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À propos du contrat de cession de droits d'auteur

En savoir plus sur le contrat de cession de droits d'auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous, d’après l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, il peut décider de céder ses droits dans certaines conditions.

Cette cession se fait grâce à un contrat de cession de droits d’auteur. Ce contrat est un acte juridique en vertu duquel un auteur ou son ayant-droit cède ses droits sur une création littéraire ou artistique à un tiers en échange d’une rémunération. Il est régi par les articles L131 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, cette convention de cession de droits d’auteur peut prendre des formes particulières, parmi lesquelles :

-Le contrat d’édition par lequel l’auteur cède à son éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de son œuvre contre la responsabilité d’en assurer la publication et la diffusion.

-Le contrat de représentation, qui permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser une personne à représenter cette œuvre selon ses conditions

-Le contrat de production audiovisuelle par lequel l’auteur donne au producteur le droit de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre

Objet du contrat de cession de droits d'auteur

Le contrat de cession de droits d’auteur permet donc à l’acheteur de bénéficier de l’exploitation de l’œuvre concernée.
Ce contrat peut être conclu à titre exclusif, auquel cas l’acquéreur des droits sera le seul à bénéficier de la possibilité d’exploiter l’œuvre, mais ce n’est pas toujours le cas. Dans cette dernière hypothèse, on parlera de licence de droits, par laquelle l’auteur garde le droit d’exploiter son œuvre et d’en accorder les droits d’exploitations à des tiers.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de cession, la cession des droits d’auteur lui interdit d’exploiter son œuvre lui-même, sous peine de violer les droits du cessionnaire. En contrepartie, l’auteur perçoit une rémunération qui peut être proportionnelle aux revenus générés par l’œuvre, ou forfaitaire.
Par ailleurs, le cessionnaire ne bénéficie que des droits explicitement cédés dans le contrat. C’est pour cela que sa rédaction doit être particulièrement rigoureuse.

Quels sont les droits qui peuvent être concernés par la cession de droits d'auteur ?

Seuls les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent être cédés. Cela comprend le droit d’exploiter une œuvre sous quelque forme que ce soit. On a donc le droit de reproduction et le droit de représentation.

En revanche, le droit moral n’est pas cessible. Ainsi, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation ou le droit au retrait ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de cession. Ce sont des droits directement attachés à la personne de l’auteur, considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'essentiel de ce contrat de cession de droits d'auteur

Afin qu’il produise ses effets, ce contrat devra comporter des informations telles que :

-les coordonnées des parties
-la description de l’œuvre concernée
-les détails de la rémunération prévue pour l’auteur
-l’étendue exacte des droits cédés
-une limite temporelle
-le caractère exclusif ou non de la cession

Une fois le questionnaire en ligne rempli, vous pouvez télécharger et imprimer votre contrat.
Celui-ci doit être signé en deux exemplaires, afin que chacune des parties puisse en conserver un.

Bon à savoir : On distingue la propriété du support matériel de l’œuvre et la propriété intellectuelle de l’œuvre. De ce fait, il ne faut pas confondre le contrat de vente du support de l’œuvre et le contrat de cession de droits. Acheter un tableau ne rend pas le propriétaire titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.

Si vous avez une question ou souhaitez être accompagné dans votre démarche juridique, n’hésitez pas à solliciter nos avocats partenaires.

Questions fréquentes

  • Quelle est la différence entre un contrat de cession et une licence de droits ?

La différence entre contrat de cession et licence de droits se manifeste par le caractère exclusif ou non de la cession des droits d’auteur. Le contrat de cession offre au cessionnaire un droit exclusif sur l’œuvre. Le contrat de licence, quant à lui, n’offre qu’un droit d’utilisation.

  • Quelle est la durée légale d’un contrat de cession de droits d’auteur ?

La cession des droits d’auteur ne peut pas être perpétuelle. Elle doit être limitée dans le temps, et ne peut excéder 70 ans après la mort de l’auteur, puisqu’à partir de ce moment, l’œuvre tombe dans le domaine public.

  • Peut-on céder ses droits sur une œuvre future ?

NON. La loi française n’autorise pas la cession de droits d’auteur sur des œuvres futures.

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