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À propos
A propos des dettes prescrites
Lorsque vous êtes débiteur d’une dette, elle se prescrit au bout d’un certain délai. Cela signifie que la dette n’est alors plus exigible une fois le délai passé. Le paiement de la dette ne peut plus être demandé et les actions en justice au titre de cette dette ne sont plus possibles. Le délai de prescription dépend de la nature de la dette.
Quels sont les délais de prescription ?
En vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Un professionnel ne peut plus demander au consommateur de régler une dette si cette dernière est née il y a plus de deux ans.
Lorsqu’il s’agit d’une facture de téléphonie ou d’internet, l’action de l’opérateur téléphonique et/ou Internet se prescrit par un an à compter de la date d’exigibilité des sommes dues selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques.
Lorsqu’il s’agit de loyer non payé, votre propriétaire peut réclamer un loyer non perçu jusqu’à cinq ans après la date prévue du paiement.
Le délai de prescription peut-il être suspendu ?
La prescription peut être suspendue en cas d’impossibilité d’agir du fait de la loi, d’une convention, d’une force majeure ou d’une mesure d’instruction présentée avant procès. La prescription peut être interrompue par la reconnaissance des sommes dues, par une mesure conservatoire, par un acte d’exécution civile ou encore par une demande en justice.
Lorsque le client demande un délai de paiement, le délai de prescription s’interrompe.
Est-il possible d'aménager le délai de prescription en cas de contrat passé avec un professionnel ?
Un contrat signé avec un professionnel ne peut, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Questions fréquentes
Comment invoquer la prescription de la dette par le consommateur ?
Lorsque le délai est prescrit, vous devez envoyer une lettre au professionnel afin de lui signifier la prescription de la dette.
Qui peut mettre en demeure le mauvais payeur ?
Le professionnel peut mettre en demeure son client de payer notamment via son service contentieux. Toutefois, le plus souvent, le créancier donne mandat à une société de recouvrement afin d’obtenir le paiement dû par le client. Il est également possible de faire appel à un huissier de justice.
Quel est le délai pour demander le paiement d’une somme que vous doit un professionnel ?
Lorsque le professionnel vous doit de l’argent, vous pouvez réclamer la somme pendant un délai de cinq ans à partir du jour où le professionnel aurait dû vous verser la somme. Toutefois, il existe des exceptions notamment dans le cadre du droit du travail, où le délai est de trois ans pour demander le paiement d’un salaire dû et seulement six mois en cas de solde de tout compte. Ou encore dans le cadre d’un contrat de téléphonie, dont le délai est d’un an pour agir contre un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’Internet.
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