Contrat de travail CDD

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. Rédigez en quelques minutes un CDD grâce à notre questionnaire dynamique !

A propos de ce modèle de CDD

Introduction au CDD

Régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) est une convention par laquelle un salarié s’engage à fournir une prestation de travail à un employeur, qui s’engage à le rémunérer en échange de cette prestation. Il s’agit donc d’un contrat qui détermine les conditions de la relation de subordination entre un employeur et un salarié. Pour autant, le CDD se distingue du CDI en ce qu’il ne peut être conclu que dans certains cas, soit de manière exceptionnelle, là où le CDI est le contrat de travail de principe. En effet, le droit du travail précise que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Un CDD conclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi peut en effet être requalifié par le juge en CDI.

La particularité du CDD est donc qu’il est conclu pour une durée limitée. Cette durée peut être fixée par une date de fin de contrat ou découler de la réalisation de l'objet du contrat, et il est admis dans plusieurs cas qu’aucun terme certain ne soit fixé (notamment dans des cas de remplacement). Le CDD peut faire l’objet de deux renouvellements (depuis une loi du 17 aout 2015, au lieu d’une seule fois), mais la durée maximale renouvellement compris est limitée, et varie de 9 mois (attente de l'entrée en service d’un salarié en CDI) à 24 mois (remplacement en l’attente d’une suppression de poste, commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger) selon le type de mission considérée. En outre, il existe une période dite de carence, durant laquelle, suite à la fin d’un CDD, il est interdit d’embaucher sur le même poste un salarié en contrat à durée déterminé ou en contrat de travail temporaire (intérim). La durée de cette période de carence est de la moitié du contrat précédent si celui-ci durait moins de 14 jours, ou du tiers de cette durée s’il était de plus de 14 jours. Cependant, le respect de ce délai d’attente n’est pas exigé dans tous les cas de recours au CDD. Si vous hésitez quant au délai de carence à respecter avant de pouvoir signer un nouveau CDD, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe faire l’objet d’une rupture anticipée. Cependant, la loi l’autorise (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail) en cas d’accord entre employeur et salarié, suite à une faute grave ou lourde, dans les cas de force majeure, si le salarié se voit proposer une embauche en CDI dans une entreprise tierce, ou encore en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Le délai de préavis est alors calculé à raison d’un jour par semaine au prorata de la durée prévue du contrat (ou de la durée effectivement travaillée en l’absence de terme précis), dans une limite de deux semaines, sachant que le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis sur autorisation de son employeur.

En outre, le CDD peut comporter une période d’essai, mais celle-ci ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins, ou 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

Quand utiliser ce modèle de contrat de travail ?

Le recours au CDD est donc strictement encadré par la loi. En effet, il s’agit d’un type de contrat de travail qui met le salarié dans une situation précaire, tandis que le droit du travail cherche au contraire à assurer la stabilité de l’emploi. Il existe donc une liste légale limitative des cas dans lesquels un employeur peut embaucher en CDD, cas en dehors desquels il doit au contraire conclure un CDI. En outre, le contrat d’apprentissage et le contrat de travail temporaire répondent à des régimes spécifiques distincts de celui du CDD. Dans tous les cas, rappelons qu’un CDD ne peut pas être conclu à long terme dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Si vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée, vous pouvez conclure un CDD dans les cas suivants:

CDD de remplacement d’un salarié :

  • En cas d’absence (maladie, congé,…),
  • En cas de passage provisoire à un temps partiel (pour congé parental, pour création ou reprise d’activité,…),
  • En cas de suspension du contrat de travail,
  • Suite au départ d’un salarié dont le poste est destiné à être supprimé,
  • Dans l’attente de l’embauche en CDI d’un salarié qui n’est pas encore disponible,
  • En remplacement de certains chefs d’entreprise ou de professionnels exerçant une activité libérale.
CDD pour accroissement temporaire de l’activité : ce surcroît d’activité ne doit pas être durable, et il est alors impossible d'avoir recours à un CDD si l’entreprise a effectué un licenciement économique sur les postes concernés dans les 6 derniers mois.

CDD pour emploi saisonnier : Il s’agit d’activités qui se répètent annuellement sur une période à peu près fixe, du fait de tâches particulières (domaine agricole, tourisme,…).

