Convention de stage

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous êtes employeur et vous cherchez à recruter ? Nous vous proposons un modèle de convention de stage rédigé par des professionnels et à remplir directement en ligne pour pouvoir télécharger un document entièrement personnalisé. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple et rapide, et votre convention de stage est créée en quelques clics !

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En savoir plus sur la convention de stage

Introduction à la convention de stage

En tant qu'employeur, gérer votre équipe au quotidien peut se révéler compliqué, et ce notamment en matière de recrutement. En pratique, un chef d’entreprise n’est pas absolument libre d’engager qui bon lui semble. Qu’il s’agisse de recruter un salarié ou d’embaucher un stagiaire, certaines règles doivent en effet être respectées.

Le stage est une mise en situation professionnelle à titre temporaire d’un étudiant ou d’un élève permettant de lui faire acquérir des compétences en rapport avec ses études. Cette définition justifie un régime spécial mis à jour par une loi du 10 juillet 2014, et un statut spécifiquement applicable au stagiaire, qui ne peut pas être engagé dans n’importe quelles conditions. Le stage diffère en effet du contrat de travail, et un employeur ne peut avoir recours à un stagiaire dans les cas suivants :

  • En remplacement d’un salarié absent ou licencié, ou dont le contrat de travail est suspendu (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé maternité) ;
  • Pour assurer des fonctions correspondant à un emploi permanent ;
  • Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l’entreprise (cas de recours au CDD ou à l’intérim) ;
  • Pour occuper un emploi saisonnier ;
  • Dans une même entreprise pendant plus de la moitié de l’année universitaire ;
  • Hors cursus, c’est-à-dire indépendamment de toute inscription universitaire.

En dehors de ces cas d’interdiction, une convention de stage doit alors être signée. Elle n’est pas un contrat de travail, mais son équivalent dans le cadre du stage en entreprise. Il s’agit d’un contrat tripartite, passé entre un employeur dit organisme d’accueil, un établissement d'enseignement, et un étudiant stagiaire, et qui établit les modalités du stage conventionné comme le ferait le contrat de travail pour un salarié.

Quand utiliser ce modèle de convention de stage ?

Vous offrez une opportunité de stage et vous avez trouvé l’étudiant qu’il vous faut ? Tant que la situation ne correspond pas à un cas d’interdiction de recours à un stagiaire, vous pouvez alors rédiger une convention de stage qui vous liera non seulement à votre stagiaire mais aussi à son école ou à son université, pour officialiser cette embauche.

Attention, la convention de stage doit être signée avant que le stagiaire entre en fonctions, notamment pour des raisons d’assurance. Elle est obligatoire, même pour un stage court, sauf dans le cas d’un mineur apprenti, d’un collégien ou d’un lycéen en période d'observation, ou d’élèves en stage d'initiation ou d’application dans le cadre d’un enseignement alterné ou professionnel.

Notre exemple type de convention de stage à remplir, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel et conforme aux législations en vigueur pour vous permettre de générer en ligne un document adapté à votre situation. En effet, en répondant à un questionnaire simple et rapide, notre logiciel vous permet de créer en quelques clics une convention entièrement personnalisée mise à jour automatiquement en fonction de vos réponses.

L’essentiel de la convention de stage

La convention de stage est donc un contrat passé entre le stagiaire, son employeur, et son université, pour organiser les modalités du stage prévu. Obligatoire pour tout stage mis à part quelques cas spécifiques, elle doit être passée par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires listées à l’article D. 124-4 du Code de l’éducation.

Les clauses à votre convenance

La convention de stage doit faire précisément mention de l’établissement d’enseignement supérieur auquel est rattaché l’étudiant, du représentant qui autorise son stage, de l’étudiant lui-même et enfin de votre entreprise. De préférence, faites signer la convention de stage par le futur maître de stage du stagiaire.

Pour le reste, il vous appartient de fixer les dates de début et de fin du stage, les horaires du stage, son programme (qui devra être résumé dans la convention), et le montant de la gratification du stagiaire. Attention, même si le stagiaire ne bénéficie pas d’une gratification, vous devez le mentionner.

Les clauses à prévoir

Ont été insérées pour vous les dispositions suivantes, afin d’envisager l’ensemble des situations possibles :

  • Un rappel des obligations du stage ;
  • Les règles applicables en cas d’absence du stagiaire ;
  • Les règles en cas d’interruption ou de prolongation du stage ;
  • Un rappel des obligations qui pèsent sur l’organisme d’accueil ;
  • Les règles applicables en matière de sécurité sociale et de responsabilité civile ;
  • Un rappel de l’obligation de confidentialité qui pèse sur le stagiaire ;
  • Un rappel sur la propriété intellectuelle, au cas où le stagiaire découvre une invention à l’occasion de son stage ;
  • Les règles applicables si vous décidez d’embaucher le stagiaire ;
  • Un rappel que votre convention est soumise au droit français.

