Statuts SARL

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En choisissant le statut de SARL pour votre entreprise, vous faites le choix d'une forme de société très encadrée par la loi. Notre questionnaire dynamique vous permet de créer facilement vos statuts en quelques minutes.

En savoir plus sur ce modèle de statuts SARL

Pourquoi créer une SARL ?

Utilisez ces statuts si vous souhaitez exercer une activité commerciale avec d'autres associés et vous souhaitez créer une SARL plutôt qu'une une société par actions (SAS ou SA).

La société à responsabilité limitée (SARL) permet d’exercer une activité commerciale à plusieurs sous une forme ne nécessitant qu’un faible capital, avec une responsabilité limitée aux apports, ce qui réduit les risques. Le capital de la société est en effet librement fixé par les associés, qui peuvent être de 2 à 100 (si un seul associé, il convient de créer une EURL) et effectuent des apports en numéraire ou en nature, mais aussi en industrie, bien que ces derniers n’entrent pas dans le calcul du capital social. La SARL peut être à capital fixe ou variable, et ses associés peuvent être des personnes morales (sociétés) autant que des personnes physiques (particuliers).

Cette forme sociale est donc caractérisée par une certaine liberté, et permet d’entreprendre, notamment en famille, dans un objet civil, commercial ou libéral. S’il n’est pas possible d’exercer un certain nombre d’activités spécifiques en SARL (assurance, épargne, investissement, laboratoires de biologie médicale, débit de tabac,…), les sociétés immobilières de gestion par exemple ne peuvent être exploitées que sous cette forme.

La SARL est une société commerciale, qui doit à ce titre être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Les statuts de SARL peuvent la plupart du temps être rédigés sous seing privé, mais nécessitent l’intervention d’un notaire lorsque des biens soumis à publicité foncière entrent dans le capital social (apport d'un bien immobilier). En outre, une SARL est généralement domiciliée dans un local commercial, mais le siège social peut également se situer au domicile du gérant, dans les locaux d’une autre entreprise, ou dans une entreprisse de domiciliation.

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la loi instaure un système d’option qui permet aux associés d’être taxés au régime de l’impôt sur le revenu. Cette option est ouverte aux SARL familiales exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi sous conditions aux SARL récentes (moins de 5 ans) considérées de petite taille (chiffre d’affaire, nombre d’employés,…).

La SARL est dirigée par un gérant qui doit être une personne physique majeure, avec certaines incompatibilités professionnelles (avocats, notaires,…). S’il peut être lié à la société par un contrat de travail, cette possibilité est encadrée, la fonction de gérant devant être strictement distincte d’un éventuel emploi, et le cumul de fonctions du gérant pouvant être prohibé par les statuts.

L'essentiel des Statuts de SARL

La création de la SARL implique la rédaction de ses statuts, et par la suite l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers, selon l’activité de votre entreprise). Les statuts de société contiennent le plus souvent certaines mentions obligatoires, telles que :

  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le capital social ;
  • Le nombre d’associés ;
  • La nature et le montant de l’apport de chaque associé ; et
  • Les modalités de nomination et les pouvoirs du président.


Au-delà des éléments essentiels que vous devez retrouver dans les statuts de toute SARL, on retrouve très souvent quelques clauses complémentaires, répondant à des besoins divers.

Quoi qu’il en soit, si vous n’êtes pas expert en matière juridique, ne vous inquiétez pas. Notre système de création de documents au biais d’un questionnaire vous guidera du début à la fin, vous expliquant étape par étape ce que vous devez remplir, et à quoi correspond chaque élément.

Les statuts de SARL que nous vous proposons sont générés à partir de vos réponses à notre questionnaire. Pour obtenir un document entièrement personnalisé, il vous faudra simplement fournir quelques informations concernant :

  • La société : il vous suffira d’indiquer la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, ainsi que le nombre exact d’associés.

  • Le capital : il vous faudra ensuite indiquer la composition du capital, en répertoriant l’apport de chaque associé, et la banque de dépôt du capital social. Ensuite, il vous faudra indiquer si le conjoint en communauté de biens de chaque apporteur concerné a été averti de l’apport, et s’il a exprimé son intention de se revendiquer associé.

