Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une modèle de lettre pour obtenir la restitution de votre voiture avec une diminution de la facture à payer personnalisé
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos de la lettre de restitution de votre voiture en l'absence d'un devis de réparation
Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue des réparations mais ce dernier vous réclame le paiement de prestations qui n’étaient pas convenues au moment de la remise de la voiture.
Envoyez-lui une lettre afin qu’il diminue le montant de votre facture correspondant aux réparations que vous aviez convenu avec lui.
Le garagiste ne peut pas vous contraindre à payer des réparations dont vous n’avez jamais eu connaissance. Il ne peut pas non plus exercer un droit de rétention sur votre voiture pour des réparations qui n’auraient pas été payées mais dont vous n’auriez pas eu connaissance avant la remise de la voiture.
Que doit contenir la lettre de restitution de votre voiture en l'absence d'un devis de réparation ?
La lettre doit contenir les mentions suivantes :
- La date à laquelle vous avez déposé votre véhicule
- Les réparations à faire sur votre voiture convenues avec votre garagiste
- Le montant de la facture remise par le garagiste
- Le détail des réparations facturées en plus par le garagiste
- Le délai dans lequel vous souhaitez que votre garagiste vous restitue votre véhicule
A quelle partie incombe-t-il de rapporter la preuve des réparations effectuées justifiant la facturation ?
Conformément à l’article 1353, il appartient au garagiste de prouver que vous aviez eu connaissance des réparations qu’il a effectué.
Par ailleurs, si le montant des réparations est supérieur à 1500 euros, le garagiste devra fournir la preuve d’un écrit en vertu de l’article 1359 du Code civil.
En revanche, si ce montant est inférieur, la preuve est libre. Il appartient au garagiste de fournir toutes les preuves démontrant votre connaissance des réparations qu’il a effectué et pour lesquelles il vous a facturé en plus.
Si le garagiste ne parvient pas à rapporter cette preuve, il ne pourra pas exiger le paiement des réparations supplémentaires qu’il a effectué et sera alors contraint de diminuer le montant de la facture.
Toutefois, si le garagiste rapporte la preuve de votre connaissance des réparations qu’il a effectué, vous serez contraint de procéder au paiement de sa facture.
Quelles sont les suites après l'envoi de cette lettre ?
A défaut de réponse du garagiste à cette lettre et s’il refuse de vous restituer la voiture pour défaut de paiement de ses factures, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Vous devrez fonder vos prétentions au soutien des articles 1353 et suivants du Code civil.
Il appartiendra au garagiste de rapporter la preuve que vous avez eu connaissance des réparations qu’il a effectué en plus de celles que vous aviez convenu avec lui au contrat.
Il appartiendra alors au juge d’apprécier le bien-fondé des prétentions du garagiste.
Si vous souhaitez poser des questions à un avocat, n’hésitez pas à consulter l’un de nos avocats partenaires.
Questions fréquentes
Le garagiste peut-il exiger le paiement d’une facture que vous auriez déjà payé ?
Oui, il peut exiger le paiement d’une facture que vous auriez déjà payé s’il ne dispose pas de la preuve de votre paiement.
Dans ce cas, il vous appartiendra de rapporter la preuve du paiement de sa facture en vertu de l’article 1353 alinéa 2 du Code civil.
Si le montant de la facture est supérieur à 1500 euros, vous devrez rapporter un reçu de paiement afin de prouver que vous avez réglé la facture du garagiste. En revanche, si le montant est inférieur, vous serez libre de fournir une preuve de votre paiement.
La personne sur laquelle pèse la charge de la preuve peut-elle invoquer une impossibilité de fournir l’élément de preuve ?
Oui, lorsqu’il existe une impossibilité morale ou matérielle ou encore un cas de force majeure, la personne pourra invoquer le fait qu’elle n’est pas en mesure de fournir une preuve de l’exécution de sa prestation.
Tous les cas d’impossibilité morale, matérielle ou force majeure seront appréciés souverainement par les juges du fond.
Toutes les preuves sont-elles admises ?
Non, les preuves obtenues par violence ou fraude ne sont pas admises.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