CDD d’usage : Concerne les emplois par nature temporaires et listés par décret pour lesquels il est d’usage constant d’engager des salariés de façon temporaire.

CDD spécifiques qui peuvent dépendre de régimes spéciaux:
  • Travaux urgents,
  • Vendanges,
  • CDD senior,
  • CDD étudiant,
  • Contrat de professionnalisation,
  • CDD de mission ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et ingénieurs.

L'essentiel de ce modèle type de CDD

Le CDD doit impérativement être conclu par écrit. Très encadré par une réglementation en mutation constante (en témoigne les débats qui ont entouré le projet de loi El Khomri), sa rédaction peut paraître compliquée. Il doit en effet comporter un certain nombre de mentions sauf à risquer sa requalification. En premier lieu, le motif du recours au CDD doit être précisément défini, puisqu’il détermine la possibilité d’embaucher sous ce type de contrat de travail. Ensuite, sont notamment attendues les mentions suivantes, comprises dans cet exemple type:

  • Le nom et la qualification du salarié remplacé s’il y a lieu,
  • La date de fin de contrat ou sa durée minimale, et ses modalités de renouvellement,
  • Le poste,
  • La rémunération.

Le document proposé en ligne ici est généré à partir d’un logiciel qui prend automatiquement en compte vos réponses à un questionnaire simple et précis. Vous téléchargez donc un contrat complet et conforme aux réglementations en vigueur mais adapté à votre situation particulière, qui peut en outre être relu par un avocat si vous le choisissez.

Que faire du contrat de travail une fois rédigé ?

Lorsque le contrat est rédigé, le contrat de travail débute dès la date convenue par les parties dans le contrat. La signature officialise la conclusion du contrat. N’oubliez pas de télécharger le contrat en autant d’exemplaires que de parties.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE


Entre les soussignés :

La société ______, ______ au capital de ______, dont le siège social est sis à ______ (______), au ______, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro ______, représentée par ______ ______, en qualité de ______,
 
ci-après "l'Employeur"

et


______ ______, né le ______, demeurant à ______ (______) au ______, immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro ______,
 
ci-après "le Salarié"
 
Il a été convenu :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT

Le Salarié est engagé à compter du ______, en qualité de ______.
 
Le présent contrat est réputé prendre fin avec ______.
 
A défaut de survenance de l'échéance susdite sous ______, soit en date du ______, le présent contrat prendra fin de plein droit.
 
Par ailleurs, le contrat de travail est assorti d’une période d’essai dans les conditions prévues par la loi, qui durera ______ à partir du ______. Au cours de cette période, les parties se réservent le droit de rompre le contrat à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
 
Le Salarié assure également n'être engagé auprès d'aucune autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, et s'engage à ne pas exercer une autre activité professionnelle quelle qu’elle soit, pendant la durée du contrat de travail.


ARTICLE 2 : MOTIF DU CONTRAT
 
Le recours au présent contrat de travail vise à occuper un poste dans l'attente d'un salarié.

Le Salarié sous contrat de travail à durée déterminée est embauché dans l'attente de la prise de fonction de ______ ______, bientôt titulaire d'un contrat de travail, mais encore indisponible.


ARTICLE 3 : FONCTIONS EXERCEES

Le Salarié est engagé en qualité de ______. Cette qualité correspond au rang hiérarchique de "cadre" indiqué dans ______.
 
Le poste figurant sur la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, prévue par le décret du 19 mars 1993, le Salarié bénéficie d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil et d'une information adaptés.

Le Salarié est soumis à la durée hebdomadaire de travail de ______, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l'entreprise.

ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL

Les fonctions exercées par le Salarié seront exercées au ______ à ______ (______).
 
Toutefois, le Salarié peut être amené à effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas par nature de changement de résidence au sein de la zone géographique suivante : ______. Ces déplacements, effectués à la demande de la société ______, sont justifiés par les nécessités du service, l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ils ne constituent pas une modification du contrat de travail du Salarié.

Le Salarié sera informé de la décision de l'Employeur et de ses modalités d'exécution dans un délai de ______.

Tout refus du Salarié serait susceptible d'être reconnu comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.


