Créez votre entreprise

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Attestation de domiciliation d'une entreprise 19 € - Choisir
CGV pour les produits hors ligne 19 € 249 € Choisir
CGV services hors ligne 19 € 249 € Choisir
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation 19 € - Choisir
Demande de domiciliation d'une entreprise 19 € - Choisir
Liste des souscripteurs 19 € - Choisir
Statuts EURL 19 € 199 € Choisir
Statuts SARL 19 € 199 € Choisir
Statuts SAS 19 € 199 € Choisir
Statuts SASU 19 € 199 € Choisir
Statuts SCI 19 € 199 € Choisir

Recrutez votre équipe

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Acceptation de candidature 19 € - Choisir
CDD Hôtellerie Restauration 19 € 249 € Choisir
CDI Hôtellerie Restauration 19 € 249 € Choisir
Contrat d'agent artistique 19 € 249 € Choisir
Contrat d'agent commercial 19 € 249 € Choisir
Contrat de mission de consultant 19 € 249 € Choisir
Contrat de photographe 19 € 249 € Choisir
Contrat de travail CDD 29 € 249 € Choisir
Contrat de travail CDI 29 € 249 € Choisir
Convention de stage 19 € - Choisir
Description de poste 19 € - Choisir
Promesse d'embauche 19 € - Choisir
Refus de candidature 19 € - Choisir

Gérez votre équipe

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Acceptation d'avancement 19 € - Choisir
Acceptation de congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise 19 € - Choisir
Acceptation de passage à mi-temps 19 € - Choisir
Attestation de confirmation de fin de période d'essai 19 € - Choisir
Attestation d'embauche 19 € - Choisir
Attestation de présence dans l'entreprise 19 € - Choisir
Attestation de stage 19 € - Choisir
Avenant au contrat de travail 19 € 199 € Choisir
Avertissement à un salarié 19 € 199 € Choisir
Convocation à un entretien professionnel 19 € - Choisir
Convocation à une réunion avec ordre du jour 9 € - Choisir
Convocation pour un licenciement 19 € 99 € Choisir
Demande de justificatif d'absence 19 € - Choisir
Lettre d'avertissement pour rappel du respect des horaires 9 € - Choisir
Lettre de blâme à un salarié 19 € - Choisir
Mise en demeure de justifier une absence 19 € - Choisir
Notification de la rupture d'un contrat de professionnalisation 9 € - Choisir
Notification de rupture de CDD pour faute grave 19 € - Choisir
Notification de rupture de CDD pour force majeure 19 € - Choisir
Ordre de mission 19 € - Choisir
Refus d'avancement 19 € - Choisir
Refus de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise 19 € - Choisir
Refus de passage à mi-temps 19 € - Choisir
Refus de passage à temps complet 19 € - Choisir
Refus d'une dispense de préavis 19 € - Choisir
Transfert du contrat de travail 19 € - Choisir

Se séparer d'un employé

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Certificat de travail 19 € 99 € Choisir
Convocation à un entretien préalable de rupture conventionnelle 19 € - Choisir
Protocole d'accord de rupture anticipée de CDD 19 € - Choisir
Reçu pour solde de tout compte 19 € - Choisir
Rupture de période d'essai par l'employeur 19 € - Choisir

Associations

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Attestation de domiciliation d'une association 19 € - Choisir
Demande de domiciliation d'une association 19 € - Choisir
Réception de cotisation 19 € - Choisir
Règlement intérieur d'une association 19 € - Choisir
Statuts d'une association 19 € 249 € Choisir

Commerce en ligne

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Avis de confidentialité d'un courriel 19 € - Choisir
CGV et CGU produits en ligne 19 € 249 € Choisir
CGV et CGU services en ligne 19 € 249 € Choisir
Mentions légales 19 € - Choisir