L’ensemble de ces clauses n’est pas forcément nécessaire, mais elles permettent de réguler des situations qui ne sont pas toujours prévisibles au moment de la signature de la convention. Elles ne font pas l’objet de modification de votre part, car ce sont des clauses standard. Ainsi, nous vous recommandons donc de lire attentivement la convention une fois générée. Il vaut mieux prévoir un litige qui ne surviendra pas, plutôt que de s’engager sans savoir comment réagir en cas de contentieux. En cas de conflit, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Comment utiliser ce modèle de document ?

Une fois complétée, votre convention de stage est à télécharger en pdf et à imprimer en autant d'exemplaires qu’il y a de parties, celles-ci devant chacune les signer et en conserver un. Votre stagiaire pourra alors commencer à travailler dans votre entreprise à la date prévue, sachant toutefois que certains établissements supérieurs exigent une période de délai pour permettre à l’administration de faire signer la convention.

Questions fréquentes

Est-il possible de faire un stage sans être étudiant ?
Les élèves de lycée ou de collège peuvent faire des stages dans certains cas, mais sinon, seuls les étudiants peuvent effectuer un stage, qu’il soit obligatoire ou facultatif. Le droit sanctionne la délivrance de conventions marchandes, parfois proposées de façon illégale par des organismes d'enseignement en ligne. De même, la pratique qui consiste pour un étudiant à s'inscrire à la fac dans le seul but d’obtenir une convention de stage sont interdites. Ces règles ont pour but d’éviter le travail dissimulé et d’encourager l’emploi, et les employeurs doivent donc être vigilants pour ne pas s’exposer à des sanctions. Enfin, il est possible d'effectuer une période de mise en situation professionnelle en tant que demandeur d’emploi sur proposition de Pôle emploi, de Mission locale, ou de Cap emploi.

Dois-je rémunérer mon stagiaire ?
La rémunération du stagiaire est obligatoire pour les stages de 2 mois ou plus, cette gratification devant être au moins égale à un minium légal réévalué chaque année en fonction du Smic. En outre, le stagiaire doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés, auxquels il est assimilé dans ce cadre (tickets restaurant, cantine d’entreprise, remboursement des frais de transport, congés payés).

Peut-on prendre plusieurs stagiaires en même temps ?
S’il est possible d’engager plusieurs stagiaires en même temps, la réforme de 2014 a limité cette possibilité en fonction de la taille de l’entreprise, de même que la durée d’un stage est encadrée, et qu’un délai de carence doit être respecté entre deux stages.

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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
 

 
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention règle les rapports entre :
 
  • L’établissement d’enseignement supérieur
Nom de l’établissement : ______
Adresse : ______, ______ ______
Téléphone : ______
Adresse électronique : ______
Représenté par ______ ______, en qualité de ______
 
ci-après « l’Etablissement d’Enseignement »,
  • L'étudiant
Nom : ______
Prénom : ______
Née le : ______ à ______
Adresse: ______, ______ ______
Téléphone : ______
Courriel: ______
Inscrite en : ______ auprès de l’Etablissement d’Enseignement
Numéro d’étudiant : ______
ci-après « le Stagiaire »

et
 
  • L'entreprise
Nom : ______
Adresse : ______
Téléphone : ______
Courriel: ______
Représenté par ______ ______, en qualité de ______
ci-après « l’Organisme d’Accueil ».

La présente convention a pour objet de régir les termes du stage de formation effectué par le Stagiaire au sein de l’Organisme d’Accueil.
 Ce stage a pour objet essentiel d’assurer l'application pratique de l'enseignement dispensé, sans que l’employeur ne puisse tirer profit, de manière directe ou indirecte, de la présence du Stagiaire dans son entreprise, sachant que ce stage fait partie intégrante du cursus universitaire du Stagiaire.
 
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Le chef d’entreprise s’engage, en conséquence, à ne faire exécuter par le Stagiaire, compte tenu de ses études, que des travaux qui concourent à sa formation professionnelle. Les difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de l’exécution de ces travaux seraient aussitôt portées à la connaissance du responsable de la formation, spécialement si elles mettent en cause son aptitude à tirer bénéfice de la formation dispensée.


Article 2 : ENCADREMENT DU STAGE

Dans l'Organisme d'Accueil, le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du Stagiaire et désigné comme tuteur professionnel est : ______ ______, en qualité de ______.

