Introduction à la désignation d'un expert géomètre pour bornage
Les propriétaires de terrains privés contiguës peuvent souhaiter en délimiter la surface par le biais de repères matériels (barrières, piquets, pierres). Cette opération, que l’on appelle bornage, peut être réalisée à tout moment tant qu’il n’existe pas de délimitation antérieure. Si le bornage d’une propriété n’est en principe pas obligatoire, l’article 646 du Code civil prévoit qu’un propriétaire peut obliger son voisin au bornage de parcelles qui se rejoignent. En effet, lorsque l’un des propriétaires adresse à son voisin une demande de bornage, celui-ci peut la refuser, ou un désaccord peut apparaître. Le voisin demandeur est alors fondé à saisir le tribunal d’instance du lieu de situation des parcelles pour demander à ce qu’il soit procédé au bornage judiciaire des terrains.
L’article D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime précise en effet que le bornage judiciaire de terrains privés voisins ne peut intervenir sans qu’une tentative de bornage amiable ait été mise en oeuvre. Autrement dit, priorité est donnée à un accord des parties, formalisé dans un contrat de délimitation et de bornage. Les voisins concernés doivent pour cela désigner un géomètre-expert qui établira un plan de bornage contradictoire et conforme au cadastre, officialisé par un procès verbal dressé par l’expert.
Les frais de bornage, déterminés par le tarif de l’expert choisi mais aussi par la difficulté de l’opération de bornage, sont en principe partagés entre les parties, sauf à ce qu’un accord ne décide expressément d’une autre répartition des charges de l’opération.
Pour en donner une définition, le protocole d’accord de désignation d’un géomètre-expert est donc un acte passé entre deux personnes, dans lequel elles se mettent d’accord sur le géomètre-expert qui réalisera le bornage de leurs propriétés contigües et s’accordent sur ses missions.