Gérez votre entreprise

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Accord de confidentialité 19 € 199 € Choisir
Changement de dirigeant 19 € 199 € Choisir
Contrat d'apporteur d'affaires 19 € 249 € Choisir
Contrat de prestation de services 29 € 249 € Choisir
Déclaration de créances 19 € - Choisir
Entreprise en difficulté : Demande de relevé de forclusion 19 € - Choisir
Mise en demeure de paiement 19 € - Choisir
Mise en demeure de régler une facture 19 € - Choisir
Modification dénomination sociale 19 € 249 € Choisir
Modification objet social 19 € 249 € Choisir
Procès-verbal de non rémunération du dirigeant 29 € 249 € Choisir
PV approbation des comptes SAS, SARL, SASU, EURL 49 € 249 € Choisir
Retard de livraison 19 € - Choisir
Transfert de siège social hors ressort 19 € - Choisir
Transfert de siège social même ressort 19 € - Choisir

Salarié d'une entreprise

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Contestation du solde de tout compte 19 € - Choisir
Contester une sanction disciplinaire 19 € - Choisir
Demande d'autorisation de travailler en télétravail 9 € - Choisir
Demande de congé parental d'éducation à son employeur 19 € - Choisir
Demande de congé sabbatique 19 € - Choisir
Demande de congé sans solde 19 € - Choisir
Demande de congé / temps partiel pour une création d'entreprise 19 € - Choisir
Demande de recommandation 19 € - Choisir
Demande de rupture conventionnelle par le salarié 19 € - Choisir
Départ en retraite 19 € - Choisir
Lettre de démission (CDI) 19 € - Choisir
Lettre de motivation pour reconversion professionnelle 19 € - Choisir
Mise en demeure de délivrer le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte 19 € - Choisir
Mise en demeure de payer le salaire 19 € - Choisir
Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI 19 € - Choisir
Rupture de période d'essai par le salarié 19 € - Choisir
Solliciter Pôle emploi pour obtenir l'attestation pôle emploi de l'employeur 19 € - Choisir

Achat-Vente-Prêt

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Contrat de cession d'un véhicule d'occasion 19 € 249 € Choisir
Contrat de mise à disposition d'un véhicule 19 € 99 € Choisir
Contrat de prêt entre particuliers 19 € 249 € Choisir
Contrat de vente de moto 19 € 249 € Choisir
Contrat de vente d'un mobil home d'occasion 19 € 249 € Choisir

Immobilier commercial

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Autorisation de sous-location d'un bail commercial 19 € 99 € Choisir
Bail commercial 49 € 249 € Choisir
Contrat de location de salle 19 € 99 € Choisir
Contrat de mise à disposition d'un local 19 € 99 € Choisir
Contrat de sous-location d'un local commercial 19 € 249 € Choisir
Demande d'autorisation de sous-location d'un local commercial 19 € - Choisir
Information du locataire de la vente du local commercial 19 € - Choisir
Invitation du bailleur à concourir à la sous-location d'un local commercial 19 € - Choisir
Mandat de gestion locative 29 € - Choisir
Participation du bailleur à la sous-location d'un local commercial 19 € - Choisir
Quittance de loyer commercial 19 € - Choisir

Patrimoine immobilier résidentiel

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Avis d'échéance de loyer 19 € - Choisir
Bail d'habitation meublée 29 € 249 € Choisir
Bail d'habitation non meublée 29 € 249 € Choisir
Bail mobilité 29 € 249 € Choisir
Congé délivré justifié par un motif légitime et sérieux 19 € - Choisir
Congé délivré pour reprise (bail meublé) 19 € - Choisir
Congé pour reprise 19 € - Choisir
Contrat de délimitation et de bornage 19 € 99 € Choisir
Contrat de location de terrain nu 19 € - Choisir
Contrat de location d'un parking 19 € 99 € Choisir
Contrat de location saisonnière 19 € 249 € Choisir
Déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage 19 € - Choisir
Demande de bornage à un voisin 19 € - Choisir
Demande de justifier la souscription d'une assurance habitation 19 € - Choisir
Demande de réalisation de l'entretien courant 19 € - Choisir
Désignation d'un géomètre pour bornage 19 € - Choisir
Etat des lieux d'entrée 9 € - Choisir
Etat des lieux de sortie 9 € - Choisir
Garantie de bon fonctionnement 19 € - Choisir
Garantie décennale 19 € - Choisir
Garantie de parfait achèvement 19 € - Choisir
Lettre de relance pour le paiement du loyer 19 € - Choisir
Mise en demeure de payer le loyer 19 € - Choisir
Mise en demeure de payer un appel de charges 19 € - Choisir
Mise en demeure du cotitulaire solidaire de payer le loyer 19 € - Choisir
Notice d'information congé reprise et vente (Loi du 6 juillet 1989-bail meublé) Gratuit - Choisir
Quittance de loyer 19 € - Choisir
Reçu de paiement partiel de loyer 19 € - Choisir
Réponse à la demande d'encaissement différé du loyer 19 € - Choisir
Résiliation d'un mandat de gestion locative 19 € - Choisir
Vice caché affectant le lieu d'habitation 19 € - Choisir