ARTICLE 5 : REMUNERATION

La rémunération mensuelle brute est fixée sur la base d'une rémunération annuelle de ______, soit ______ bruts versés tous les mois. Cette rémunération est fixée de façon forfaitaire.
Tous frais de déplacement engagés par le Salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail seront remboursés suite à la présentation de justificatifs et selon les conditions de remboursement internes à la entreprise.
 
Le Salarié percevra une prime de fin d'année d’un montant de ______, versée avec le salaire du mois de décembre. En cas de rupture ou suspension du contrat en cours d’année, la prime sera calculée en prorata du temps de travail effectif.
 
 
Le Salarié percevra une gratification de treizième mois calculée sur la base d'un mois de salaire, versée ______.


ARTICLE 6 : CONGES PAYES

Le Salarié aura droit aux congés payés institués en faveur des salariés de l’entreprise, en vertu des dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. A l'issue du présent contrat, tout jour de congé non pris donnera lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.

 
ARTICLE 6bis : VEHICULE DE FONCTION
 
Le Salarié bénéficiera de l’usage d’un véhicule de fonction mis à sa disposition par l’entreprise dès la date de début du contrat de travail. L’entreprise garde la propriété du véhicule.
 
 
Le Salarié s’engage à en faire l’utilisation à des fins professionnelles dans le cadre des missions liées au contrat de travail. Le Salarié est également autorisé à en faire l’usage pour des raisons personnelles. L’entreprise prend en charge les coûts liés aux assurances obligatoires.

Les frais d'entretien du véhicule et d’essence seront remboursés sur présentation de justificatifs.

En cas de sinistre, le Salarié est tenu de notifier l’entreprise dans les quarante-huit heures suivant la découverte dudit sinistre.

Le Salarié ayant pris connaissance du contrat d’assurance dudit véhicule s’engage à respecter les dispositions contenues.

En cas de suspension du contrat de travail nécessitant le remplacement du Salarié, tel qu'un congé maladie, un accident du travail ou un congé parental, le véhicule doit être restitué à l’entreprise pour être mis à disposition du Salarié remplaçant.

Le dernier jour du contrat de travail, le Salarié est tenu de restituer le véhicule de fonction à l’entreprise.


ARTICLE 7 : INVENTIONS

Le Salarié est tenu d’informer l’entreprise de toute invention résultant de son contrat de travail ou même en dehors.
 
Les inventions faites par le Salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ainsi que les recherches et études demeurent la propriété industrielle de l’entreprise. Le Salarié obtiendra une rémunération supplémentaire adéquate pour toute invention.

Les inventions faites par le Salarié en dehors du cadre de l’exécution de son contrat de travail, ainsi que les recherches et études réalisées demeurent sa propriété intellectuelle, à moins que ladite invention ne soit le fruit de recherches et études réalisées grâce aux moyens techniques mis à sa disposition par l’entreprise ou que la dite invention soit particulièrement pertinente au domaine d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
 
Le Salarié s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions.
 
Le Salarié s'engage notamment à ne divulguer à quiconque ______ résultant de travaux réalisés dans l'entreprise et qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict.

Le Salarié sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou tout document dont il aura pris connaissance chez des clients de la société.
 
Le Salarié ne pourra, sans accord écrit d'un supérieur hiérarchique, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit, portant sur des informations ou des travaux couverts par la présente obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la raison.


ARTICLE 9 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
 
Les fonctions exercées par le Salarié imposent une clause de non-concurrence. Par conséquent, le Salarié ne pourra pas exercer une activité concurrente, qu’elle soit salariée ou non-salariée, ni créer une entreprise ou société dans le but d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise dans les limites de la zone géographique suivante : ______.

Cette clause est limitée à ______ à compter du début du contrat de travail. En contrepartie, l’entreprise versera en fin de contrat une indemnité au Salarié équivalent à ______ du total des salaires perçus pendant l'exécution du présent contrat de travail.

L’entreprise se réserve le droit de renoncer à la clause de non-concurrence en avertissant préalablement le Salarié dans quel cas la société ne sera pas tenue du versement de l’indemnité.


ARTICLE FINAL : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
 
Les parties peuvent à tout moment rompre le contrat de travail. La rupture, ainsi que les délais de préavis doivent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, ainsi que les dispositions pertinentes des conventions collectives et accords d’entreprises applicables.



Signé en deux exemplaires, à ______, le ______.
 
L'Employeur                                                    Le Salarié





______ ______                                                    ______ ______

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