Convention de stage

Progression :
0%

Sauvegarde de votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
 

 
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention règle les rapports entre :
 
  • L’établissement d’enseignement supérieur
Nom de l’établissement : ______
Adresse : ______ , ______ ______
Téléphone : ______
Adresse électronique : ______
Représenté par ______ ______ , en qualité de ______
 
ci-après « l’Etablissement d’Enseignement »,
  • L'étudiant
Nom : ______
Prénom :  ______
Né le : ______ à ______
Adresse: ______ , ______ ______
Téléphone : ______
Courriel: ______
Inscrit en : ______ auprès de l’Etablissement d’Enseignement
Numéro d’étudiant : ______
ci-après « le Stagiaire »

et
 
  • L'entreprise
Nom : ______
Adresse : ______
Téléphone : ______
Courriel: ______
Représenté par ______ ______ , en qualité de ______
ci-après « l’Organisme d’Accueil ».

La présente convention a pour objet de régir les termes du stage de formation effectué par le Stagiaire au sein de l’Organisme d’Accueil.
 Ce stage a pour objet essentiel d’assurer l'application pratique de l'enseignement dispensé, sans que l’employeur ne puisse tirer profit, de manière directe ou indirecte, de la présence du Stagiaire dans son entreprise, sachant que ce stage fait partie intégrante du cursus universitaire du Stagiaire.

Le chef d’entreprise s’engage, en conséquence, à ne faire exécuter par le Stagiaire, compte tenu de ses études, que des travaux qui concourent à sa formation professionnelle. Les difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de l’exécution de ces travaux seraient aussitôt portées à la connaissance du responsable de la formation, spécialement si elles mettent en cause son aptitude à tirer bénéfice de la formation dispensée.


Article 2 : ENCADREMENT DU STAGE

Dans l'Organisme d'Accueil, le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du Stagiaire et désigné comme tuteur professionnel est : ______ ______ , en qualité de ______ .

Le stage se déroulera au  ______ , à ______ ( ______ ).

Durant son stage, le Stagiaire est soumis à la discipline de l'Organisme d'Accueil, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et les horaires.


Article 3 : DUREE ET HORAIRES DU STAGE

Le stage sera effectué du ______ au ______ inclus.





Le Stagiaire sera présent auprès de l’Organisme d’Accueil  ______ , soit une durée hebdomadaire de 35 heures.

Toutefois, le Stagiaire peut être autorisé à revenir dans son établissement pendant la durée du stage pour y suivre certains cours ou passer des examens dont la date est portée à la connaissance du chef d’entreprise, avant le commencement du stage.

Toute absence injustifiée du Stagiaire pendant sa période de stage devra être signalée par l’Organisme d’Accueil à l’Etablissement d’Enseignement. En cas d’absence, le Stagiaire doit aviser dans les 24 heures ouvrables son maître de stage ainsi que l'Etablissement d’Enseignement.


Article 4 : PROGRAMME DU STAGE

Les tâches confiées au Stagiaire, en fonction des objectifs de sa formation, sont les suivantes :
______ .


Article 5 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le Stagiaire, pendant la durée de son séjour au sein de l'Organisme d’Accueil, conserve son statut d'étudiant au sein de l’Etablissement d’Enseignement. Il reste néanmoins placé sous la responsabilité hiérarchique du responsable de stage de l’Organisme d’Accueil. Le Stagiaire est tenu lors de son stage de se conformer aux usages professionnels en vigueur dans l’Organisme d’Accueil.
 Durant le stage, le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'Organisme d’Accueil, et les dates du stage convenues dans la présente convention.


Article 6 : INTERRUPTION OU PROLONGATION DU STAGE

Toute interruption anticipée ou prolongation nécessite la signature d’un avenant à la convention de stage.
 En cas de manquement du Stagiaire aux obligations énumérées dans l’article 5, l'Organisme d’Accueil a la faculté de mettre fin au stage, après concertation préalable avec l’Etablissement d’Enseignement.

Lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’Organisme d’Accueil, le Stagiaire peut mettre un terme au stage en informant préalablement son maître de stage, ainsi que l'Etablissement d’Enseignement.

Le Stagiaire ne peut interrompre son stage, sous peine d’en perdre le bénéfice.


Article 7 – OBLIGATIONS DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L’Organisme d’Accueil s’engage à fournir au Stagiaire les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Le Stagiaire est notamment encadré par un maître de stage qui supervise son travail et veille à ce que l’objectif du stage soit atteint. A l’issue du stage obligatoire, celui-ci remet à l’Etablissement d’Enseignement une fiche d’évaluation des performances et de l’investissement du Stagiaire.


Article 8 : GRATIFICATION DU STAGE

Le Stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l'entreprise qui l’accueille. Il ne peut prétendre à aucun salaire.

