Contrat de délimitation et de bornage

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de délimitation et de bornage est un contrat passé entre deux parties possédant des terrains voisins, dans le but d’établir les limites de leurs propriétés. Rédigez le en quelques clics grâce à notre modèle à remplir en ligne.

A propos de ce contrat de bornage

Introduction au contrat de délimitation et de bornage de propriétés voisines

Pour en donner une définition, le bornage est l’opération par laquelle les propriétaires privés de terrains voisins procèdent à leur délimitation. Il permet donc d’établir les limites de propriété de parcelles contiguës. On parle de bornage car l’opération est réalisée à l’aide de repères matériels que l’on nomme bornes, qu’il s’agisse de pierres, de piquets, ou de tout autre moyen physique de marquer une frontière entre les terrains voisins. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause un droit de propriété, mais de procéder à un abornement des parcelles en cause pour en fixer la limite précise et la matérialiser.

Au terme de l’article 646 du Code civil, si le bornage n’est pas obligatoire, il le devient lorsque l’un des propriétaires en fait la demande. Un essai de bornage amiable doit être fait en premier lieu, avant que la voie judiciaire ne soit ouverte.

Pour obtenir un bornage amiable, les voisins doivent se mettre d’accord sur les limites de leurs terrains, en fonction de leurs surfaces, et des indications données par le plan du cadastre. Contradictoire, il doit être signé par les parties, mais la loi n’impose pas de formalités particulières à respecter. En pratique, il est généralement fait appel à un géomètre expert qui dresse un procès verbal signé par les parties, enregistré au registre de la publicité foncière, et éventuellement publié au registre des hypothèques.

En cas d’échec des négociations ou lorsqu’une des parties refuse un bornage amiable, notamment lorsque les voisins ont des rapports conflictuels, le bornage peut être effectué par voie judiciaire. Sans délai de prescription, l’un des propriétaires concernés peut effectivement saisir le tribunal d’instance du ressort des terrains (article R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire). Le juge nomme alors lui-même un géomètre qui fixe les contenances et les limites des parcelles à borner. Le jugement rendu sur la base de l’expertise sert alors de titre définitif entre les parties

Quand utiliser ce document ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain dont les limites n’ont pas encore été déterminées? Utilisez ce modèle de document si vous souhaitez procéder au bornage à l’amiable de vos parcelles, après avoir fait une demande en ce sens à votre voisin.

Notre exemple type vous permet de partir d’un modèle à jour de la réglementation en vigueur pour générer en ligne un document adapté à votre situation.

L'essentiel du contrat de bornage

Au delà des conditions classiques de validité du contrat établies aux articles 1128 et suivants du Code civil à jour de la réforme du droit des contrats de février 2016, le contrat de délimitation et de bornage n’est pas encadré par la législation.  

Le plus souvent, il contient les mentions suivantes :

  • La mention de l’achat d’un terrain et de l’incertitude initiale dans laquelle se retrouvaient les parties ;
  • L’indication du recours à un géomètre expert, pour procéder à la délimitation ; et
  • En annexe, le plan déterminé par le géomètre expert, délimitant le terrain.


Pour obtenir un contrat de bornage entièrement personnalisé, il vous suffit de préciser en répondant à un questionnaire rapide quelques informations concernant :

  • Vous : nous vous demanderons de bien indiquer votre nom et votre prénom, votre date et lieu de naissance ainsi que votre adresse ;
  • Votre voisin : il vous faudra donner les mêmes informations pour ce qui le concerne ;
  • Le géomètre-expert : il vous suffira d’indiquer son nom et son prénom, ainsi que le lieu où il exerce son métier ;
  • Votre propriété: vous devrez préciser les coordonnées exactes de la parcelle à borner, et la contenance qui est indiquée sur votre titre de propriété ;
  • La propriété de votre voisin : il faudra faire de même pour le terrain de votre voisin ;
  • L’acquisition du terrain : vous devez simplement indiquer la date à laquelle vous avez acquis la propriété, et le notaire qui vous a suivi ; et
  • La publicité : pour ce qui concerne la publicité de l’acquisition de la propriété, il vous suffira d’indiquer le nom, le volume, la date et le lieu de publication.

Que faire une fois le contrat rédigé ?

Lorsque votre contrat est rédigé en ligne, vous pouvez le télécharger et l’imprimer directement chez vous. Vous devez alors en produire autant d'exemplaires que de parties, qui doivent chacunes le signer, et y joindre en annexe le protocole de désignation du géomètre expert.