Le stage se déroulera au ______, à ______ (______).

Durant son stage, le Stagiaire est soumis à la discipline de l'Organisme d'Accueil, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et les horaires.


Article 3 : DUREE ET HORAIRES DU STAGE

Le stage sera effectué du ______ au ______ inclus.

Il est précisé que le Stagiaire sera amené à travailler de nuit.
Il est aussi précisé que le Stagiaire sera amené à travailler le dimanche.
Il est enfin précisé que le Stagiaire sera amené à travailler les jours fériés.

Le Stagiaire sera présent auprès de l’Organisme d’Accueil ______, soit une durée hebdomadaire de 35 heures.

Toutefois, le Stagiaire peut être autorisé à revenir dans son établissement pendant la durée du stage pour y suivre certains cours ou passer des examens dont la date est portée à la connaissance du chef d’entreprise, avant le commencement du stage.
 
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Toute absence injustifiée du Stagiaire pendant sa période de stage devra être signalée par l’Organisme d’Accueil à l’Etablissement d’Enseignement. En cas d’absence, le Stagiaire doit aviser dans les 24 heures ouvrables son maître de stage ainsi que l'Etablissement d’Enseignement.


Article 4 : PROGRAMME DU STAGE

Les tâches confiées au Stagiaire, en fonction des objectifs de sa formation, sont les suivantes :
______.


Article 5 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le Stagiaire, pendant la durée de son séjour au sein de l'Organisme d’Accueil, conserve son statut d'étudiant au sein de l’Etablissement d’Enseignement. Il reste néanmoins placé sous la responsabilité hiérarchique du responsable de stage de l’Organisme d’Accueil. Le Stagiaire est tenu lors de son stage de se conformer aux usages professionnels en vigueur dans l’Organisme d’Accueil.
 Durant le stage, le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'Organisme d’Accueil, et les dates du stage convenues dans la présente convention.
 
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Article 6 : INTERRUPTION OU PROLONGATION DU STAGE

Toute interruption anticipée ou prolongation nécessite la signature d’un avenant à la convention de stage.
 En cas de manquement du Stagiaire aux obligations énumérées dans l’article 5, l'Organisme d’Accueil a la faculté de mettre fin au stage, après concertation préalable avec l’Etablissement d’Enseignement.

Lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’Organisme d’Accueil, le Stagiaire peut mettre un terme au stage en informant préalablement son maître de stage, ainsi que l'Etablissement d’Enseignement.

Le Stagiaire ne peut interrompre son stage, sous peine d’en perdre le bénéfice.


Article 7 – OBLIGATIONS DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L’Organisme d’Accueil s’engage à fournir au Stagiaire les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Le Stagiaire est notamment encadré par un maître de stage qui supervise son travail et veille à ce que l’objectif du stage soit atteint. A l’issue du stage obligatoire, celui-ci remet à l’Etablissement d’Enseignement une fiche d’évaluation des performances et de l’investissement du Stagiaire.


Article 8 : GRATIFICATION DU STAGE

Le Stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l'entreprise qui l’accueille. Il ne peut prétendre à aucun salaire. Toutefois, une gratification peut être envisagée. Elle est alors mensuelle et versée au prorata du nombre d’heures effectuées. La gratification n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales pour la partie de l’indemnité inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Le montant de cette gratification peut être supérieur au montant précité si les parties en décident autrement ou s’il est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Cette gratification est de droit pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 modifiée.
 
Ainsi, le Stagiaire percevra une gratification de ______ par mois.

Les frais de formation nécessités éventuellement par le stage sont à la charge de l'Organisme d'Accueil.

Le Stagiaire bénéficiera des avantages suivants : ______.


Article 9 : PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE

Le Stagiaire reste, durant toute la durée du stage, affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie. 
Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l’article L.412-8, 2°, a et b du Code de la sécurité sociale.

Si le Stagiaire ne perçoit aucune gratification ou lorsque celle-ci est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales, en cas d’accident survenant au Stagiaire, soit durant la réalisation de son travail, soit au cours du trajet entre son domicile et le lieu du stage, l’Organisme d’Accueil s’engage à faire parvenir une déclaration d’accident dans les plus brefs délais à l’Etablissement d’Enseignement. Celui-ci contresigne la déclaration et la transmet sous 48 heures à la caisse d'assurance maladie du siège de l'Etablissement. Le Stagiaire reçoit aussitôt les feuilles d'accident nécessaires, lui offrant la gratuité des soins médicaux et annexes.
 
