Contrat de webdesigner freelance

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de web-designer freelance permet à une entreprise ou à un particulier de confier à un prestataire la réalisation du design de son site web sans que ce dernier ne soit soumis à un contrat de travail. LegaLife vous propose de générer un contrat pour encadrer et sécuriser cette relation entre le client et le prestataire freelance. Le contrat de freelance est conclu entre deux parties, dont l’une, appelée « le donneur d’ordre », va demander à l’autre, le « prestataire » freelance, d’effectuer pour son compte une prestation. Dans le cas d’un contrat de web-designer freelance, il s’agira pour le donneur d’ordre de confier à un professionnel la réalisation du design de son site web.

A propos de ce modèle de contrat de webdesigner

Quand utiliser ce modèle de contrat ?

Ce contrat sera utilisé lorsqu’une entreprise ou un professionnel a besoin, dans le cadre de son activité, que soit effectuée une prestation ponctuelle qu’elle ne peut réaliser en interne. Recourir à un freelance pour effectuer cette mission déterminée permet de s’assurer l’assistance d’un professionnel externe compétent en la matière sans pour autant engager un salarié qui sera soumis à un contrat de travail.

L'essentiel de ce modèle de contrat

Pour conclure votre contrat de freelance, il vous faudra indiquer :

  • les noms et coordonnées des deux parties
  • l’objet de votre site internet et le détail des missions qui seront confiées au prestataire
  • la durée du contrat de freelance, et le calendrier éventuel de réalisation des prestations
  • le prix des prestations et leurs modalités de règlement
  • les éventuelles conditions de résiliation du contrat de freelance
  • le mode de règlement des litiges qui pourraient survenir lors de l’exécution de ce contrat

Que faire une fois le contrat rédigé ?

Une fois votre contrat de web-designer freelance individualisé rédigé grâce à LegaLife, il devra être signé par les deux parties, un exemplaire devant être conservé par chaque partie. Vous pourrez également le faire relire par un avocat spécialisé en la matière. Le contrat débutera ensuite à la date et pour la durée indiquées dans le contrat.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Contrat de webdesigner freelance



ENTRE :   ______,  ______ au capital de ______,
Dont le siège social est situé ______ ______ ______,
immatriculée au RCS de  ______ n° ______,
représentée pour la signature du présent contrat par ______ ______ en sa qualité de ______,
 
Ci-après  le  " Donneur d'Ordre ",

D’une part


ET :  Monsieur ______ ______,
Demeurant ______ ______ ______  
 
Ci après dénommé le " Prestataire ",

D’autre part


Ci après conjointement dénommées les " Parties ".
Il a été préalablement exposé : 

Le Donneur d'Ordre souhaite créer un site internet dont il confie la conception et la réalisation du design au Prestataire. Ce site a pour principal objet et finalité : ______. 

Le client indique au Prestataire son offre et ses volontés concernant le rendu de ce site internet dans un cahier des charges. Le Prestataire accepte ce cahier des charges et déclare disposer des moyens et de l’expertise nécessaire pour réaliser la mission qui lui est confiée conformément à celui-ci.

A été convenu entre les Parties ce qui suit ;

Article 1 : Objet de la prestation réalisée par le Prestataire 

Le client confie au Prestataire la conception et la création du design de son site internet. Les missions duPrestataire seront les suivantes :

-Analyser les besoins du client en prenant en compte son image institutionnelle, son objectif et ses moyens techniques et financiers.
-Etablir la charte graphique et réaliser l’identité visuelle du site web, conformément au cahier des charges établi par le client.
-Réaliser la maquette du site web, prendre en charge la conception et la mise en forme du contenu (textes, icônes, images, animations, typographies)
-Réaliser l’intégration adaptive du design pour tablette / smartphone
-Informer régulièrement le Prestataire de l’évolution du projet

Article 2 : Prix de la prestation 

2.1 Détermination du prix

Les prestations prévues à l’article 1 seront facturées ______ par journée, dans la limite de ______ journées. 

Les frais engagés par le Prestataire et nécessaires à l’exécution de sa mission (frais de déplacement, d’hébergement, de repas, et frais annexes de dactylographie, reprographie ect) seront en outre facturés auDonneur d'Ordre sur relevé de dépenses.

2.2. Facturation et paiement
 
Les sommes prévues à l’article 2-1 du présent contrat seront versées par le Donneur d'Ordre au Prestataire selon les échéances suivantes :
- ______ à la signature du présent contrat

-______  un mois après la signature du présent contrat

- ______ constituant le solde, à la réception de la tâche 
Le règlement sera effectué par virement.

Article 3 : Durée et calendrier de la prestation

Le présent contrat de freelance est conclu pour une période allant du ______ au ______.

La prestation devra être exécutée selon le calendrier suivant :
______ 

Article 4: Obligations du Prestataire

Le Prestataire consacrera le temps et les ressources nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Prestataire s’engage à exécuter les missions prévues à l’article 1, conformément au cahier des charges établi par le client et aux règles de l’art, dans le délai convenu à l’article 3 du présent contrat.  

Il devra solliciter du Donneur d'Ordre tous les éléments nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées.

Il ne peut sous-traiter en tout ou en partie ses obligations résultant du présent contrat sans l’accord préalable et écrit du Donneur d'Ordre.

Article 5 : Obligations du Donneur d'Ordre

Le Donneur d'Ordre s’engage à tout mettre en oeuvre pour aider le Prestataire à respecter ses engagements contractuels. Il fournira au Prestataire des informations justes et sincères ainsi que les documents textuels, graphiques ou de toute autre nature, nécessaires à l’exécution de sa mission dans les meilleurs délais. 