Questions fréquentes

Que faire lorsque votre voisin refuse le bornage amiable que vous lui proposez ?
Si le propriétaire de la parcelle voisine refuse de procéder au bornage amiable ou rejette toutes vos propositions, vous êtes alors en droit d’engager une procédure judicaire de bornage, cette possibilité n’étant ouverte qu’une fois une tentative d’accord commun effectuée.

Que faire lorsque votre terrain privé jouxte une parcelle relevant du domaine public de l’Etat ?
La délimitation qui fait intervenir un bien du domaine public relève d’une procédure spécifique et ne peut faire l’objet d’un bornage, mais cette procédure est accessible pour les chemins ruraux.

Quels sont les effets d’un contrat de bornage non signé ?
Aucun. Le contrat de délimitation et de bornage doit être signé par les parties pour produire ses effets définitifs.

Qui paye le prix du bornage ?
Que le bornage se fasse à l’amiable ou par voie judiciaire, les frais afférents, qui dépendent du tarif pratiqué par l’expert et du niveau de difficulté de l’opération, sont partagés entre les parties (article 646 du Code civil).

Est-il possible de faire refaire le bornage de terrains déjà délimités ?
NON. Le bornage conclu en bonne et due forme est définitif, et vous interdit de revenir dessus pour le contester ou en réaliser un nouveau. Vous ne pouvez pas plus demander un nouveau bornage judiciaire, l'ouverture de l'action étant exclue en cas de délimitation antérieure.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Contrat de délimitation et de bornage 

Entre les soussignés :
 
Madame ______ ______ demeurant à ______ ______ ______, née à ______, le ______,
 
D'une part,
Et :

Monsieur ______ ______ demeurant à ______ ______ ______, né à ______, le ______,
 
D'autre part,
Madame ______ et Monsieur ______ sont ci-après désignés ensemble les "Parties".


Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Madame ______ a acheté une parcelle de terrain située à ______ (______), ______ et dont les références cadastrales sont les suivantes : section ______ numéro ______ lieudit ______.

D'après les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont communiquées par le cadastre, la surface de son terrain s'élève à ______.
 
Ce terrain a été acquis par Madame ______ aux termes d'un acte reçu par Maître ______, notaire à ______, le ______ publié au service de la publicité foncière de ______, le ______, volume ______, numéro ______.

Monsieur ______ a acheté une parcelle de terrain située à ______ (______), ______ et dont les références cadastrales sont les suivantes : section ______ numéro ______ lieudit ______.

D'après les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont communiquées par le cadastre, la surface de son terrain s'élève à ______.
 
Ce terrain a été acquis par Monsieur ______ aux termes d'un acte reçu par Maître ______, notaire à ______, le ______ publié au service de la publicité foncière de ______, le ______, volume ______, numéro ______.


Il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu du fait que les terrains appartenant respectivement à Madame ______ et à Monsieur ______ ne sont délimités par aucune borne séparative, Madame ______ et Monsieur ______ ont décidé de signer le présent contrat de bornage.
 
Ils ont décidé de solliciter l'intervention de Monsieur ______ ______, géomètre-expert à ______, pour établir les limites de leurs propriétés respectives. Le géomètre-expert sus-désigné a réalisé les opérations d'arpentage et il a établi un plan qui est joint en annexe au présent contrat.

Au vu de ce plan, le géomètre a planté les bornes aux limites de chacune des parcelles appartenant aux Parties. Ces bornes ont été insérées aux points A, B, C et D indiqués sur le plan.
 
 
Les Parties sont d'accord pour reconnaître que la limite qui sépare leurs terrains respectifs est par conséquent établie de manière incontestable et elles s'engagent mutuellement à n'engager aucun recours dès la signature du présent contrat.

Il est par ailleurs convenu que le présent contrat annule et remplace tout document plus ancien qui serait découvert.

Le présent contrat sera porté à la connaissance des ayants droit des Parties auxquels tout recours est également interdit.
 
Conformément à l'article 646 du Code civil, les Parties contribueront chacune pour moitié aux frais relatifs aux opérations de bornage et de délimitation relatées ci-dessus.


Fait le ______ à ______,  en quatre exemplaires (dont un pour le notaire et un pour le service de la publicité foncière).

______ ______                                                               ______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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