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Pourquoi créer une SARL ?

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, fait partie des formes sociales préférées des entrepreneurs français. Elle présente l’avantage de la sécurité, mais aussi une certaine flexibilité, qui en fait le statut idéal pour monter une entreprise commerciale à moindre risque.

1. Les avantages de la SARL

a. Un investissement de départ facilité

Sans capital minimum, les associés de la SARL sont libres de fixer le montant du capital social, ce qui permet d’entreprendre avec peu de fonds au départ. Il est ainsi possible de créer une société au capital de 1 euro.

Vous pouvez également ne libérer (c’est-à-dire de ne verser effectivement à la banque) que 20% du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SARL avec un capital de 1 000 euros, mais vous ne versez que 200 euros lors de la création et les 800 euros restant dans les 5 ans.

Enfin, les apports en nature comme en industrie sont permis, bien que l’apport en industrie ne soit pas pris en compte dans le calcul du capital social. En cas d’apport en nature, si l’évaluation par un commissaire aux apports est en principe obligatoire, la SARL permet d’éviter cette formalité sur décision des associés. Ainsi, lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et tant que l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital, l’évaluation par un commissaire aux apports est facultative, ce qui représente un gain de temps et d’argent.

b. Une responsabilité limitée aux apports

Les associés de la SARL ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital. C’est en ce sens que l’on parle de société à responsabilité limitée, car la responsabilité est alors limitée aux apports. En d’autres termes, sauf dans le cas d’une faute de gestion, l’associé ne prend pas de risque sur son patrimoine personnel, ce qui n’est pas négligeable.

c. Une structure sécurisante mais flexible

La SARL est une forme sociale strictement encadrée par le Code de commerce. En conséquence, son mode de fonctionnement est majoritairement préorganisé, prédéterminé par la loi. Cette réglementation plus stricte assure une certaine sécurité pour les associés. Par exemple, les droits de votes étant proportionnels aux participations, un associé minoritaire ne peut se voir privé de sa voix. De même, la cession des parts sociales étant soumise à agrément, la société ne peut changer de mains contre la volonté des associés.

Malgré cette organisation stricte qui peut être rassurante, la SARL permet toutefois une certaine souplesse d’évolution. En effet, si toutes les actions sont réunies entre les mains d’un seul associé, la société est automatiquement transformée en EURL, forme unipersonnelle de la SARL. Et cette flexibilité se retrouve également dans l’autre sens.

d. Une possibilité de direction partagée

Le statut de SARL présente le grand avantage de permettre une direction partagée. En effet, il est possible de nommer plusieurs gérants, qui seront alors cogérants. Deux personnes peuvent ainsi diriger la SARL de façon égalitaire, sans que l’un soit au dessus de l’autre dans la hiérarchie.

e. Une fiscalité au choix

La SARL est par principe soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33%, ou au taux réduit de 15% en dessous de 38 120 €.

Toutefois, les associés peuvent choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option pour l’impôt sur le revenu (IR) emporte application du régime de la transparence fiscale : les bénéfices sont alors taxés directement entre les mains des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée. En principe, cette option est valable 5 ans. Mais dans le cas d’une SARL de famille, elle peut même être exercée sans limitation de durée.

Cette possibilité d’option fiscale permet de rechercher la meilleure optimisation fiscale par le choix du régime applicable.

f. Un régime social avantageux pour le dirigeant

Le régime social du gérant de SARL est en quelque sorte un régime au choix, puisqu’il dépend des spécificités de la direction.

Le gérant majoritaire, qu’il soit ou non rémunéré, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), et cotise donc au RSI. Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré bénéficie quant à lui du régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il est assimilé salarié plutôt que de dépendre du régime des indépendants. Lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne relève d’aucun régime obligatoire de protection sociale.

g. Le statut intéressant de conjoint collaborateur

Lorsque le chef d’entreprise est marié ou pacsé, son conjoint peut sous certaines conditions prétendre au statut de conjoint collaborateur. Dans une SARL de 20 salariés maximum, le conjoint du gérant associé majoritaire peut ainsi travailler régulièrement dans l’entreprise, et déclarer ce statut.

Il n’est pas rémunéré, ce qui permet des économies pour l’entreprise, mais il bénéficie d’une protection sociale complète. Comme il a le pouvoir d’accomplir au nom du gérant les actes d’administration de l’entreprise, ce statut peut être très avantageux pour permettre une exploitation partagée dans le cadre d’une entreprise familiale.

2. Quand préférer la SAS ?

En fonction des spécificités de votre projet, certaines caractéristiques de la SARL peuvent se présenter comme des inconvénients, la SAS étant alors préférable.

  • De même que le statut de SARL est parfois obligatoire (par exemple pour une société immobilière de gestion), certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL, et nécessitent alors la création d’une SAS. Il s’agit notamment de l’épargne, de l’assurance, des débits de tabac, ou des laboratoires de biologie médicale.
  • Le gérant de la SARL est nécessairement une personne physique (un individu). A l’inverse, une SAS peut être dirigée par une autre société.
  • Lorsqu’un associé de SARL est marié sous un régime de communauté, l’apport de biens communs nécessite l’information voire l’accord du conjoint, qui dispose d’un droit de revendication sur les parts sociales, sauf renonciation. La SAS ne prévoit pas de telles règles.
  • En cas de projet de grande ampleur, la SARL atteint ses limites, car elle peut intégrer un maximum de 100 associés, alors qu’il n’y pas de plafond en SAS.
  • Attention, des cotisations sociales doivent être payées sur les dividendes du gérant majoritaire de SARL, considérés comme une rémunération. Ce n’est pas le cas en SAS.

3. Quelles sont les démarches pour créer une SARL ?

Une fois fixé sur le forme sociale, reste à créer la structure juridique pour concrétiser votre projet d’entreprise et lancer votre activité. Voici les étapes à suivre pour créer une SARL :

  • Rédiger les statuts de votre SARL
  • Le cas échéant (activité réglementée, activité artisanale), obtenir les autorisations et justificatifs nécessaires
  • Domicilier la société, le siège pouvant être soit chez vous, soit dans un local commercial, soit encore auprès d’une société de domiciliation
  • Déposer le capital à la banque, où les sommes seront bloquées sur un compte spécial jusqu’à l’immatriculation de la société
  • Constituer le dossier d’immatriculation
  • Rédiger et publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
  • Transmettre le dossier d’immatriculation au greffe compétent

 

Chez LegaLife, nous vous accompagnons à chaque étape, de la rédaction des statuts à la réception du Kbis. Si vous hésitez encore sur la forme sociale, consultez nos avocats spécialisés !