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À propos

A propos du relevé de forclusion

On parle de délai de forclusion lorsqu’une fois le délai octroyé écoulé, il est impossible d’exercer une action en justice.

Toutefois, dans certain cas, il est possible de demander le relevé de forclusion pour pouvoir agir en justice malgré le délai expiré.

En vertu de l’article L 622-26 du code de commerce, dans le cadre de procédure collective, le créancier n’ayant pas déclaré sa créance dans un délai de deux mois suivant le placement de la société débitrice en procédure collective peut demander le relevé de forclusion. Le créancier peut demander un relevé de forclusion à condition d’établir que la défaillance n’est pas de son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire de la part de son débiteur.

 

 

Le délai pour agir

Le créancier peut demander au juge le relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de son débiteur.

Lorsque le créancier apporte la preuve qu’il était dans l’impossibilité d’avoir connaissance de l’existence de sa créance avant l’expiration du délai du six mois, il lui est octroyé un délai d’un an pour agir à compter de la date à laquelle il établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance selon l’article L 622-26 du code de commerce.

 

 

L'essentiel du document

Le document contient essentiellement :

  • la date du jugement d’ouverture de la procédure collective rendu par le tribunal de commerce
  • la dénomination sociale de l’entreprise faisant l’objet d’une telle procédure
  • le montant de la créance
  • les raisons pour lesquelles le créancier n’a pas agit dans le délai imparti de deux mois

L'utilisation de ce document

Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.

Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.

Pour finir, votre  demande devra être envoyée au greffe du tribunal de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut aussi être déposée directement auprès du greffe.

 

 

Questions fréquentes

Quel est le délai de réponse à la demande de relevé de forclusion ? 

Le délai de réponse varie de un à trois mois. En cas de refus du juge d’accorder le relevé de forclusion, un recours est possible devant la Cour d’Appel dans les dix jours de la communication de la décision.

Existe t-il un régime spécifique à certaines créances ? 

Oui, le délai de forclusion est inopposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, s’ils n’ont pas été avisé personnellement d’avoir à déclarer leurs créances.

Qu’est ce qu’une procédure collective ? 

Lorsqu’une société connait des difficultés financières, il peut être ouvert une procédure collective sur décision du juge.

L’ouverture de cette procédure correspond soit à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde.

Dans les trois hypothèses, le but est de permettre le règlement des créanciers d’une entreprise qui ne peuvent plus faire face à leurs créances.

Le redressement judiciaire est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter.  L’objectif poursuivie avec ces deux types de procédures est celui du maintien de l’activité de l’entreprise ou de la personne physique.

La liquidation judiciaire s’applique dès lors qu’il y a un état de cessation des paiements et que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

 

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