Refus de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un salarié peut vous demander de s'absenter de votre entreprise pour son projet d'entreprise. Si vous refusez de lui accorder un congé ou un mi temps, vous devez le lui annoncer. Rédigez votre lettre de refus grâce à ce modèle à remplir.

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A propos de cette lettre de refus

Introduction au congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Cette page est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

Le droit du travail accorde aux salariés la possibilité de prendre un certain nombre de congés sur leur temps de travail. A côté des célèbres congés payés, un travailleur peut ainsi demander un congé sabbatique ou un congé sans solde, mais aussi un congé dit pour création d’entreprise.

En réalité, il s’agit là d’une formulation simplifiée. En effet, ce type de congé permet à un salarié soit de prendre un congé soit de passer temporairement à temps partiel, afin de créer ou de reprendre un entreprise, ou encore de participer à la direction d’une “jeune entreprise innovante”. Il s’agit donc en substance de s'absenter temporairement de son travail pour prendre des fonction de contrôle dans un projet d’entreprise.

Le congé pour projet d’entreprise, prévu aux articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, ne peut durer plus de 1 an, mais il peut être renouvelé une fois pour une nouvelle période de 12 mois maximum.

Quant aux conditions d’accès, la première est un critère d'ancienneté: le salarié demandeur doit travailler depuis au moins 2 ans consécutifs ou non dans l’entreprise, ou dans une entreprise du même groupe. En outre, il doit s’écouler un minimum de 3 ans entre deux congés pour projet d’entreprise. Lorsqu’un salarié répond à ces critères, il est en principe bénéficiaire d’un droit à prendre ce congé, ce qui ne signifie pas qu’il l’obtient nécessairement.

Le salarié qui envisage un congé pour projet d’entreprise doit faire une demande en ce sens à son employeur. Elle doit être dûment adressée à l’employeur au plus tard 2 mois avant la date prévue de départ en congé, comme pour une éventuelle demande de prolongation du congé initialement prévu. A défaut de respect de ce préavis, l’employeur peut refuser, de même qu’il n’est pas tenu d’accepter la demande de congé s’il s’avère que le salarié ne répond pas aux conditions légales pour en bénéficier.

Autrement, l'employeur peut décider du report du départ en congé ou du passage à temps partiel pour éviter trop d’absences simultanées du fait de congés cumulés, notamment selon des seuils d’effectif. D’autre part, il peut reporter le départ de son salarié pour projet d’entreprise sans avoir à se justifier jusqu’à 6 mois.

Au delà de ces cas, la possibilité de refus du congé pour projet d’entreprise est strictement encadrée par la loi.

Quand utiliser cette lettre type ?

En tant qu’employeur, si vous avez reçu une demande de congé ou de temps partiel pour projet d’entreprise, vous pouvez ainsi la refuser dans les cas suivants :

  • Lorsque votre salarié ne répond pas aux conditions posées par la loi pour en bénéficier (ancienneté, délai entre deux congés) ;
  • Si votre salarié ne vous a pas adressé cette demande dans le délai prévu (2 mois au moins avant le début du congé) ; et
  • Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, vous pouvez refuser d’accorder un congé ou un temps partiel au salarié qui en fait la demande pour projet d’entreprise si vous établissez, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des représentants du personnel, que son absence serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.

Il n’est pas évident de refuser ce type de demande à un salarié. En effet, non seulement vous devez être délicat car vous infligez une déception, mais vous devez aussi être précis pour éviter de risquer une contestation de la justification de votre décision négative.

Notre modèle type, à jour de la réglementation en vigueur et vérifié par des professionnels du droit, vous fournit un exemple, un cadre formel à remplir en ligne grâce à un questionnaire rapide, pour générer automatiquement un courrier personnalisé.

L'essentiel de ce modèle de lettre de refus

En tant que simple lettre, la loi reste relativement discrète sur le contenu du refus de congé pour projet d’entreprise. Cependant, certains élément sont généralement attendus.

Commencez par indiquer, le cas échéant, que vous avez correctement informé les instances représentatives du personnel. Expliquez ensuite en quoi la diminution du temps de travail de votre salarié, voire son absence, ferait supporter de trop lourdes conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.

Ces explications doivent être objectives, et plus ou moins vérifiables. En effet, il ne faut pas que le refus de l'employeur soit arbitraire.

Pour créer votre document en ligne, vous devrez donc renseigner les informations suivantes :

  • L’identité de l'employeur : donnez le nom, l’immatriculation et le siège social de votre entreprise, et identifiez la personne qui signe la lettre et sa qualité dans l’entreprise ;
  • L’identité du salarié demandeur : précisez son nom et son adresse ;
  • La mention de la demande de congé : rappelez la date de réception de cette lettre et la demande qu’elle contient ;
  • Le cas échéant, les démarches effectuées auprès des représentants du personnel ;
  • Les motifs de votre refus ; et
  • La date et le lieu de rédaction de votre réponse.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois rédigé, votre document est à télécharger puis à imprimer directement depuis votre ordinateur. N’oubliez pas de le signer.

Cette lettre doit être soit envoyée à votre salarié, via recommandé avec accusé de réception, soit remise en mains propres avec décharge, pour prouver que vous avez bien répondu à sa demande dans les temps.

Attention, la réponse à la demande de congé doit être envoyé au plus tôt, car au bout d’un délai de 30 jours, l'autorisation de congé est considérée comme acquise si aucune réponse n’a été reçue.

A réception de votre refus, le salarié pourra le contester dans un délai de 15 jours auprès du Conseil des Prud'hommes, s’il considère que vos motifs ne sont pas valables.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser d'accorder un congé pour création d’entreprise à un salarié qui revient de congé sabbatique ?
OUI. L’employeur est en droit de refuser sans plus de motif la demande de congé d’un salarié qui a pris un congé sabbatique ou un autre congé entrepreneurial dans les 3 ans précédant sa demande, de même qu’un salarié qui n’est dans l’entreprise que depuis 6 mois ne peut prétendre à ce congé. Il s’agit en effet de conditions légales d’ordre public qui justifient à elles seules la réponse négative de l’employeur.

Est-il obligatoire de consulter les représentants du personnel avant de refuser un congé pour projet d’entreprise ?
Attention, si votre entreprise emploie plus de 11 salariés, elle comporte impérativement une forme de représentation salariale, sous la forme d’un comité d’entreprise (CE) ou de délégués du personnel. Dans ce cas, si vous considérez que l’absence d’un salarié porterait atteinte au bon fonctionnement de votre activité, vous devez les consulter avant toute réponse négative.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
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3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
JobiJoba
SAS au capital de 30 000 euros
784 340 203 RCS Paris
78, rue Carnot
75008 Paris

 Jeanne Dumond
80 rue Blanche
75009 Paris

A Paris, le 03/02/2016
 
Objet : Réponse à votre demande de congé pour votre projet d’entreprise


Madame Dumond,

Suite à la réception de votre lettre en date du 16/01/2016, nous avons pris en considération votre demande de congé pour vous consacrer à votre projet d’entreprise.

Cependant, après en avoir informé le comité d'entreprise, nous sommes au regret de vous informer qu’un avis défavorable a été émis concernant votre demande car votre absence serait préjudiciable au bon fonctionnement de notre société pour les motifs suivants : 
 
Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium..

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.


Louise Duval
Président

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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