Statuts EURL

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous souhaitez créer une société en tant qu'entrepreneur, tout en protégeant vos biens personnels. L'EURL permet de limiter le risque aux apports en société de l'associé unique.

En savoir plus sur ce modèle de statuts EURL

Pourquoi créer une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) vous permet d’exercer une activité commerciale seul, tout en maintenant une certaine flexibilité dans la forme sociale. Société à responsabilité limitée aux apports, son patrimoine est séparé de celui de l’associé, ce qui réduit les risques. Elle permet ainsi une plus grande liberté dans la constitution d’une société. En effet, l’associé de l’EURL n’est tenu des dettes sociales qu’à hauteur de son apport, dont le montant relève de sa décision dès lors qu’il n’y a pas de capital minimum. 

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (société), et notamment une autre EURL. Il est en principe imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour celui de l’impôt sur les sociétés.

L’EURL doit être dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers à la société, mais doit nécessairement être une personne physique.

Quand utiliser ce modèle ?

Utilisez ce modèle de statuts EURL si vous souhaitez exercer une activité commerciale seul et que vous avez décidé de ne pas créer une SASU.

Les informations à réunir avant la rédaction des statuts EURL

Avant de commencer la rédaction des statuts, réunissez les informations nécessaires à la confection de vos statuts, à savoir :

  • Les informations substantielles de la société, comme la dénomination sociale, ou encore le montant du capital social ;
  • Assurez-vous de bien déterminez le montant et la nature de chaque apport.

LegaLife peut s'occuper des formalités de création de votre EURL.

L'essentiel des statuts EURL

La création d'une EURL implique la rédaction de ses statuts, et par la suite l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers selon l’activité de votre entreprise). Les statuts de société contiennent le plus souvent certaines mentions obligatoires, telles que :

  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le capital social ;
  • La nature et le montant de l’apport de l'associé unique ; et
  • Les modalités de nomination et les pouvoirs du gérant (qui peut ne pas être l'associé fondateur).

Quoi qu’il en soit, si vous n’êtes pas expert en matière juridique, ne vous inquiétez pas. Notre système de création de documents au biais d’un questionnaire vous guidera du début à la fin, vous expliquant étape par étape ce que vous devez remplir, et à quoi correspond chaque élément.
 
Les statuts d'EURL que nous vous proposons sont générés à partir de vos réponses à notre questionnaire. Pour obtenir un document entièrement personnalisé, il vous faudra simplement fournir quelques informations concernant :

  • La société : il vous suffira d’indiquer la dénomination sociale, le montant du capital social, ainsi que l’adresse du siège social.
  • Le capital : il vous faudra ensuite indiquer la composition du capital, en répertoriant l’ensemble des apports de l'associé unique, et la banque de dépôt du capital social.
  • L’exercice social : la date de clôture habituelle de l’exercice social doit figurer dans les Statuts, au même titre que l’année de clôture du premier exercice social.
  • Le dirigeant : l’identité du premier Gérant de la société doit apparaître. Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, limiter ses pouvoirs.

Questions fréquentes sur les statuts EURL

Puis-je créer une EURL seul(e) ?

OUI, l’EURL est une société permettant d’exercer seul une activité commerciale, sans qu’il soit nécessaire de s’associer à d’autres entrepreneurs.
 
Faut-il que je sois commerçant(e) pour pouvoir créer une EURL ?

NON, l’associé unique d’une EURL n’a pas besoin d’avoir la qualité de commerçant, bien qu’il s’agisse d’une société commerciale.
 
Un mineur peut-il être associé d’une EURL ?

OUI, la loi permet à un mineur d’être l’associé d’une EURL dès lors que ce statut ne nécessite pas d’être commerçant, mais il faudra alors l’accord des deux parents s’ils disposent de l’autorité parentale conjointe, d’un seul s’il en est le seul  dépositaire. Le juge des tutelles doit également intervenir dans certaines situations particulières, notamment en cas de désaccord entre les parents ou lorsque la participation du mineur présente des risques patrimoniaux.
Quant aux mineurs émancipés de plus de 16 ans, rien n’empêche qu’ils soient associés d’une EURL.
 
Y a-t-il un capital social minimum pour la création d’une EURL ?

NON, le montant du capital social est déterminé librement par l’associé fondateur, et il peut être libéré dans les 5 ans suivant la constitution de la société. Les apports de l’EURL peuvent être des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
 
Puis-je transformer ma SARL en EURL ?

OUI, la loi permet une grande flexibilité et facilite la transformation d’une SARL en EURL dès lors qu’elle ne comporte plus qu’un seul associé, et prévoit inversement la transformation d’une EURL en SARL lorsque l’associé unique souhaite s’associer.
 
Mon entreprise peut-elle être associée d’une EURL ?

OUI, la loi permet que l’associé unique de l’EURL soit une personne morale autant qu’une personne physique. Il est même admis depuis 2014 qu’une EURL soit l’associé unique d’une autre EURL.
 
Puis-je fixer le siège social de mon EURL à mon domicile ?

OUI, si l’EURL est en principe domiciliée dans un local commercial, le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal de la société, sauf à ce que des dispositions légales ou contractuelles ne l’interdise.
 
L’EURL permet-elle d’exercer toute activité ?

NON, il s’agit d’une société commerciale quel que soit son objet, mais certaines activités ne peuvent être exercées sous cette forme sociale (assurance, investissement, épargne, biologie médicale, débit de tabac,…).
 
La constitution d’une EURL nécessite-t-elle une publicité ?

OUI, l’EURL est une société commerciale qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et dont la constitution doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
 
Mon EURL peut-elle être dirigée par une société ?

NON, le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique, qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers à la société.

Comment ça marche ?

 
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