Mentions légales

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Lorsque vous éditez un site Internet, vous devez mettre à disposition du public des informations sur votre identité. Ces mentions légales sont en général accessibles grâce à un lien placé en bas de la page du site Internet. Rédigez vos mentions légales en utilisant notre modèle personnalisable en ligne en quelques clics.

A propos de ce modèle de mentions légales

Introduction aux mentions légales d’un site internet

Lorsque vous créez un site internet, un certain nombre de documents peuvent être exigés en fonction de votre activité : notamment des conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) de services ou de produits en ligne, mais aussi des mentions légales. Les mentions légales sont constituées de l'ensemble des informations obligatoires qui doivent figurer sur un support de communication promotionnelle. Une définition plus précise dans notre cas serait l’ensemble des éléments devant impérativement figurer sur un site internet. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pose ainsi l’obligation pour tout éditeur de site internet professionnel du e-commerce, mais aussi de site proposant un service de communication en ligne, de rendre accessibles au public de telles mentions légales. Les sites soumis à cette obligation ne sont donc pas seulement les vendeurs en ligne, la rédaction de mentions légales étant également imposée à des éditeurs non professionnels, mais encore à des organismes publics ou à des associations loi 1901.

Le manquement de l’éditeur d’un site internet à l’obligation de mise à disposition des mentions légales, qui seraient absentes ou incomplètes, est passible de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à des peines de prison.

Attention à ne pas confondre les mentions légales dont nous vous proposons ici la rédaction, et les mentions obligatoires qui peuvent être exigées sur une facture, un contrat de bail, ou d’autres documents juridiques. Les termes peuvent être trompeurs, mais l’expression de mentions légales est bien spécifique aux sites internet.

Quand utiliser ce modèle de mentions légales ?

Vous voulez créer votre site internet ? Vous pouvez être soumis à l’obligation d’y publier des mentions légales, obligation qui dépend de votre statut et de votre activité. Si vous avez un doute quant aux obligations qui vous sont applicables en matière de mentions légales, vous pouvez poser vos questions à tout moment à un avocat spécialisé.

  • Lorsqu’un professionnel exerce son activité au moins en partie par le biais d’un site internet, on parle alors d’un site de e-commerce, ou de commerce en ligne. Le professionnel, qu’il soit une personne physique (un particulier) ou une personne morale (société ou association), est alors tenu de mettre à disposition des visiteurs de son site des mentions légales sous format électronique. Celles-ci doivent parfois comporter des éléments spécifiques à son statut (profession règlementée, activité soumise à autorisation administrative,...).
  • Les professionnels proposant un service de communication en ligne au public sont eux tenus de faire connaître, en plus de leurs coordonnées, l’identité de la personne qui dirige la publication, mais aussi de celles qui assurent le “stockage de signaux, d'écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature” fournis par les visiteurs du site (article 6 de la loi du 21 juin 2004), c’est-à-dire de l'hébergeur du site.
  • En revanche, les non professionnels qui proposent en ligne un service de communication à destination du public peuvent choisir de conserver leur anonymat, mais restent tenus d’identifier les personnes assurant ce même stockage, dont ils doivent fournir les coordonnées. Ils doivent en outre transmettre à cet hébergeur leur propres identité et coordonnées, sachant qu’il est tenu par le secret professionnel et ne peut donc les divulguer au public.

Les mentions légales sont ainsi un document obligatoire dont la rédaction doit faire l’objet d’une grande attention, d’autant que son contenu dépend du statut et de l'activité de l’éditeur du site. Si vous le souhaitez, vous pourrez à la fin du processus de création de votre document en ligne choisir de le faire relire par un avocat spécialisé.

L'essentiel de ce modèle type de mentions légales

Le contenu des mentions légales est dicté par les textes, mais varie donc selon que vous êtes :

  • Un professionnel éditant un site internet dans le cadre du commerce électronique ;
  • Un professionnel éditant un site internet proposant un service de communication au public en ligne ;
  • Un non-professionnel éditant un site internet proposant un service de communication au public en ligne.

Notre générateur de document prend en compte ces différentes situations pour vous permettre de créer un document adapté à vos besoins à partir d’un exemple type complet et à jour des réglementations en vigueur.

Le document que nous vous proposons est en effet créé au moyen d’un questionnaire. Il contient les mentions suivantes :

  • Le site internet : il vous suffira d’indiquer l’adresse internet de votre site, et d’indiquer si le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
  • L’éditeur du site : vous devez indiquer si vous êtes une personne physique ou morale. En fonction de la réponse à cette question, vous devez indiquer l’identité et les coordonnées de la personne physique ou morale, et vous devez indiquer si vous êtes assujettis à la TVA, le cas échéant.
  • Le cas échéant, le directeur de publication : il vous suffira d’indiquer le nom et le prénom du directeur de publication.
  • ​L’hébergement du site : il vous faut indiquer la dénomination sociale de l’hébergeur du site, ainsi que ses coordonnées (adresse, code postal et ville).

Les informations à réunir préalablement à la rédaction du document

Avant de commencer la rédaction en ligne de vos mentions légales, réunissez les informations suivantes :

  • Si votre site est hébergé par un tiers, veuillez réunir toutes ses informations d’identification et de contact.
  • Si vous êtes un professionnel, assurez-vous de réunir toutes les informations nécessaires à l’identification et au contact de votre entreprise, qu’elle soit personne morale ou confondue avec votre personne physique (auto-entrepreneur).

Questions fréquentes sur les mentions légales

J’édite un site en tant que non professionnel. Est-ce que je dois rédiger des mentions légales dans mon site ?

En tant qu’éditeur non-professionnel d’un site, vous avez le droit de garder votre anonymat. Cependant, si votre site utilise un service de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages pour mise à disposition du public fourni par une autre personne, à savoir un hébergeur, vous êtes tenus de mentionner l’identité de ce dernier, en ce qu'il vous fournit un service.

Est-il nécessaire de rédiger des mentions légales si l’on dispose déjà de CGU ?

Si votre site entre dans le champ de l’obligation de mentions légales, la rédaction de CGU ne peut s’y substituer, puisqu’il s’agit de deux exigences distinctes. Cependant, il est possible, et courant, de faire figurer les mentions légales à l'intérieur des CGU. Il reste donc nécessaire de rédiger des mentions légales, mais elles peuvent être intégrées aux conditions générales d’utilisation de votre site.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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