Contrat de délimitation et de bornage

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Contrat de délimitation et de bornage


Entre les soussignés :

_ _ , né le _ à _, demeurant à _ (_), au _

D'une part,

_ _ , né le _ à _, demeurant à _ (_), au _

D'autre part,

_ _ et _ _ sont ci-après désignés ensemble les " Parties ".

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

_ a acheté une parcelle de terrain située à _ - (_) _ et dont les références cadastrales sont les suivantes : section _, numéro _, lieudit _.

D'après les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont communiquées par le cadastre, la surface de son terrain s'élève à _.

Ce terrain a été acquis par _ aux termes d'un acte reçu par Maître _, notaire à _, le _ publié au service de la publicité foncière de _, le _, volume _, numéro _.

_ a acheté une parcelle de terrain située à _ - (_) _ et dont les références cadastrales sont les suivantes : section _, numéro _, lieudit _.

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Ils ont décidé de solliciter l'intervention de _ _ , géomètre-expert à _ , pour établir les limites de leurs propriétés respectives. Le géomètre-expert sus-désigné a réalisé les opérations d'arpentage et il a établi un plan qui est joint en annexe au présent contrat.

Au vu de ce plan, le géomètre a planté les bornes aux limites de chacune des parcelles appartenant aux Parties. Ces bornes ont été insérées aux points A, B, C et D indiqués sur le plan.

Les Parties sont d'accord pour reconnaître que la limite qui sépare leurs terrains respectifs est par conséquent établi de manière incontestable et elles s'engagent mutuellement à n'engager aucun recours dès la signature du présent contrat.

Il est par ailleurs convenu que le présent contrat annule et remplace tout document plus ancien qui serait découvert.

Le présent contrat sera porté à la connaissance des ayants droit des Parties auxquels tout recours est également interdit.

Conformément à l'article 646 du Code civil, les Parties contribueront chacune pour moitié aux frais relatifs aux opérations de bornage et de délimitation relatées ci-dessus.


Fait le _ à _, en quatre exemplaires (dont un pour le notaire et un pour le service de la publicité foncière).

_

_ _
signature

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signature