Convocation à un entretien professionnel

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

L'entretien professionnel se déroule obligatoirement tous les deux au moins entre le salarié et son employeur. Prévenez votre employé du moment et du contenu de cet entretien en lui envoyant cette lettre de convocation.

A propos de la convocation à un entretien professionnel

Introduction à l'entretien professionnel

En tant qu’employeur, gérer son personnel au quotidien signifie accomplir un certain nombre de démarches, parmi lesquelles un entretien professionnel. En effet, le droit du travail donne à l’employeur du secteur privé (des dispositions spécifiques sont applicables à la fonction publique) un rôle dans l'évolution de carrière et la formation de son salarié.

Quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD) et le temps de travail (à temps plein ou à temps partiel), le salarié passe ainsi un entretien professionnel, qui doit avoir lieu au moins tous les 2 ans. Une échéance conventionnelle peut être prévue (par exemple un entretien annuel), mais le délai entre deux entretiens professionnels ne peut excéder les 2 ans légaux. Indépendamment de ce délai de droit commun, un entretien  professionnel doit avoir lieu suite à une absence prolongée du salarié: notamment après un congé maternité ou parental, un congé sabbatique, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical,... En outre, tous les 6 ans, un état des lieux doit être effectué lors d’un entretien plus global qui permet de récapituler le parcours du salarié (formation, validation des acquis, progression salariale ou professionnelle) et doit faire l'objet d’un compte rendu.

Cet entretien permet à l’employeur et au salarié de discuter des perspectives d'évolution professionnelle du salarié, de faire le point ensemble sur son projet professionnel, ses besoins de formation, mais aussi la validation de ses acquis professionnels par l’expérience (VAE).

L’entretien professionnel étant un droit du salarié, c’est à l'employeur qu’incombe l’obligation de le prévoir. Si le déroulement de l’entretien lui-même n’est pas strictement dicté par la loi, il doit en ce sens informer tout nouveau salarié au moment de son embauche du bénéfice de cet entretien. D’autre part, il est tenu de convoquer son salarié pour l’entretien en bonne et due forme.

Quand utiliser ce modèle de lettre de convocation à un entretien professionnel ?

En tant qu’employeur, vous devez donc convoquer votre salarié à un entretien professionnel, au plus tard 2 ans après votre dernier entretien ou après son embauche.

Cet exemple type de convocation, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel et à jour des règles en vigueur à remplir en quelques clics pour obtenir un courrier personnalisé. En effet, notre logiciel vous permet de générer automatiquement un document adapté au moyen d’un questionnaire simple et rapide.

L'essentiel de ce modèle de lettre de convocation à un entretien professionnel

Si l'entretien professionnel est obligatoire et doit être précédé d’une convocation, le contenu de ce courrier n’est pas encadré juridiquement.

En pratique, elle précise notamment :

  • que l’entretien n’a pas de visée évaluative,
  • qu’il porte sur le parcours professionnel et les besoins en formation du salarié,
  • qu’il en sera rédigé un compte-rendu remis au salarié et le délai dans lequel ceci sera fait.

Pour créer votre convocation personnalisée, vous devez donc renseigner les informations suivantes :

L’identification de l'employeur : il s’agit du nom, de la forme, du siège, de l’immatriculation, et du capital de la société, mais aussi de l’identité et du poste de la personne signataire de la lettre.

  • L'identification du salarié : notez le nom et l’adresse du salarié concerné.
  • Le délai depuis le dernier entretien : vous devez préciser sur quelle période portera l’entretien, c’est-à-dire combien de temps s’est écoulé depuis le précédent.
  • Les informations relatives à l’entretien : il s’agit de la date, de l’horaire, et du lieu prévus pour l’entretien auquel vous convoquez votre salarié (il doit avoir lieu sur le temps de travail).
  • Les informations relatives au compte-rendu de l’entretien : précisez les modalités de rédaction et d’envoi du compte-rendu.
  • La lettre elle-même : il est enfin nécessaire de renseigner la date et le lieu de signature de la convocation.

Une fois le questionnaire rempli, votre document est généré instantanément en prenant en compte automatiquement vos réponses.

​Que faire une fois la convocation rédigée ?

Une fois rédigé, votre document est à télécharger en pdf et à imprimer. N’oubliez pas de signer la convocation avant de la faire parvenir à son destinataire.

La lettre de convocation à l’entretien professionnel ne doit pas être remise de façon particulière au salarié. Vous pouvez donc lui envoyer par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou encore la lui remettre en mains propres. Veillez toutefois à la lui transmettre dans un délai raisonnable précédant la date de l’entretien, afin qu’il puisse s’y préparer.

​Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l’entretien professionnel et l’entretien individuel d'évaluation ?

Attention à ne pas confondre ces deux types d’entretien, qui n’ont pas les mêmes implications. L'entretien professionnel est une obligation légale et doit avoir lieu au plus tard tous les 2 ans. L’entretien d’évaluation, facultatif, est conduit dans le cadre de l’évaluation de ses salariés par l’employeur, généralement de façon annuelle. Cette évaluation, dont le salarié doit être informé au préalable et qui découle du pouvoir de direction de l’employeur, n’est pas obligatoire, et elle peut être faite par d’autres moyens. L’entretien annuel d'évaluation peut cependant être imposé par des dispositions conventionnelles, et devient alors impératif. Quant à son contenu, il vise non pas à faire le point sur le projet professionnel et la formation du salarié, mais sur la qualité de son travail dans l’entreprise (aptitudes, progrès, objectifs).

Que risque l'employeur qui n’organise pas d’entretien professionnel ?

L’organisation d’un entretien professionnel au moins tous les 2 ans est obligatoire pour tout employeur. A défaut, une faute peut être qualifiée dans l’exécution contractuelle. En outre, un abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) est prévu comme sanction dans certains conditions pour les entreprise de plus de 50 salariés. Lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié d’un entretien dans les 6 dernières années et d’au moins deux des trois mesures prévues (action de formation, acquisition d’éléments de certification par formation ou validation des acquis, et progression salariale ou professionnelle), l’employeur doit créditer son CPF de 100 heures pour un temps plein, ou de 130 heures pour un temps partiel.

Texte de référence

L’entretien professionnel est prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail modifié par la loi du 8 août 2016.

Comment ça marche ?

 
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3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______
______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______ ______
 
______ ______
______
______ ______

A ______, le ______

Objet : Convocation à un entretien professionnel
 
 
Madame ______,
 

Je me permets de vous convoquer à un entretien professionnel le ______, à ______. Je vous prie donc de vous rendre au ______, à ______ (______) pour procéder à l'entretien, lequel aura pour objet de faire le point sur votre parcours professionnel lors de ces deux dernières années et de définir les objectifs qui sont les vôtres pour la suite. Nous aurons ainsi l’occasion d’aborder les formations qui pourraient vous sembler utiles.

 
A l’issue de cet entretien, un compte-rendu sera rédigé par ______ ______, en tant que ______, et une copie de ce compte-rendu vous sera envoyée dans un délai de ______. Ce compte-rendu relatera l’ensemble des thèmes abordés pendant l’entretien.

 
Dans l’attente de vous recevoir, je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations,

 
______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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