Accord de confidentialité

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Utilisez ce modèle d'accord de confidentialité lors de négociations en vue de conclure un contrat, ou lors de l’exécution d’un contrat en cours d'exécution afin de protéger des informations confidentielles.

A propos de ce modèle d'accord de confidentialité

Introduction à l’accord de confidentialité

Dans la vie des affaires, le secret peut être essentiel. Technologies nouvelles, stratégies commerciales, données financières, innovations techniques, informations personnelles, de nombreux éléments peuvent être sensibles, notamment au regard de la concurrence. Or, dans le cadre des relations d’affaire, de telles informations doivent souvent être divulguées, du moins en partie, pour permettre une négociation efficace.

Ainsi, lors de pourparlers avec un partenaire, un acquéreur, un investisseur potentiel, il peut être impératif de s’assurer de la discrétion d’un interlocuteur. En effet, une entreprise ne peut pas prendre le risque qu’un tiers avec lequel elle négocie puisse rompre les pourparlers et dévoiler des informations sensibles à la concurrence, ou utiliser à son propre profit des données internes.

Un tel comportement peut être sanctionné par une action en concurrenc déloyale, des règles de déontologie spécifiques à une profession, ou encore les divers régimes de protection proposé par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, mais il s’agit alors de sanctionner a posteriori un événement qui a déjà produit ses effets négatifs pour l’entreprise, et cette protection est donc insuffisante.

Pour protéger en amont des données sensibles, la pratique la plus efficace consiste à conclure un accord de confidentialité, autrement appelé engagement de confidentialité, accord de secret, ou encore contrat de confidentialité. Cet accord de non divulgation ou NDA (“non disclosure agreement” en anglais), qui peut également être conclu entre particuliers, est une convention par laquelle deux parties s’accordent à conserver le secret de certaines données. Lorsqu’il est unilatéral, par exemple dans le cas d’une lettre d'engagement de confidentialité, un cocontractant s’engage envers l’autre à ne pas révéler les informations sensibles que celui-ci pourrait lui fournir. Lorsqu’il est réciproque, chacun s’engage envers l’autre à garder ces données confidentielles.Si la loi prévoit la protection du secret des affaires dans certains contextes particuliers, l’accord de confidentialité dans le cadre précontractuel reste marqué par la liberté contractuelle. La durée de l’accord et le périmètre des informations protégées et des personnes concernées est donc libre par principe, dans la limite de l’abus.

Quand utiliser ce modèle d’accord de confidentialité ?​

Un accord de confidentialité peut donc être conclu dans le cadre de pourparlers, dès lors que vous considérez que des informations sensibles risquent d’être dévoilées lors des négociations et que vous voulez les protéger.

Notre exemple type de NDA, rédigé par des professionnels du droit, vous permet de partir d’un modèle complet et conforme à remplir en ligne. En répondant à un simple questionnaire, notre logiciel adapte en temps réel votre document pour créer en un temps record un accord de confidentialité personnalisé de façon automatique.

Ce modèle est ainsi adaptable aussi bien pour une personne physique, une entreprise, une association, ou une société de droit étranger, et qu’il s’agisse d’un engagement unilatéral ou réciproque.

​L'essentiel de ce modèle d'accord de confidentialité

L’accord de confidentialité est donc un document par lequel la ou les parties s'engagent à ne pas divulguer certaines informations, qui doivent alors être établie précisément. Il ne se confond pas avec l’accord de non concurrence ou celui qui vise à établir l’exclusivité des pourparlers. L’accord n’a donc pas pour effet d’engager les parties en cours de négociation à conclure, ou d’emporter cession des droits de propriété industrielle afférents aux données secrètes, mais seulement d’interdire la divulgation des informations protégées.

Si le principe de la liberté contractuelle s'applique à l’accord de confidentialité, certains éléments sont néanmoins attendus :

  • Le caractère unilatéral ou synallagmatique de l’accord.
  • L’identification des entreprises parties à l’accord : il s’agit de l'ensemble des éléments permettant d’identifier les signataires, éléments qui dépendent du type de personne (société, association, particulier).
  • Le cadre de l’accord : identifiez le projet ou l’opération qui justifie la divulgation des informations à protéger.
  • La description des informations protégées : le contenu protégé doit être clairement identifiable dans l’accord de confidentialité afin de garantir l’opposabilité de l’accord à une partie qui ne l’aurait pas respecté.
  • La durée de l’accord : vous êtes libres de définir librement la durée de l’accord.
  • Les obligations de conservation et de non-divulgation des données par les parties.
  • L’accord lui-même : précisez le lieu et la date de signature de l’accord, mais aussi celle de sa prise d’effet si elle n’est pas immédiate.

Que faire de l’accord de confidentialité une fois signé ?

Une fois complété en ligne, votre accord de confidentialité est à télécharger au format pdf et à imprimer, pour pouvoir le signer. Il entre alors en vigueur au moment de sa signature, ou à une date ultérieure fixée au contrat, chaque partie devant en conserver un exemplaire.Au terme de la collaboration des parties, les informations protégées devront être restituées ou détruites, pour assurer une discrétion effective.

​Questions fréquentes sur l'accord de confidentialité

Peut-on conclure un accord de confidentialité avec un salarié ?

