Désignation d'un géomètre pour bornage

Les propriétaires de terrains privés contiguës peuvent souhaiter en délimiter la surface par le biais de repères matériels (barrières, piquets, pierres). Cette opération, que l’on appelle bornage, peut être réalisée à tout moment tant qu’il n’existe pas de délimitation antérieure. Si le bornage d’une propriété n’est en principe pas obligatoire, l’article 646 du Code civil prévoit qu’un propriétaire peut obliger son voisin au bornage de parcelles qui se rejoignent. En effet, lorsque l’un des propriétaires adresse à son voisin une demande de bornage, celui-ci peut la refuser, ou un désaccord peut apparaître. Le voisin demandeur est alors fondé à saisir le tribunal d’instance du lieu de situation des parcelles pour demander à ce qu’il soit procédé au bornage judiciaire des terrains.

L’article D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime précise en effet que le bornage judiciaire de terrains privés voisins ne peut intervenir sans qu’une tentative de bornage amiable ait été mise en oeuvre. Autrement dit, priorité est donnée à un accord des parties, formalisé dans un contrat de délimitation et de bornage. Les voisins concernés doivent pour cela désigner un géomètre-expert qui établira un plan de bornage contradictoire et conforme au cadastre, officialisé par un procès verbal dressé par l’expert.

Les frais de bornage, déterminés par le tarif de l’expert choisi mais aussi par la difficulté de l’opération de bornage, sont en principe partagés entre les parties, sauf à ce qu’un accord ne décide expressément d’une autre répartition des charges de l’opération.

Pour en donner une définition, le protocole d’accord de désignation d’un géomètre-expert est donc un acte passé entre deux personnes, dans lequel elles se mettent d’accord sur le géomètre-expert qui réalisera le bornage de leurs propriétés contigües et s’accordent sur ses missions.

Vous êtes propriétaire d’un terrain dont vous souhaitez établir définitivement les limites? Vous souhaitez procéder à un bornage à l’amiable de vos propriétés voisines? Utilisez ce document si vous avez déjà obtenu l’accord de votre voisin pour procéder au bornage de votre propriété et lorsque vous vous êtes déjà mis d’accord sur le géomètre-expert auquel vous voulez faire appel, ainsi que sur l’étendue de sa mission.

Notre exemple type de protocole d’accord vous permet de vous appuyer sur un cadre formel pour dresser un protocole conforme aux pratiques et adapté à vos besoins. En effet, notre logiciel vous aide à générer en ligne un document personnalisé grâce à un questionnaire simple et rapide.

S’il n’est pas strictement encadré par les réglementations en vigueur, voici les éléments le plus fréquemment retrouvés dans un protocole de désignation d’un géomètre-expert entre particuliers :

• L’identité des parties faisant recours au géomètre-expert ;
• La description de chaque parcelle de terrain contigüe ;
• La mention d’un accord entre les parties pour faire appel à un géomètre-expert afin de réaliser le bornage des parcelles ;
• Le géomètre-expert désigné ;
• Les missions confiées au géomètre-expert ; et
• La signature des parties.

Le document que nous vous proposons contient les mentions suivantes, pour la rédaction desquelles vous devez fournir des renseignements :

• Vous : il vous faudra indiquer votre nom, prénom, lieu et date de naissance et vos coordonnées (votre adresse, ville et code postal) ;
• Le voisin: il vous faudra indiquer les mêmes éléments pour votre voisin ;
• Le géomètre-expert: il vous suffira d’indiquer le prénom, le nom et la ville où votre géomètre-expert exerce son métier ;
• Votre propriété : il vous faudra indiquer les coordonnées de votre propriété, ainsi que sa contenance (la contenance figure sur votre titre de propriété) ;
• La propriété du voisin : il vous faudra faire de même pour votre voisin ;
• L’acquisition de votre propriété : vous devez indiquer la date de l’acte d’acquisition de la propriété, ainsi que le nom et la ville du notaire chargé de rédiger l’acte ;
• L’acquisition de la propriété par votre voisin : il vous faudra faire de même pour votre voisin ; et
• La publicité foncière : vous devrez  indiquer la date, le volume, le numéro et le lieu de la publication foncière.

Une fois votre document rédigé en ligne, vous pouvez le télécharger et l’imprimer directement depuis chez vous. Le protocole d’accord de désignation d’un géomètre-expert doit être rédigé en double exemplaire, permettant de vous mettre à l’abri en cas de contestation de votre voisin. Il est donc impératif de le conserver. Vous devrez le produire en annexe de votre contrat de délimitation et de bornage pour toute démarche relative aux limites de votre propriété.

Pourquoi rédiger la désignation d’un géomètre-expert et un contrat de délimitation et de bornage ?
La désignation d’un géomètre-expert est un document devant figurer en annexe à votre contrat de délimitation et de bornage. Ce sont deux actes faisant partie de la même procédure mais remplissant des fonctions différentes. Votre contrat de délimitation et de bornage vous permet de prouver que vous et le propriétaire de la parcelle contigüe êtes d’accord sur le principe même de délimiter et borner à l’amiable vos propriétés respectives. La désignation d’un géomètre-expert quant à elle permet de désigner le professionnel chargé de réaliser la désignation, et de fixer les missions qui lui sont confiées à ce titre.
Si le bornage n’est pas obligatoire tant qu’il n’est pas demandé par l’une des parties, il permet d’ancticpier des conflits éventuels et de conserver de bons rapports de voisinage. En cas de conflit, vous pouvez toujours consulter un avocat qui répondra à vos questions juridiques et vous conseillera au besoin.

Est-ce que je peux procéder à la désignation d’un géomètre-expert tout seul ?
Non, vous ne pouvez en principe procéder à la délimitation et au bornage qu’une fois obtenu l’accord de votre voisin de procéder à l’amiable. Cependant, en cas de refus de sa part ou si un désaccord vous oppose, une décision judiciaire vous permet de procéder au bornage sans avoir à obtenir le consentement de votre voisin. Cette voie ne vous est cependant ouverte que si vous avez en premier lieu tenté de délimiter vos terrains à l’aimable.

Qui paye l’expert désigné pour le bornage de parcelles contiguës ?
L’article 646 du Code civil dispose que les frais liés au bornage sont partagés entre les parties. Le coût du bornage, qui dépend essentiellement des tarifs pratiqués par l’expert choisi et de la difficulté de l’opération de bornage, est donc mis à la charge commune des voisins propriétaires qui s’en répartissent le prix.

Faut-il procéder à la désignation d’un géomètre expert en procédure de bornage judiciaire ?
NON. Si les négociations n’ont pas abouti et que l’une des parties a saisi le tribunal d’instance pour faire effectuer un bornage judiciaire, c’est le juge qui nomme l’expert, et non les propriétaires en cause.