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À propos
A propos des contrats conclus avec des opérateurs
Le contrat conclu avec votre opérateur a pour objet un abonnement téléphonique, internet. Il fixe les obligations de chaque partie au contrat. Le droit de la consommation a vocation à s’appliquer dans ce type de contrat afin de protège le client face aux opérateurs.
Qu'est ce qu'une ligne téléphonique écrasée à tort ?
Il arrive qu’une ligne téléphonique soit écrasée sans votre demande par un nouvel opérateur. Cela peut être dû du fait de différent facteurs tels qu’une erreur technique ou encore du fait d’une erreur d’un client qui s’est trompé de numéro lorsqu’il l’a fourni à son opérateur.
Que faire lorsque sa ligne téléphonique a été écrasé à tort ?
Lorsque votre ligne a été écrasée a tort, il faut que vous demandiez par écrit son rétablissement auprès du service technique de votre opérateur. Il n’est pas nécessaire de contacter l’opérateur qui a à tort écrasé votre ligne sauf dans le cas où il soutient le fait que vous vous êtes engagé auprès de lui.
Par accord conclu sous l’égide de la Fédération Française des Télécoms, les principaux opérateurs se sont engagés à ce que votre ligne soit rétablie gratuitement, sous 7 jours ouvrés à compter du constat de la perte de la ligne.
Si votre opérateur ne donne pas suite à votre courrier, vous pouvez saisir la justice.
Pouvez-vous obtenir un dédommagement pour le préjudice subi ?
Votre opérateur est tenu de créditer votre compte d’un avoir de 30 euros par semaine de retard. L’indemnisation ne peut dépasser 120 euros au total.
Questions fréquentes
Que faire lorsqu’on est en dégroupage partiel ?
Si vous êtes en dégroupage partiel vous devez contacter les deux opérateurs. D’abord l’opérateur de téléphonie traditionnelle pour rétablir la ligne, puis l’opérateur alternatif pour rétablir la connexion Internet.
Quelles sont les obligations de l’opérateur ou du fournisseur ?
L’opérateur ou le fournisseur doit se conformer au contrat, il doit respecter ses engagements. Si le service n’est pas conforme à celui indiqué dans le contrat, il est en tort. De plus, il a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l’exécution des services. Il peut s’exonérer de toute responsabilité qu’en cas de force majeure.
Peut-on résilier son contrat de téléphonie à tout moment ?
Lorsque votre contrat prévoit une certaine durée d’engagement, vous pouvez le résilier à tout moment, mais vous aurez à payer une pénalité si le délai n’a pas expiré. Lorsque vous n’êtes pas engagé, vous pouvez résilier votre contrat quand bon vous semble et ce sans pénalité.
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