  • Les clauses optionnelles : notre logiciel vous permet d’inclure quelques clauses optionnelles, notamment une clause d’exclusion d’associé fautif, une clause d’autorisation d’utilisation de visioconférence pour les décisions de dirigeants et décisions collectives, ou encore une clause d’autorisation de location de parts sociales.

  • L’exercice social : la date de clôture habituelle de l’exercice social doit figurer dans les Statuts, au même titre que l’année de clôture du premier exercice social.

  • Le dirigeant : l’identité du premier Gérant de la société doit apparaître. Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, limiter ses pouvoirs.

  • Les formalités : il vous suffira enfin d’indiquer la date de rédaction des statuts.

Les informations à réunir avant la rédaction du document

Avant de commencer la rédaction, réunissez les informations nécessaires à la confection de vos statuts, à savoir :

  • Les informations substantielles de la société, comme la dénomination sociale, ou encore le nombre d'associés participant à la société ;
  • Assurez-vous de bien déterminer le montant de l'apport de chaque associé ; et
  • Assurez-vous de bien établir quels apports sont soumis à des régimes particuliers, tels que les apports issus de la communauté de biens, ou encore ceux issues d'une indivision.
LegaLife peut s'occuper des formalités de création de votre SARL.

​Questions fréquentes sur la SARL

Créer une SARL soulève plusieurs questions, voici les plus fréquentes :
 
Puis-je créer une SARL seul ?

OUI, mais si vous souhaitez exercer une activité commerciale seul, il existe une société dite SARL unipersonnelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est l’équivalent de la SARL à associé unique. Autrement, la SARL doit comporter 2 associés au minimum, et 100 au maximum. Cependant, il est toujours possible de transformer une SARL en EURL si un associé se trouve devenir l’associé unique de la société.
 
Ma société peut-elle être associés d’une SARL ?

OUI, les associés d’une SARL peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques, dès lors qu’ils sont au moins 2.
 
Puis-je créer une SARL avec ma famille ?

OUI, il existe un type de SARL dit SARL familiale qui permet d’exercer une activité commerciale en famille en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les associés étant alors taxés proportionnellement à leur participation au capital sous le régime de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce statut, la SARL doit cependant exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et réunir les membres d’une même famille (parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints,…).
 
Y a-t-il un capital minimum pour la création d’une SARL ?

NON, le capital social est librement fixé par les associés, et il peut en outre être variable.
 
Puis-je faire un apport en industrie à ma SARL ?

OUI, mais il ne sera alors pas pris en compte dans le calcul du capital social, qui ne comprend que les apports en nature et en numéraire.
 
Puis-je être indéfiniment tenu(e) aux dettes sociales en cas de difficultés dans ma SARL ?

NON, la responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports.
 
Puis-je exploiter un laboratoire de biologie médicale sous forme de SARL ?

NON, en plus des activités règlementées, certaines activités ne peuvent être exercées dans une SARL: compagnies d’assurances, entreprises de capitalisation, entreprises d’épargne et de crédit différé, sociétés d’investissement, débits de tabac, et laboratoires de biologie médicale.
 
Le siège social de ma SARL peut-il être fixé à mon domicile ?

OUI, s’il est plus courant qu’une SARL soit domiciliée dans un local commercial, le siège social peut également être fixé soit au domicile du gérant, soit auprès d’une entreprise de domiciliation, soit enfin dans les locaux d’une autre entreprise.
 
Mon entreprise peut-elle diriger ma SARL ?

NON, le gérant d’une SARL doit être une personne physique
 
Le gérant d’une SARL peut-il être lié à la société par un contrat de travail ?

OUI. Le cumul des fonctions du gérant de SARL n’est pas interdit par principe, sauf disposition statutaire en ce sens. Cependant, le gérant ne peut être salarié que sous certaines conditions cumulatives: l’emploi doit être réel et non fictif, et strictement distinct du mandat social, la preuve du lien de subordination devant être apportée.

Comment ça marche ?

 
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