Voisinage

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Bruits de voisinage 19 € - Choisir
Contester un empiétement 19 € - Choisir
Dégât des eaux : demander au voisin de réparer la fuite 19 € - Choisir
Demande de participation à la construction du mur mitoyen 19 € - Choisir
Demande de participation du voisin à l'entretien ou à la reconstruction du mur mitoyen 19 € - Choisir
Demande de respecter la servitude de passage (débiteur ou créancier) 19 € - Choisir
Information du voisin de l'abandon du droit de mitoyenneté 19 € - Choisir
Mise en cause du bailleur pour les agissements de son locataire 19 € - Choisir
Trouble anormal de voisinage (sauf bruit) 19 € - Choisir
Voisinage : Plantations 19 € - Choisir

Consommation

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Absence de devis non obligatoire 19 € - Choisir
Absence de devis pour une prestation (secteur du bâtiment ou équipement de la maison) 19 € - Choisir
Achat à distance : Livraison d'un produit non conforme à la commande ou défectueux 19 € - Choisir
Achat : demande d'annulation du contrat pour retard de livraison 19 € - Choisir
Achat : demande d'annulation pour publicité mensongère 19 € - Choisir
Achat d'un véhicule et garantie légale de conformité 19 € - Choisir
Achat : Mise en cause au titre de la garantie légale de conformité 19 € - Choisir
Achat : Mise en cause sur la garantie contractuelle 19 € - Choisir
Achat : recours en vice caché 19 € - Choisir
Achat : répétition de l'indu 19 € - Choisir
Achat : se rétracter après l'achat d'un bien à distance ou hors établissement 9 € - Choisir
Attestation de vente ou de cession d'un animal 19 € - Choisir
Automobile : Absence de devis de réparation 19 € - Choisir
Automobile : Absence de remise de contrôle technique 19 € - Choisir
Automobile : Absence de remise du certificat d'immatriculation 19 € - Choisir
Automobile : Demande de délivrance du relevé d'information intégral de points 19 € - Choisir
Automobile : demande de relevé d'informations à son assureur 19 € - Choisir
Automobile : Demande de remise des documents accessoires 19 € - Choisir
Automobile : Demander la photo prise par le radar 19 € - Choisir
Automobile : dépôt 19 € - Choisir
Automobile : garantie commerciale 19 € - Choisir
Automobile : Livraison non conforme par un particulier 19 € - Choisir
Automobile : Mise en cause pour absence de réparation 19 € - Choisir
Automobile : Mise en cause pour mauvaises réparations 19 € - Choisir
Automobile : Mise en cause tiers en paiement de franchise 19 € - Choisir
Automobile : réponse à une mise en cause pour vice caché 19 € - Choisir
Automobile : vice caché acheteur 19 € - Choisir
Avion : Déclarer un incident bagage 19 € - Choisir
Changement d'adresse 19 € - Choisir
Clôture d'un compte bancaire 19 € - Choisir
Contestation des honoraires d'un avocat 19 € - Choisir
Contestation d'un prélèvement bancaire 19 € - Choisir
Contrat de location de mobil home 19 € 99 € Choisir