La confidentialité dans le cadre d’un contrat de travail obéit à un régime particulier. Au delà de l’obligation générale de discrétion mise à la charge des salariés, un contrat de travail peut ainsi comporter une clause de confidentialité, à ne pas confondre avec la clause de non concurrence, mais une telle clause est encadrée et contrôlée par le droit pour éviter des abus qui empêcheraient le salarié de travailler librement.

Un accord de confidentialité peut-il être modifié ?

Postérieurement à sa signature, il est possible de modifier le contenu de l’accord de confidentialité par accord des deux parties, notamment pour élargir la liste des personnes ayant accès aux informations (si elles ont été limitativement désignées). Le critère est alors classiquement celui du consentement mutuel des co-contractants, puisque la liberté contractuelle reste de mise.

Que se passe-t-il en cas de violation de l’accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité crée une obligation de résultat, et non seulement de moyen, ce qui signifie que les signataires doivent effectivement assurer le secret. S’agissant d’une obligation de ne pas faire, la simple divulgation des informations protégées suffit à établir un manquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice pour engager la responsabilité contractuelle du cocontractant défaillant et obtenir une indemnisation dont le montant est évalué par le juge.

Quel est le droit applicable à l’accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité pouvant être conclu entre deux entreprises de nationalité différente dans le cadre de relations internationales d’affaire, il est courant de déterminer au contrat le droit applicable à la convention, et notamment à d’éventuels conflits.  

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

ACCORD DE CONFIDENTIALITE
 
 
Le présent accord de confidentialité est conclu entre :
 
La société ______, ______, située au ______ à ______ (______), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ au numéro ______,

Représentée pour le présent accord par ______ ______ et ayant tout pouvoir à cet effet.

Et

La société ______, ______, située au ______ à ______ (______) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ au numéro ______,

Représentée pour le présent accord par ______ ______ et ayant tout pouvoir à cet effet.

Dénommées ensemble ci-après les Parties.

Préambule
 
Attendu que les parties souhaitent échanger des informations de nature confidentielle concernant : ______.
 
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions
 
- Accord de Confidentialité : ce terme désigne le présent accord de confidentialité ;

- Informations Confidentielles : ce terme désigne les informations divulguées pendant toute la durée du présent accord par les Parties, nonobstant le support sur lequel l’information a été communiquée. Ces informations peuvent concerner, de manière non limitative : des schémas, diagrammes, documents, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, programmes informatiques, secrets industriels ou encore toute autre information concernant des données techniques ou économiques. L’identification des informations confidentielles doit être clairement indiquée par écrit par les Parties, lors de la transmission desdites informations. 
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
Les informations appartenant au domaine public préalablement à la divulgation ;
Les informations ayant été intégrées dans le domaine public postérieurement à toute divulgation lorsque les Parties ne peuvent se voir imputer une faute ;
Les informations déjà obtenues par l'une des Parties avant toute divulgation par l'autre Partie ;
Les informations pouvant être soutirées par une décision de justice ou par la réglementation en vigueur ;


- Parties : ce terme désigne les parties désignées en tête des présentes.


Article 2 : Obligations des parties


Chacune des Parties s'engagent à :

 
- Utiliser exclusivement les Informations Confidentielles dans le cadre de la collaboration des Parties ; 

- Préserver toute Information Confidentielle avec la même attention que celle avec laquelle elle préserve ses propres informations, ainsi qu’assurer la protection desdites informations, afin d’empêcher leur divulgation au public ; 

- Ne pas communiquer les Informations Confidentielles à un tiers sans l’accord écrit de l'autre Partie ; 

- Limiter l’utilisation des Informations Confidentielles, afin que la diffusion desdites informations au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires ;

- Informer tous les détenteurs des Informations Confidentielles que lesdites informations revêtent un caractère secret et s’assurer que chaque détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord. 

Article 3 : Durée de l'Accord de Confidentialité
 
L’Accord de Confidentialité est valable pour une durée de 4 ans à partir de son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur de l'Accord de Confidentialité est le ______.

Ledit Accord de Confidentialité pourra faire l’objet d’un renouvellement si les Parties le souhaitent.

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles divulguées par une Partie à l'autre Partie sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Partie dont les informations émanent, qui est la seule à pouvoir engager les mesures de protection légales concernant les informations précitées.

La présente ne limite pas les droits détenus par les Parties avant la date de signature du présent accord. Elle ne crée, en aucun cas, une obligation supplémentaire pour les Parties de prendre d’autres engagements contractuels entre elles.
 
Article 5 : Restitution des Informations Confidentielles
 
Chacune des Parties est tenue de restituer (ou de détruire) à l'autre Partie, quel que soit le support, toutes les Informations Confidentielles qu'elle a reçues de cette dernière, ainsi que les copies et reproductions desdites informations, lors de la fin de la collaboration, qu’elle soit prématurée ou au terme du présent Accord de Confidentialité.
 

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Article 6 : Interdictions
 
Les Parties élaborent et signent le présent accord intuitu personae. Il est interdit aux parties de céder l'Accord de Confidentialité à un tiers sans l’aval des deux Parties.
 
Aucune des Parties ne peut décompiler, désassembler ou démonter les Informations Confidentielles de l’autre Partie, que ce soit en partie ou intégralement.
 
Article 7 : Responsabilité
 
L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent accord engagera de plein droit la responsabilité de la Partie défaillante, conformément au droit commun.
 
Article 8 : Droit applicable
 
Le présent Accord de Confidentialité est soumis au droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions de droit commun.
 

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A ______, le ______,


______ ______


______ ______


 

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