CGV services hors ligne

Le sigle CGV désigne les conditions générales de vente d’une entreprise, c’est-à-dire les modalités habituelles de son activité commerciale, rassemblées dans un document descriptif à valeur juridique et de portée générale. Distinctes d’un contrat de vente, les CGV fixent le cadre d’une relation contractuelle en déterminant les éléments communs à toute vente de produit ou prestation de service effectuée par la société. Si leur communication n’est pas toujours exigée par la loi en fonction du type de contrat considéré, elle est préférable et conseillée en ce qu’elle établit les contours de la relation contractuelle, ce qui permet d’éviter de nombreux conflits pour l’avenir.

Au terme de la définition donnée par l’article L. 441-6 du Code de commerce, il s’agit ainsi du socle unique de la négociation commerciale. Autrement dit, les conditions générales de vente permettent une information précontractuelle du client professionnel ou consommateur en vue d’un contrat de vente. Cette même disposition prévoit que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande, mais elles doivent également être disponibles pour des clients consommateurs.

On distingue en effet les CGV en BtoB (Business to Business en anglais, dans le cadre d’une relation commerciale entre deux professionnels), et en BtoC (Business to Consumer, pour une prestation entre une entreprise et un particulier, ou un autre professionnel agissant dans le cadre de sa vie privée). Le régime des conditions générales de vente est en effet distinct en fonction de l’activité exercée par le professionnel. Il peut s’agir de vente de produits ou de prestations de services, effectuée en ligne ou hors ligne, et ce entre professionnels ou avec des consommateurs.

Vous pouvez utiliser ce document pour rédiger vos CGV lorsque vous vendez et fournissez des services hors ligne à des clients professionnels et/ou non-professionnels. Autrement dit, ce modèle type est adapté à des relations contractuelles hors ligne (et non sur internet), qui visent à la fourniture d’un service (service à la personne, service informatique,…). Le Code de commerce prévoit en effet que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses CGV à un potentiel client professionnel, et le droit de la consommation pose une obligation équivalente au regard des clients consommateurs.

L’activité d’une entreprise est parfois difficile à catégoriser lorsqu’elle fournit un service et un bien en même temps. Si vous êtes dans ce cas, il faut déterminer quelle est la prestation essentielle du contrat. En cas de doute, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé pour lui poser vos questions juridiques. Si votre activité doit être qualifiée de vente de produits et non de prestation de services, vous devez rédiger des CGV selon un autre modèle de document.

Que vos services s’adressent à des professionnels ou à des particuliers, ce modèle est personnalisable par le biais d’un questionnaire, ce qui permet de générer facilement et rapidement vos CGV à télécharger en ligne.

Plusieurs éléments doivent être rappelés dans les conditions générales de vente, notamment :

• Les conditions de règlement : modes de paiement, délai de paiement, pénalité de retard ;
• Les informations relatives à la prestation à proprement parler ;
• Les tarifs ;
• Les possibles réductions, remises et rabais.

D’autres mentions peuvent également y figurer (coordonnées des entreprises partenaires assistant le prestataire pour certaines prestations par exemple).

En outre, depuis la loi du 17 mai 2014 relative à la consommation, le prestataire professionnel est tenu de communiquer à son client particulier préalablement à la conclusion d’un contrat:

• Les caractéristiques essentielles de la prestation proposée ;
• Son prix et d’éventuels coûts afférents ;
• La date à laquelle la prestation doit être réalisée ;
• L’identification et les coordonnées du prestataire ainsi que son activité précise ; et
• Les informations relatives aux garanties légales prévues et aux modalités de leur mise en œuvre.

Enfin, le droit de la consommation, qui cherche à protéger le particulier d’un déséquilibre dans la relation contractuelle, prohibe un certain nombre de clauses dites abusives. C’est l’article L. 212-1 du Code de la consommation qui précise le régime de ces clauses interdites. Alors que certaines, dites clauses grises, peuvent être justifiées, d’autres, dites clauses noires, font l’objet d’une présomption irréfragable. En d’autres termes, celles-ci sont considérées comme abusives donc prohibées indépendamment des circonstances, soit sans que la preuve contraire puisse être apportée.

Face à un encadrement particulièrement strict, il est donc préférable de rédiger ses CGV à l’aide d’un modèle conforme, voire de faire relire votre document par un avocat pour être sûr de sa validité. Cette option est disponible ici à la fin du processus de création de vos CGV en ligne.

Les CGV ne sont opposables à l’utilisateur que s’il les a expressément acceptées. En d’autres termes, il ne suffit pas que les conditions générales de vente existent quelque part pour que vous soyez en règle. Il est en effet indispensable de les communiquer valablement aux clients et aux clients potentiels, et elles doivent être lisibles. Cette démarche peut relever de dispositifs publicitaires (prospectus ou affiches par exemple), mais les CGV peuvent également être reproduites au dos des devis que vous envoyez à vos clients potentiels. En outre, dans le cadre d’une relation BtoB, les modes possibles de communication des CGV sont déterminés par les usages professionnels applicables.

Attention, n’oubliez pas que le prestataire est tenu de communiquer systématiquement les CGV à tout client en faisant la demande. Il est en conséquence souvent conseillé de disposer d’une version électronique des CGV que vous pourrez envoyer à tout moment et sans délai si un client vous en fait la demande.

Lorsque vos CGV sont rédigées à votre convenance à partir de notre modèle, et que notre logiciel vous a permis de générer un document personnalisé en ligne, après une éventuelle relecture par un avocat, vous pouvez télécharger et imprimer vos conditions générales de vente de services hors ligne.

Est-il possible de réutiliser un exemple de CGV fourni par un concurrent à ses clients ?
NON, il est strictement interdit de copier les conditions générales de vente communiquées par une autre entreprise, puisque les CGV doivent être adaptées à chaque prestataire, personnalisées.

Peut-on se contenter de mentionner les conditions générales de vente au dos d’une facture ?
NON, les CGV imprimées au dos d’une facture ne sont pas valables. En effet, elles ont pour vocation d’assurer l’information précontractuelle des clients. Or, la facture est fournie après la prestation pour attester de son paiement. Il faut donc communiquer les CGV par un autre moyen pour que leur rôle informatif soit rempli. Vous pouvez par exemple les imprimer au dos d’un devis ou d’un bon de commande.