Déclaration tardive d'un sinistre 19 € - Choisir
Demande d'annulation de voyage pour motif de sécurité 19 € - Choisir
Demande de chéquier 19 € - Choisir
Demande de dégrèvement d'une facture d'eau suite à une fuite Gratuit - Choisir
Demande de financement pour la préparation du permis de conduire 9 € - Choisir
Demande de raccordement au réseau électrique Gratuit - Choisir
Demande de rachat total ou partiel d'une assurance-vie 19 € - Choisir
Demande de réduction de prix (après mise en demeure) 19 € - Choisir
Demande de remboursement opération par carte bancaire 19 € - Choisir
Demande de révocation d'une autorisation de prélèvement 19 € - Choisir
Demande d'inscription en crèche 19 € - Choisir
Droit de rétractation entre professionnels 19 € - Choisir
Exécution forcée (après mise en demeure) 19 € - Choisir
Facture non conforme au devis signé 19 € - Choisir
Faire opposition à un chèque 19 € - Choisir
Internet-Téléphonie : Problème de connexion 19 € - Choisir
Internet-Téléphonie : Résiliation anticipée du contrat après 12 mois d'abonnement 19 € - Choisir
Internet-Téléphonie : Résiliation suite à la modification unilatérale des conditions générales d'un contrat 19 € - Choisir
Internet-Téléphonie : Rétablissement d'une ligne téléphonique écrasée à tort 19 € - Choisir
Lettre de désistement pour un chèque perdu 9 € - Choisir
Lettre de résiliation d'un contrat 19 € - Choisir
Mise en cause de la Poste suite à la perte d'une lettre ou d'un colis 19 € - Choisir
Mise en cause de la responsabilité du teinturier ou du pressing 19 € - Choisir
Mise en cause de la responsabilité pour installation défectueuse 19 € - Choisir
Mise en cause d'un professionnel pour dégradation de bien 19 € - Choisir
Mise en demeure agent immobilier 19 € - Choisir
Mise en demeure : demande de réduction de prix 19 € - Choisir
Mise en demeure : exécution forcée 19 € - Choisir
Mise en demeure pour retard de livraison 19 € - Choisir
Mise en demeure : réparation du préjudice 19 € - Choisir
Mise en demeure : résolution du contrat 19 € - Choisir
Mise en oeuvre de la responsabilité du vétérinaire 19 € - Choisir
Non conformité d'une location saisonnière 19 € - Choisir
Prêt immobilier TAEG erroné 19 € - Choisir
Recouvrement : Contestation de frais de relance 19 € - Choisir
Recouvrement : Lettre de réponse en cas de dette prescrite 19 € - Choisir
Recouvrement : Lettre de réponse en cas d'erreur de débiteur 19 € - Choisir
Relance assureur pour interrompre la prescription biennale 19 € - Choisir
Réparation du préjudice (après mise en demeure) 19 € - Choisir
Résiliation contrat Canal + et/ou CANALSAT Gratuit - Choisir
Résiliation d'un contrat à tacite reconduction 19 € - Choisir
Résolution du contrat (après mise en demeure) 19 € - Choisir
Responsabilité contractuelle générale 19 € - Choisir
Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile 9 € - Choisir
Se rétracter en cas d'achat avec crédit affecté 19 € - Choisir

