Accord de confidentialité

Dans la vie des affaires, le secret peut être essentiel. Technologies nouvelles, stratégies commerciales, données financières, innovations techniques, informations personnelles, de nombreux éléments peuvent être sensibles, notamment au regard de la concurrence. Or, dans le cadre des relations d’affaire, de telles informations doivent souvent être divulguées, du moins en partie, pour permettre une négociation efficace.

Ainsi, lors de pourparlers avec un partenaire, un acquéreur, un investisseur potentiel, il peut être impératif de s’assurer de la discrétion d’un interlocuteur. En effet, une entreprise ne peut pas prendre le risque qu’un tiers avec lequel elle négocie puisse rompre les pourparlers et dévoiler des informations sensibles à la concurrence, ou utiliser à son propre profit des données internes.

Un tel comportement peut être sanctionné par une action en concurrence déloyale, des règles de déontologie spécifiques à une profession, ou encore les divers régimes de protection proposé par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, mais il s’agit alors de sanctionner a posteriori un événement qui a déjà produit ses effets négatifs pour l’entreprise, et cette protection est donc insuffisante.

Pour protéger en amont des données sensibles, la pratique la plus efficace consiste à conclure un accord de confidentialité, autrement appelé engagement de confidentialité, accord de secret, ou encore contrat de confidentialité. Cet accord de non divulgation ou NDA (“non disclosure agreement” en anglais), qui peut également être conclu entre particuliers, est une convention par laquelle deux parties s’accordent à conserver le secret de certaines données. Lorsqu’il est unilatéral, par exemple dans le cas d’une lettre d'engagement de confidentialité, un cocontractant s’engage envers l’autre à ne pas révéler les informations sensibles que celui-ci pourrait lui fournir. Lorsqu’il est réciproque, chacun s’engage envers l’autre à garder ces données confidentielles.Si la loi prévoit la protection du secret des affaires dans certains contextes particuliers, l’accord de confidentialité dans le cadre précontractuel reste marqué par la liberté contractuelle. La durée de l’accord et le périmètre des informations protégées et des personnes concernées est donc libre par principe, dans la limite de l’abus.

Un accord de confidentialité peut donc être conclu dans le cadre de pourparlers, dès lors que vous considérez que des informations sensibles risquent d’être dévoilées lors des négociations et que vous voulez les protéger.

Notre exemple type de NDA ("non disclosure agreement"), rédigé par des professionnels du droit, vous permet de partir d’un modèle complet et conforme à remplir en ligne. En répondant à un simple questionnaire, notre logiciel adapte en temps réel votre document pour créer en un temps record un accord de confidentialité personnalisé de façon automatique.

Ce modèle est ainsi adaptable aussi bien pour une personne physique, une entreprise, une association, ou une société de droit étranger, et qu’il s’agisse d’un engagement unilatéral ou réciproque.

L’accord de confidentialité est donc un document par lequel la ou les parties s'engagent à ne pas divulguer certaines informations, qui doivent alors être établie précisément. Il ne se confond pas avec l’accord de non concurrence ou celui qui vise à établir l’exclusivité des pourparlers. L’accord n’a donc pas pour effet d’engager les parties en cours de négociation à conclure, ou d’emporter cession des droits de propriété industrielle afférents aux données secrètes, mais seulement d’interdire la divulgation des informations protégées.

Si le principe de la liberté contractuelle s'applique à l’accord de confidentialité, certains éléments sont néanmoins attendus :

• Le caractère unilatéral ou synallagmatique de l’accord.
• L’identification des entreprises parties à l’accord : il s’agit de l'ensemble des éléments permettant d’identifier les signataires, éléments qui dépendent du type de personne (société, association, particulier).
• Le cadre de l’accord : identifiez le projet ou l’opération qui justifie la divulgation des informations à protéger.
• La description des informations protégées : le contenu protégé doit être clairement identifiable dans l’accord de confidentialité afin de garantir l’opposabilité de l’accord à une partie qui ne l’aurait pas respecté.
• La durée de l’accord : vous êtes libres de définir librement la durée de l’accord.
• Les obligations de conservation et de non-divulgation des données par les parties.
• L’accord lui-même : précisez le lieu et la date de signature de l’accord, mais aussi celle de sa prise d’effet si elle n’est pas immédiate.

Une fois complété en ligne, votre accord de confidentialité est à télécharger au format pdf et à imprimer, pour pouvoir le signer. Il entre alors en vigueur au moment de sa signature, ou à une date ultérieure fixée au contrat, chaque partie devant en conserver un exemplaire.Au terme de la collaboration des parties, les informations protégées devront être restituées ou détruites, pour assurer une discrétion effective.

Peut-on conclure un accord de confidentialité avec un salarié ?

La confidentialité dans le cadre d’un contrat de travail obéit à un régime particulier. Au delà de l’obligation générale de discrétion mise à la charge des salariés, un contrat de travail peut ainsi comporter une clause de confidentialité, à ne pas confondre avec la clause de non concurrence, mais une telle clause est encadrée et contrôlée par le droit pour éviter des abus qui empêcheraient le salarié de travailler librement.

Un accord de confidentialité peut-il être modifié ?

Postérieurement à sa signature, il est possible de modifier le contenu de l’accord de confidentialité par accord des deux parties, notamment pour élargir la liste des personnes ayant accès aux informations (si elles ont été limitativement désignées). Le critère est alors classiquement celui du consentement mutuel des co-contractants, puisque la liberté contractuelle reste de mise.

Que se passe-t-il en cas de violation de l’accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité crée une obligation de résultat, et non seulement de moyen, ce qui signifie que les signataires doivent effectivement assurer le secret. S’agissant d’une obligation de ne pas faire, la simple divulgation des informations protégées suffit à établir un manquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice pour engager la responsabilité contractuelle du cocontractant défaillant et obtenir une indemnisation dont le montant est évalué par le juge.

Quel est le droit applicable à l’accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité pouvant être conclu entre deux entreprises de nationalité différente dans le cadre de relations internationales d’affaire, il est courant de déterminer au contrat le droit applicable à la convention, et notamment à d’éventuels conflits.