Les frais de formation nécessités éventuellement par le stage sont à la charge de l'Organisme d'Accueil.


Article 9 : PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE

Le Stagiaire reste, durant toute la durée du stage, affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie. 
Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l’article L.412-8, 2°, a et b du Code de la sécurité sociale.

Si le Stagiaire ne perçoit aucune gratification ou lorsque celle-ci est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales, en cas d’accident survenant au Stagiaire, soit durant la réalisation de son travail, soit au cours du trajet entre son domicile et le lieu du stage, l’Organisme d’Accueil s’engage à faire parvenir une déclaration d’accident dans les plus brefs délais à l’Etablissement d’Enseignement. Celui-ci contresigne la déclaration et la transmet sous 48 heures à la caisse d'assurance maladie du siège de l'Etablissement. Le Stagiaire reçoit aussitôt les feuilles d'accident nécessaires, lui offrant la gratuité des soins médicaux et annexes.

Lorsque la gratification versée au Stagiaire est supérieure au seuil d’exonération de charges sociales, les formalités d’affiliation et de déclaration d’accidents du travail incombent à l'Organisme d’Accueil.


Article 10 : RESPONSABILITE CIVILE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L’Organisme d’Accueil certifie être assuré pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Au moment de la signature de la convention par l’Etablissement d'Enseignement, le Stagiaire fournit la preuve qu’il a contracté une assurance garantissant sa propre responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut causer aux tiers dans le cadre du stage.
 L'Etablissement d'Enseignement décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque dommage lié à l’utilisation par le Stagiaire d’un véhicule automobile mis à sa disposition par l’Organisme d’Accueil.


Article 11 : CONFIDENTIALITE ET INFORMATIQUE

De manière générale, le Stagiaire demeure soumis à une obligation de secret professionnel vis-à-vis de l'Organisme d'Accueil et s’engage à ce titre à observer la plus entière discrétion sur les différentes activités qu’il sera amené à connaître dans le cadre de l’exécution de la présente convention et sur les informations et connaissances de quelque nature que ce soit, technique, commerciale ou autre, échangées sous quelle que forme que ce soit, écrite, orale, graphique ou autre, dont il aura eu connaissance durant l’accomplissement de son stage.

Pour rappel, sont exclues de cette obligation de confidentialité les informations et connaissances faisant partie du domaine public ou qui y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement au présent engagement de confidentialité, celles connues préalablement du Stagiaire avant leur communication par l'Organisme d'Accueil ou par toute personne habilitée et enfin celles communiquées par des tiers de bonne foi sans obligation de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité vaudra pendant toute la durée de la présente convention et restera en vigueur 3 ans après la signature de celle-ci.

Le Stagiaire s’engage, conformément à la loi n°94-361 du 10 mai 1994, également à ne pas utiliser de matériels ou logiciels informatiques, et à ne pas faire de copie illicite de logiciels, et à ne pas implanter dans les systèmes internes à l'Organisme d'Accueil des logiciels de provenance externe.


Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit d'auteur et sauf application des dispositions de l'article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres collectives, le Stagiaire demeure titulaire originaire des droits d'auteurs portant sur les créations originales qu’il a réalisées au cours de l'exécution de son stage et conserve à ce titre toutes prérogatives morales et patrimoniales découlant de ces dernières. Il en va de même en ce qui concerne des droits d'auteurs protégeant son rapport de stage qui restent la propriété du Stagiaire ayant rédigé ce rapport.

La cession de ses droits patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction) pourra être consentie au bénéfice de l'Organisme d'Accueil en contrepartie d'une juste rémunération négociée avec elle, si l’Organisme d’Accueil souhaite exploiter cette création originale.

Propriété industrielle :


Article 13 : RECRUTEMENT

S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l'Organisme d’Accueil, la présente convention deviendrait caduque, et l’étudiant ne relèverait plus de la responsabilité de l'Etablissement d’Enseignement. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat.


Article 14 : DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.


Article 15 : EVALUATION

A la fin du stage, le maître de stage fera connaître au Stagiaire et à l’Etablissement d’Enseignement son appréciation sur le travail du Stagiaire. Un document spécifique est à remplir.
 A l’issue du stage, l'Organisme d'Accueil délivre au Stagiaire une attestation de stage indiquant la nature, les dates et la durée du stage.


Fait en trois exemplaires à ______ , le ______

L’Organisme d’Accueil      Le Stagiaire       Le représentant de l'Etablissement d'Enseignement
          (cachet)                                                                       (cachet)







Références :
Vu la loi n°2006-396 sur l’égalité des chances du 31 mars 2006,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014,
Vu le décret n°2006-1093 du 29 août 2006,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009,Vu la charte des stages étudiants en entreprise du 23 avril 2014.