Locataire d'un logement

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Acte de caution solidaire 19 € - Choisir
Attestation d'hébergement 9 € - Choisir
Contrat de sous-location 19 € 249 € Choisir
Demande d'échelonnement du loyer 19 € - Choisir
Demande de justifier les charges locatives 19 € - Choisir
Demande d'encaissement différé du loyer 19 € - Choisir
Demande d'entretien du chauffe-eau 19 € - Choisir
Demande de quittance de loyer 19 € - Choisir
Demande de réaliser la régularisation annuelle des charges 19 € - Choisir
Demande de remise gracieuse de taxe d'habitation 9 € - Choisir
Demande de remplacement d'un élément d'équipement vétuste 19 € - Choisir
Demande d'exonération de taxe d'habitation 9 € - Choisir
Demande d'indemnisation suite à des travaux de plus de 21 jours 19 € - Choisir
Mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie 19 € - Choisir
Mise en demeure du bailleur d'effectuer les travaux 19 € - Choisir
Notification du congé au bailleur par le locataire d'un bail meublé 19 € - Choisir
Notification du congé au bailleur par le locataire (préavis normal) 19 € - Choisir
Notification du congé au bailleur par le locataire (préavis réduit) 19 € - Choisir
Notification du congé au bailleur par le locataire (zone tendue) 19 € - Choisir
Offre d'achat 19 € - Choisir
Procuration pour un état des lieux 9 € - Choisir
Résiliation d'un bail habitation par le locataire 19 € - Choisir
Signalement de logement insalubre à la mairie Gratuit - Choisir

Emplois familiaux

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Certificat de travail (employé à domicile) 19 € 99 € Choisir
Lettre de convocation pour un licenciement (employé à domicile) 19 € 99 € Choisir
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile) 19 € 99 € Choisir

Famille

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Attestation de non lien 19 € - Choisir
Attestation de résidence commune 19 € - Choisir
Attestation de séparation 19 € - Choisir
Attestation de vie commune 19 € - Choisir
Attestation sur l'honneur du versement d'une pension alimentaire 19 € - Choisir
Autorisation du travail d'un mineur 19 € - Choisir
Convention de PACS simplifiée 19 € - Choisir
Déclaration de concubinage 19 € - Choisir
Demande d'acte de naissance Gratuit - Choisir
Demande de placement sous tutelle, curatelle, ou habilitation familiale 19 € - Choisir
Participation aux frais d'obsèques 19 € - Choisir
Recouvrement de la pension alimentaire 19 € - Choisir

Propriété intellectuelle

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Contrat de cession de droits d'auteur 19 € 249 € Choisir

Responsabilité délictuelle

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Responsabilité délictuelle du fait de l'incendie des choses 19 € - Choisir
Responsabilité délictuelle du fait des animaux 19 € - Choisir
Responsabilité délictuelle du fait des choses 19 € - Choisir
Responsabilité délictuelle pour faute 19 € - Choisir

Assurance

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Contestation du montant d'une indemnisation 19 € - Choisir
Décision unilatérale de l'employeur 19 € - Choisir
Décision unilatérale de l'employeur retraite supplémentaire 19 € - Choisir
Décision unilatérale de mise en place d'un régime de prévoyance 19 € - Choisir
Déclaration de sinistre 19 € - Choisir
Demande d'application de la garantie en cas de sinistre 19 € - Choisir
Demande d'attestation d'assurance 19 € - Choisir
Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé 19 € - Choisir
Demande de résiliation de contrat d'assurance (avis d'échéance non reçu ou sans mention) 19 € - Choisir
Demande de résiliation de contrat d'assurance (avis d'échéance reçu avec mention) 19 € - Choisir

Administration

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur (amende ou condamnation pécuniaire) 19 € - Choisir
Responsabilité de l'administration vis-à-vis des tiers du fait d'un accident de travaux publics 19 € - Choisir
Responsabilité de l'administration vis-à vis des tiers du fait d'un dommage non accidentel de travaux publics 19 € - Choisir
Responsabilité de l'administration vis-à-vis des usagers pour défaut d'entretien normal de la voirie 19 € - Choisir

Santé

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Demande de dossier médical 19 € - Choisir
Responsabilité pour faute médicale hors hôpital et tout organisme public 19 € - Choisir

Justice

Document juridique Prix du document HT Option : relecture par un avocat
Attestation de moralité 9 € - Choisir
Contestation d'une amende majorée 9 € - Choisir
Demande de remise gracieuse d'une amende majorée 9 € - Choisir
Demande de renvoi d'audience 9 € - Choisir
Dépôt de plainte auprès du procureur de la république 19 € - Choisir
Lettre d'accompagnement d'une requête en injonction de payer 19 € - Choisir
Se constituer partie civile 19 € - Choisir
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