Contrat de travail CDD

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. Rédigez en quelques minutes un CDD grâce à notre questionnaire dynamique !

A propos de ce modèle de CDD

Introduction au CDD

Régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) est une convention par laquelle un salarié s’engage à fournir une prestation de travail à un employeur, qui s’engage à le rémunérer en échange de cette prestation. Il s’agit donc d’un contrat qui détermine les conditions de la relation de subordination entre un employeur et un salarié. Pour autant, le CDD se distingue du CDI en ce qu’il ne peut être conclu que dans certains cas, soit de manière exceptionnelle, là où le CDI est le contrat de travail de principe. En effet, le droit du travail précise que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Un CDD conclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi peut en effet être requalifié par le juge en CDI.

La particularité du CDD est donc qu’il est conclu pour une durée limitée. Cette durée peut être fixée par une date de fin de contrat ou découler de la réalisation de l'objet du contrat, et il est admis dans plusieurs cas qu’aucun terme certain ne soit fixé (notamment dans des cas de remplacement). Le CDD peut faire l’objet de deux renouvellements (depuis une loi du 17 aout 2015, au lieu d’une seule fois), mais la durée maximale renouvellement compris est limitée, et varie de 9 mois (attente de l'entrée en service d’un salarié en CDI) à 24 mois (remplacement en l’attente d’une suppression de poste, commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger) selon le type de mission considérée. En outre, il existe une période dite de carence, durant laquelle, suite à la fin d’un CDD, il est interdit d’embaucher sur le même poste un salarié en contrat à durée déterminé ou en contrat de travail temporaire (intérim). La durée de cette période de carence est de la moitié du contrat précédent si celui-ci durait moins de 14 jours, ou du tiers de cette durée s’il était de plus de 14 jours. Cependant, le respect de ce délai d’attente n’est pas exigé dans tous les cas de recours au CDD. Si vous hésitez quant au délai de carence à respecter avant de pouvoir signer un nouveau CDD, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe faire l’objet d’une rupture anticipée. Cependant, la loi l’autorise (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail) en cas d’accord entre employeur et salarié, suite à une faute grave ou lourde, dans les cas de force majeure, si le salarié se voit proposer une embauche en CDI dans une entreprise tierce, ou encore en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Le délai de préavis est alors calculé à raison d’un jour par semaine au prorata de la durée prévue du contrat (ou de la durée effectivement travaillée en l’absence de terme précis), dans une limite de deux semaines, sachant que le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis sur autorisation de son employeur.

En outre, le CDD peut comporter une période d’essai, mais celle-ci ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins, ou 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

Quand utiliser ce modèle de contrat de travail ?

Le recours au CDD est donc strictement encadré par la loi. En effet, il s’agit d’un type de contrat de travail qui met le salarié dans une situation précaire, tandis que le droit du travail cherche au contraire à assurer la stabilité de l’emploi. Il existe donc une liste légale limitative des cas dans lesquels un employeur peut embaucher en CDD, cas en dehors desquels il doit au contraire conclure un CDI. En outre, le contrat d’apprentissage et le contrat de travail temporaire répondent à des régimes spécifiques distincts de celui du CDD. Dans tous les cas, rappelons qu’un CDD ne peut pas être conclu à long terme dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Si vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée, vous pouvez conclure un CDD dans les cas suivants:

CDD de remplacement d’un salarié :

  • En cas d’absence (maladie, congé,…),
  • En cas de passage provisoire à un temps partiel (pour congé parental, pour création ou reprise d’activité,…),
  • En cas de suspension du contrat de travail,
  • Suite au départ d’un salarié dont le poste est destiné à être supprimé,
  • Dans l’attente de l’embauche en CDI d’un salarié qui n’est pas encore disponible,
  • En remplacement de certains chefs d’entreprise ou de professionnels exerçant une activité libérale.
CDD pour accroissement temporaire de l’activité : ce surcroît d’activité ne doit pas être durable, et il est alors impossible d'avoir recours à un CDD si l’entreprise a effectué un licenciement économique sur les postes concernés dans les 6 derniers mois.

CDD pour emploi saisonnier : Il s’agit d’activités qui se répètent annuellement sur une période à peu près fixe, du fait de tâches particulières (domaine agricole, tourisme,…).

CDD d’usage : Concerne les emplois par nature temporaires et listés par décret pour lesquels il est d’usage constant d’engager des salariés de façon temporaire.

CDD spécifiques qui peuvent dépendre de régimes spéciaux:
  • Travaux urgents,
  • Vendanges,
  • CDD senior,
  • CDD étudiant,
  • Contrat de professionnalisation,
  • CDD de mission ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et ingénieurs.

L'essentiel de ce modèle type de CDD

Le CDD doit impérativement être conclu par écrit. Très encadré par une réglementation en mutation constante (en témoigne les débats qui ont entouré le projet de loi El Khomri), sa rédaction peut paraître compliquée. Il doit en effet comporter un certain nombre de mentions sauf à risquer sa requalification. En premier lieu, le motif du recours au CDD doit être précisément défini, puisqu’il détermine la possibilité d’embaucher sous ce type de contrat de travail. Ensuite, sont notamment attendues les mentions suivantes, comprises dans cet exemple type:

  • Le nom et la qualification du salarié remplacé s’il y a lieu,
  • La date de fin de contrat ou sa durée minimale, et ses modalités de renouvellement,
  • Le poste,
  • La rémunération.

Le document proposé en ligne ici est généré à partir d’un logiciel qui prend automatiquement en compte vos réponses à un questionnaire simple et précis. Vous téléchargez donc un contrat complet et conforme aux réglementations en vigueur mais adapté à votre situation particulière, qui peut en outre être relu par un avocat si vous le choisissez.

Que faire du contrat de travail une fois rédigé ?

Lorsque le contrat est rédigé, le contrat de travail débute dès la date convenue par les parties dans le contrat. La signature officialise la conclusion du contrat. N’oubliez pas de télécharger le contrat en autant d’exemplaires que de parties.

Comment ça marche ?

 
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