Contrat de délimitation et de bornage

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Contrat de délimitation et de bornage 


Entre les soussignés :
 
______ ______ ______ demeurant à ______ ______ ______ , né à ______ , le ______ ,
 
D'une part,

Et :

______ ______ ______ demeurant à ______ ______ ______ , né à ______ , le ______ ,
 
D'autre part,

______ ______ et ______ ______ sont ci-après désignés ensemble les " Parties ".


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Ce terrain a été acquis par ______ ______ aux termes d'un acte reçu par Maître ______ , notaire à ______ , le ______ publié au service de la publicité foncière de ______ , le ______ , volume ______ , numéro ______ .

______ ______ a acheté une parcelle de terrain située à ______ ( ______ ), ______ et dont les références cadastrales sont les suivantes : section ______ numéro ______ lieudit ______ .

D'après les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont communiquées par le cadastre, la surface de son terrain s'élève à ______ .

Ce terrain a été acquis par  ______ ______ aux termes d'un acte reçu par Maître ______ , notaire à ______ , le ______ publié au service de la publicité foncière de ______ , le ______ , volume ______ , numéro ______ .

Il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu du fait que les terrains appartenant respectivement à ______ ______ et à  ______ ______ ne sont délimités par aucune borne séparative, ______ ______ et ______ ______ ont décidé de signer le présent contrat de bornage.

Ils ont décidé de solliciter l'intervention de ______   ______   ______ , géomètre-expert à  ______ , pour établir les limites de leurs propriétés respectives. Le géomètre-expert sus-désigné a réalisé les opérations d'arpentage et il a établi un plan qui est joint en annexe au présent contrat.

Au vu de ce plan, le géomètre a planté les bornes aux limites de chacune des parcelles appartenant aux Parties. Ces bornes ont été insérées aux points A, B, C et D indiqués sur le plan.

Les Parties sont d'accord pour reconnaître que la limite qui sépare leurs terrains respectifs est par conséquent établie de manière incontestable et elles s'engagent mutuellement à n'engager aucun recours dès la signature du présent contrat.

Il est par ailleurs convenu que le présent contrat annule et remplace tout document plus ancien qui serait découvert.

Le présent contrat sera porté à la connaissance des ayants droit des Parties auxquels tout recours est également interdit.

Conformément à l'article 646 du Code civil, les Parties contribueront chacune pour moitié aux frais relatifs aux opérations de bornage et de délimitation relatées ci-dessus.


Fait le ______ à ______ ,  en quatre exemplaires (dont un pour le notaire et un pour le service de la publicité foncière).


______ ______                                                                ______ ______