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À propos
À propos de l'attestation de confirmation de fin de période d'essai
Une attestation de confirmation de fin de période d’essai est un justificatif attestant de l’embauche définitive d’un salarié.
En effet, la période d’essai peut être rompue de façon bien plus simple et rapide qu’un contrat de travail définitif. (il vous suffit de notifier la rupture et les délais de préavis sont courts).
Elle permet à l’employeur de tester son salarié avant d’acter définitivement son embauche au sein de son entreprise.
Que doit contenir votre attestation de confirmation de fin de période d'essai ?
Votre attestation doit contenir les informations relative à la société (n°RCS, représentant légal, adresse du siège social, ville d’immatriculation) ainsi que celles vous concernant (nom, prénom, domicile). Celle-ci doit également contenir la date de signature de votre contrat de travail ainsi que la durée de période d’essai réalisé en vertu dudit contrat.
Il s’agit également de renseigner l’identité du signataire de l’attestation et son poste, c’est lui qui représente la société en la signant.
Pourquoi utiliser cette attestation de confirmation de fin de période d'essai ?
Cette attestation pourra vous servir de garantie. En effet, à titre d’exemple, dans le cadre d’une location d’appartement les propriétaires demandent souvent d’une part les bulletins de paie mais également une confirmation que vous êtes en CDI hors période d’essai.
Ils veulent s’assurer que votre contrat de travail est définitif et que par conséquent vous êtes en mesure de payer le loyer pour toute la durée du bail d’habitation.
Autre exemple, lorsque vous vous portez caution pour un prêt bancaire, la banque va effectué plusieurs vérifications dont celle-ci.
En effet, étant garant du souscripteur du prêt bancaire elle doit s’assurer que vous êtes à-même de payer les échéances du prêt à sa place.
Qu'est ce qu'implique la signature de cette attestation ?
La signature de cette attestation de confirmation de fin de période d’essai engage votre employeur.
En effet, en la signant il rend votre contrat de travail définitivement effectif.
Questions fréquentes
Combien de fois une période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Le renouvellement de votre période d’essai doit être prévu dans votre contrat de travail.
Il doit être indiqué une durée de période d’essai. Cette durée ne pourra être renouvelée qu’une seule fois.
Attention, elle ne peut être renouvelée que si ce renouvellement est prévue par la convention collective ou l’accord de branche applicable.
Quels sont les délais de préavis de rupture de période d’essai ?
C’est l’article L1221-25 du code du travail qui détermine ces délais.
Si vous êtes présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, alors le délai de préavis pour notifier la rupture de celle-ci à votre employeur est de 24 heures.
Si vous êtes présent dans l’entreprise entre 8 jours et 1 mois le délai de préavis est alors de 48 heures.
Si vous êtes présent dans l’entreprise depuis plus d’1 mois le délai de préavis est de deux semaines.
Enfin, pour plus de 3 mois de présence, le délai de préavis est d’1 mois.
Est-il possible de refuser le renouvellement de sa période d’essai ?
L’employeur ne peut pas renouveler une période d’essai sans l’accord de son salarié.
Celle-ci doit faire l’objet d’un accord clair et non équivoque.
Et ce, même si le renouvellement est prévu dans votre contrat de travail, vous devez donner votre accord avant la fin de la période d’essai initiale.
Attention, refuser votre renouvellement ne veut pas dire que votre employeur est dans l’obligation de vous embaucher il peut rompre le contrat s’il n’est pas satisfait de vos compétences à la fin de la période d’essai initiale.
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