Demande de bornage à un voisin

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Lorsque deux propriétés, dont une vous appartient, sont côte à côte, vous pouvez demander l’accord à votre voisin afin de borner vos propriétés à l’aide d’une barrière matérielle. Rédigez cette demande en quelques clics avec notre lettre type.

A propos de cette demande de bornage

Introduction au bornage

Le bornage, régi aux articles 646 du Code civil, D. 161-12 et D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime, consiste à délimiter officiellement et définitivement des parcelles contiguës. Le terme désigne ainsi à la fois un document et l’opération physique de délimitation matérielle au moyen de pierres ou de piquets que l’on appelle alors bornes.

Le bornage peut se faire à l’amiable par la signature d’un contrat, mais aussi par voie judiciaire en cas de désaccord. Dans tous les cas, il est fait appel à un expert géomètre qui procède lui-même au bornage et établit un procès verbal qui en atteste. Les frais du bornage, qui dépendent des tarifs que l’expert pratique et de la difficulté rencontrée, sont alors partagés entre les parties.

L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Autrement dit, le propriétaire d’un terrain peut demander à celui de la parcelle voisine de procéder à la délimitation de leurs biens, mais ce uniquement si le bornage n’a pas encore été effectué. En effet, une fois la convention signée, le bornage devient définitif pour les parties quant à la contenance et aux limites des parcelles concernées. Une demande de bornage ne peut donc aboutir qu’en l’absence de délimitation antérieure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

En outre, le propriétaire d’une parcelle à borner est tenu de commencer par chercher un accord, avant que la voie judiciaire lui soit ouverte. En effet, une action peut être intentée devant le Tribunal d’instance du lieu de situation des parcelles, mais seulement en cas de désaccord et non en premier lieu. Le propriétaire souhaitant procéder au bornage de sa propriété est donc dans l’obligation de commencer par adresser à son voisin une demande de bornage. La procédure doit alors être contradictoire, pour permettre de signer un accord qui respecte les volontés des parties, sans quoi en cas de refus ou de désaccord le juge pourra nommer lui-même le géomètre expert pour établir les limites des terrains de façon judiciaire.

Quand utiliser ce document ?

Si vous êtes propriétaire d’une parcelle qui jouxte un autre terrain privé, et qu’aucun bornage n’a été fait, vous pouvez demander l’accord à votre voisin afin de borner vos propriétés à l’aide d’une barrière matérielle.

Utilisez ce document si vous souhaitez ainsi borner votre propriété à l’amiable, pour engager une procédure de bornage d’un commun accord. Rédigez votre demande de bornage grâce à notre modèle à remplir en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide qui le complète instantannément.

L'essentiel de la demande de bornage

La demande d’un bornage n’est pas juridiquement encadrée. Par conséquent, elle fait l’objet d’une lettre classique dans laquelle vous demandez l’autorisation de votre voisin pour réaliser le bornage. Si vous avez déjà obtenu l’autorisation du bornage, il s’agira alors d’une simple notification dudit voisin.

Notre exemple de courrier type vous fournit un cadre formel à partir duquel vous pouvez générer en ligne et en quelques clics un document adapté à votre cas.

Pour obtenir une demande de bornage personnalisée, vous devez fournir quelques précisions concernant :

  • Votre identité : il vous suffira d’indiquer votre nom, prénom et coordonnées (adresse, code postal et ville) ;
  • Votre voisin : il vous en faudra faire de même pour votre voisin ;
  • Le consentement du voisin : vous devrez indiquer si vous avez déjà obtenu l’accord de votre voisin pour effectuer le bornage ; et
  • La lettre : renseignez enfin la date et le lieu de rédaction de la lettre, ainsi que la méthode de transmission de cette dernière.

Comment utiliser ce document ?

Une fois que vous avez rédigé la demande de bornage, vous pouvez la télécharger puis l'imprimer directement depuis chez vous. Une fois signée, faites-la ensuite parvenir à votre voisin par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire de la parcelle voisine vous fera alors parvenir sa réponse, et vous pourrez s’il l’accepte procéder ensemble au bornage de vos terrains, en vous mettant d’accord sur la désignation d’un expert géomètre.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de procéder au bornage systématiquement après l’acquisition de la propriété ?
Pas forcément. Vous pouvez, avant de demander un bornage à votre voisin, vérifier auprès des archives du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts s’il existe un procès verbal de bornage des propriétés concernées. Si le bornage a déjà été réalisé, vous n’avez pas besoin de procéder à un nouveau bornage.
Cependant, s’il n’existe pas, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à votre voisin de procéder au bornage à l’amiable. Le bornage n’est donc pas obligatoire tant qu’il n’est pas demandé par l’un des propriétaires concernés, et il n’est soumis à aucune prescription: une propriété peut faire l’objet d’un bornage à tout moment, des années voire des décennies après son acquisition, ou même ne jamais être ainsi délimitée.

Mon voisin a refusé ma demande de bornage à l’amiable, que puis-je faire ?
Si votre voisin refuse de procéder au bornage des terrains, ou si un désaccord apparaît en cours de procédure, vous pouvez faire appel au tribunal d’instance. Le juge pourra ordonner un bornage judiciaire des terrains. En effet, à partir du moment ou vous avez tenté de procéder à un bornage à l’amiable, vous pouvez ensuite opter pour le bornage judiciaire, en dépit du refus de votre voisin.
En cas de conflit ouvert avec votre voisin, vous pouvez consulter un avocat pour vous faire conseiller si nécessaire.

Peut-on effectuer un bornage amiable pour fixer les limites de son terrain privé avec un terrain contiguë relevant du domaine public ?
NON. La procédure de bornage de terrains n’est applicable qu’à des propriétés privées. Si la parcelle voisine de la vôtre appartient à l’Etat ou à une autre entité publique, et notamment si votre propriété jouxte la voie publique, une procédure spécifique doit être suivie.

Que se passe-t-il si un propriétaire procède au bornage de sa parcelle sans l'autorisation de son voisin ?
Il est fortement déconseillé de procéder à la délimitation d’un terrain sans avoir au préalable obtenu l’accord du voisin. En effet, le propriétaire de la parcelle voisine peut à tout moment contester le bornage effectué sans son accord, ce qui rendrait votre démarche sans effet.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
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A ______, le ______,
 
Objet : Demande de bornage de nos propriétés
Lettre recommandée avec accusé de réception. 


Monsieur,
 
Comme je vous en ai déjà informé, je souhaiterais que nous procédions à un bornage afin de séparer nos deux propriétés. Ce bornage nous permettra de définir, de manière définitive, juridiquement et matériellement les limites de nos propriétés respectives.
 
Je vous propose que nous nous rencontrions pour établir un état des lieux, et nous mettre d'accord sur les experts à qui nous ferons appel (notamment un géomètre-expert) et sur la prise en charge des différents frais.

Sur cette base, je vous prie de bien vouloir me donner votre bon pour accord par retour de courrier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

 
______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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