A défaut pour le Prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il sera en droit d’informer le Donneur d'Ordre de ce que les délais et échéances convenus seront reportés de ce fait. 

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1. Le Prestataire cède au client l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les réalisations effectuées qui seront intégrées au site internet, ainsi que sur le site lui-même. Ladite cession est effectuée à titre exclusif au fur et à mesure de leur réalisation et de leur validation par le client.

6.2. Sont couvertes par la cession : 

-la création éventuelle de bases de données

-la création du design, des pages html et des éléments graphiques du site, les logiciels et fonctionnalités spécifiquement développés par le Prestataire pour le client et nécessaires au fonctionnement du site et à sa consultation, ainsi que ceux développés pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le client pourrait vouloir y apporter.

Le Prestataire s’interdit à ce titre de réutiliser les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client à d'autres fins (notamment pour la réalisation de sites Web de tiers). Le prestataire remettra au client, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital ainsi que les codes-sources. 

6.3. Les droits de propriété intellectuelle cédés par le Prestataire au Donneur d'Ordre, au titre du présent contrat, comprennent les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation et d'utilisation secondaire du site, et ce, pour tous supports existant à ce jour ou qui viendraient à l’être.

6.4. Cette cession est effectuée pour toute la durée de protection prévue par le droit français de la propriété littéraire et artistique et sera applicable au monde entier, en raison de la nature internationale du support.
6.5. Le prix de cession est compris dans le prix fixé à l’article 2 du présent contrat.  

Article 7 : Confidentialité

Les Parties considèrent comme strictement confidentiel et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, les Parties répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. 

Le Prestataire s’engage notamment à n’utiliser les informations qui lui seront confiées par le Donneur d'Ordreou dont il aura connaissance qu’aux fins de réalisation des prestations qui lui sont confiées et à s’interdire de les utiliser, directement ou indirectement, pour son propre compte. Il s’engage à restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que ses éventuelles copies à l’issue de sa prestation.
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Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 : Non concurrence

Pendant la durée du contrat et durant ______ mois à compter de la fin des cessations contractuelles, le Prestataire s'engage expressément à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, soit directement, soit indirectement, au profit d'un concurrent du client, c'est-à-dire toute entité intervenant dans le secteur de ______, et dans la zone géographique suivante : ______.

Article 9 : Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties s'engage à ne pas embaucher ou faire embaucher même indirectement, ni chercher à embaucher ou faire embaucher un salarié de l'autre partie pendant la durée du contrat et dans les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de cet engagement par l'une des Parties, celle-ci s'oblige à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze mois précédant son départ, sauf accord contraire écrit des Parties.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative du collaborateur.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent contrat et garantit le Donneur d'Ordre contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité du Donneur d'Ordre peut être recherchée. LePrestataire garantit également le donneur d’ordre de toute revendication de tiers qui serait alléguée à son encontre concernant les éléments ou informations fournis par le Prestataire au donneur d’ordre.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Donneur d'Ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 11 : Clause pénale

Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 3 du présent contrat pour l’exécution de sa mission entraînera l'obligation pour le Prestataire de payer au Donneur d'Ordre la somme de ______ par jour de retard. Le défaut de paiement, total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture entraînera pour leDonneur d'Ordre l’obligation de payer une indemnité égale à ______ des sommes dues et non payées, y compris les frais judiciaires et extra judiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.

Article 12 : Résiliation du contrat

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis minimum de six mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation, dans ces conditions, ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité au profit de la partie qui n'a pas demandé la résiliation, pour quelque raison que ce soit.

Toute manquement de l'une ou l'autre des Parties à l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat pourra entrainer de plein droit la résiliation de celui-ci. La résiliation interviendra à l’issue d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la victime du manquement, restée quinze jours sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie qui demande la résiliation.

Article 13 : Clause d’intuitu personae 

Le contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du cocontractant et de ses compétences. Il ne pourra donc en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

A défaut, le contrat pourrait être résilié par anticipation, par la partie victime de la défaillance, aux torts de la partie fautive

En cas de transmission autorisée, la partie cédante demeurera garant, à l'égard de son cocontractant, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat, pour la durée restant à courir de celui-ci.

Article 14 : Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les Partiesprocéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.

Article 15 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Clause de conciliation 

En cas de litige, la partie la plus diligente saisira un conciliateur selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’autre partie devra en être également informée dans les mêmes conditions.

Le conciliateur dispose d'un délai d’un mois pour présenter sa proposition de règlement.

Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur le nom d’un conciliateur ou si ce dernier n’accepte pas sa mission dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le juge des référés afin que celui-ci désigne un conciliateur.

Durant tout le processus de conciliation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre ayant pour objet le conflit donnant lieu à la conciliation. Par exception, les Partiessont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de quinze jours, la saisine du juge compétent sera possible.

Les Parties peuvent se faire représenter et se faire assister de conseils. Elles doivent répondre aux convocations du conciliateur. Elles s'interdisent de communiquer unilatéralement avec lui.
En cas de refus de collaborer avec lui, la présente procédure sera suspendue.

La rémunération du conciliateur et les frais occasionnés par la mission de ce dernier seront supportés à part égale par les Parties.

Les Parties s'engagent à respecter l'accord qui sera conclu à l'issue de cette procédure amiable.

Les litiges seront soumis aux juridictions juridiquement compétentes en application du droit français. 


Fait à ______, le ______ en autant d’originaux que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.



Pour le Donneur d'Ordre                                                          Pour le Prestataire



Signer et appliquer le cachet de l’entreprise, avec la mention “ lu et approuvé ” 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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