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Lorsque la gratification versée au Stagiaire est supérieure au seuil d’exonération de charges sociales, les formalités d’affiliation et de déclaration d’accidents du travail incombent à l'Organisme d’Accueil.


Article 10 : RESPONSABILITE CIVILE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L’Organisme d’Accueil certifie être assuré pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Au moment de la signature de la convention par l’Etablissement d'Enseignement, le Stagiaire fournit la preuve qu’il a contracté une assurance garantissant sa propre responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut causer aux tiers dans le cadre du stage.
 L'Etablissement d'Enseignement décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque dommage lié à l’utilisation par le Stagiaire d’un véhicule automobile mis à sa disposition par l’Organisme d’Accueil.


Article 11 : CONFIDENTIALITE ET INFORMATIQUE

De manière générale, le Stagiaire demeure soumis à une obligation de secret professionnel vis-à-vis de l'Organisme d'Accueil et s’engage à ce titre à observer la plus entière discrétion sur les différentes activités qu’il sera amené à connaître dans le cadre de l’exécution de la présente convention et sur les informations et connaissances de quelque nature que ce soit, technique, commerciale ou autre, échangées sous quelle que forme que ce soit, écrite, orale, graphique ou autre, dont il aura eu connaissance durant l’accomplissement de son stage.

Pour rappel, sont exclues de cette obligation de confidentialité les informations et connaissances faisant partie du domaine public ou qui y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement au présent engagement de confidentialité, celles connues préalablement du Stagiaire avant leur communication par l'Organisme d'Accueil ou par toute personne habilitée et enfin celles communiquées par des tiers de bonne foi sans obligation de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité vaudra pendant toute la durée de la présente convention et restera en vigueur 3 ans après la signature de celle-ci.
 
Le Stagiaire s’engage, conformément à la loi n°94-361 du 10 mai 1994, également à ne pas utiliser de matériels ou logiciels informatiques, et à ne pas faire de copie illicite de logiciels, et à ne pas implanter dans les systèmes internes à l'Organisme d'Accueil des logiciels de provenance externe.


Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit d'auteur et sauf application des dispositions de l'article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres collectives, le Stagiaire demeure titulaire originaire des droits d'auteurs portant sur les créations originales qu’il a réalisées au cours de l'exécution de son stage et conserve à ce titre toutes prérogatives morales et patrimoniales découlant de ces dernières. Il en va de même en ce qui concerne des droits d'auteurs protégeant son rapport de stage qui restent la propriété du Stagiaire ayant rédigé ce rapport.

La cession de ses droits patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction) pourra être consentie au bénéfice de l'Organisme d'Accueil en contrepartie d'une juste rémunération négociée avec elle, si l’Organisme d’Accueil souhaite exploiter cette création originale.

Propriété industrielle : Le Stagiaire cède l'intégralité de ses droits à l'Organisme d'Accueil portant sur toute invention qu’il pourrait avoir réalisée dans le cadre de l'exécution de son stage.
 
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La rémunération versée au Stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle attachés à cette invention au profit de l'Organisme d'Accueil.

En contrepartie de cette rémunération, qui rémunère tant le travail effectué que ladite cession, le Stagiaire cède en exclusivité à l'Organisme d'Accueil, au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des inventions brevetables qui sont réalisées pour le compte de l'Organisme d'Accueil, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.

L'Organisme d'Accueil en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.

L'Organisme d'Accueil aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de ladite cession.

L'Organisme d'Accueil, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux inventions du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses inventions, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.

Cette cession de droits est consentie pour le monde entier, en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés.

Le Stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur les inventions qu’il aurait réalisées pour le compte de l'Organisme d'Accueil dans le cadre de son stage.


Article 13 : RECRUTEMENT

S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l'Organisme d’Accueil, la présente convention deviendrait caduque, et l’étudiant ne relèverait plus de la responsabilité de l'Etablissement d’Enseignement. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.


Article 15 : EVALUATION

A la fin du stage, le maître de stage fera connaître au Stagiaire et à l’Etablissement d’Enseignement son appréciation sur le travail du Stagiaire. Un document spécifique est à remplir.
 A l’issue du stage, l'Organisme d'Accueil délivre au Stagiaire une attestation de stage indiquant la nature, les dates et la durée du stage.


Fait en trois exemplaires à ______, le ______

L’Organisme d’Accueil      Le Stagiaire       Le représentant de l'Etablissement d'Enseignement
          (cachet)                                                                       (cachet)







Références :
Vu la loi n°2006-396 sur l’égalité des chances du 31 mars 2006,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014,
Vu le décret n°2006-1093 du 29 août 2006,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009,Vu la charte des stages étudiants en entreprise du 23 avril 2014.



 

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