Avenant au contrat de travail

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

L'avenant au contrat de travail permet à un employeur et à son salarié de formaliser une modification du contrat de travail sur laquelle ils se sont mis d'accord. Sans rédiger nouveau contrat de travail, l'avenant en modifie certaines clauses.

A propos de l'avenant au contrat de travail

La modification du contrat de travail

Le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, permet de rassembler les modalités de la relation de travail sur lesquelles l’employeur et le salarié se sont mis d’accord. Sa modification unilatérale est donc une violation contractuelle, puisque « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 du Code civil). La rédaction d’un contrat de travail écrit permet alors de réduire d’éventuels conflits dans le cas où l’employeur voudrait effectuer un tel changement.

Lorsqu’une modification est envisagée, il est donc en principe obligatoire, et ce même dans les cas exceptionnels où le contrat de travail a été conclu à l’oral, de le faire par le biais de la signature d’un avenant au CDD ou au CDI. Il s’agit d’un document accessoire au contrat de travail signé par l’employeur et le salarié pour formaliser une modification dans la relation de travail. Cependant, le droit du travail distingue deux types de modifications, qui n’obéissent pas aux mêmes règles.

En effet, au titre de son pouvoir de décision, l’employeur est en droit d’effectuer certaines modifications de faible ampleur sans être conditionné par l’accord du salarié concerné, dans la limite de l’atteinte excessive à ses droits. On parle alors de changements des conditions de travail, qui ne nécessitent pas d’avenant puisque l’employeur peut les imposer au salarié, exception faite des salariés protégés dont l’accord est toujours nécessaire lorsque leurs conditions de travail évoluent. Il s’agit par exemple de changements dans l’organisation interne de l’entreprise, d’un déménagement menant à un changement du lieu de travail qui reste dans la même zone géographique, de l’ajout d’une tâche à la charge du salarié qui possède les qualifications requises, mais aussi de modifications anticipées par le contrat initial (par exemple d’une clause de mobilité). Si le refus d’un tel changement accessoire ne peut justifier à lui seul un licenciement, il constitue une faute professionnelle que l’employeur est en droit de sanctionner.

A l’inverse, les modifications des conditions essentielles du contrat de travail, assimilées à une remise en cause du contrat lui-même, nécessitent la signature d’un avenant, qui formalise l’accord du salarié aux changements envisagés. La jurisprudence n’admet pas la validité de l’accord du salarié, même s’il vous l’a donné à l’oral et qu’il poursuit effectivement le travail dans les nouvelles conditions, tant qu’un avenant n’est pas conclu en ce sens. De même, le silence du salarié quant à un projet de modification ne vaut pas acceptation, sauf dans le cas précis d’une modification du contrat pour motif économique. Un employeur qui modifie le contrat de travail de son salarié sans avenant s’expose à ce que le dit salarié obtienne devant le Conseil des Prud’hommes, soit d’être rétabli dans ses anciennes conditions de travail, soit de faire constater une voie de fait qui lui permet de rompre son contrat de travail ou d’en demander la résiliation judiciaire. Les effets sont alors les mêmes que ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnisation, préavis, congés payés).

Quand utiliser ce modèle d'avenant ?

Si vous souhaitez modifier un élément sur un contrat de travail, il faut donc qualifier le type de changement envisagé pour déterminer si un avenant tel que le modèle type proposé ici est exigé. La distinction n’est pas des plus claires, d’autant que la loi ne donne pas de définition des « éléments essentiels du contrat de travail ». Cette notion est donc sujette à évolution au gré de la jurisprudence. Pour simplifier, relèvent de l’essence du contrat les éléments qui ont déterminé l’accord du salarié au moment de la signature du contrat de travail. En ce sens, une clause du contrat de travail peut spécifier expressément qu’un élément sera considéré comme déterminant pour le salarié concerné.

La signature d’un avenant est donc nécessaire notamment dans les situations suivantes (liste non exhaustive):

  • Vous souhaitez modifier la rémunération d’un salarié, sans que le changement envisagé fasse suite à une revalorisation du Smic ou de la convention collective ;
  • Vous envisagez de modifier la durée du travail d’un salarié ;
  • Vous souhaitez faire évoluer les fonctions d’un salarié ;
  • Vous voulez changer les horaires de travail d’un salarié engagé à temps partiel, ou de façon suffisamment significative pour avoir une incidence sur sa vie familiale (par exemple en passant d’un travail de jour à un travail de nuit, ou d’un horaire continu à un horaire discontinu) ;
  • Vous souhaitez faire évoluer les conditions de travail d’un salarié protégé ;
  • Vous envisagez un changement portant sur un élément que le salarié concerné avait spécifié comme étant déterminant de son engagement au moment de la signature de son contrat de travail ;
  • Vous cherchez à muter hors d’un même secteur géographique un salarié sans clause de mobilité (par exemple de Lille à Marseille) ;
  • Vous voulez déclasser un salarié, le rétrograder, lui retirer des responsabilités par exemple.

L'essentiel de l'avenant au contrat de travail

L’avenant du contrat de travail est un contrat à part entière, régi par le Code du travail. Il doit contenir les mentions suivantes :

  • L’identification des parties au contrat, c’est-à-dire les informations relatives à la société qui emploie le salarié, ainsi que toutes les informations pertinentes permettant d’identifier clairement et de façon non-équivoque l’employé ; et

  • La nouvelle rédaction des clauses du contrat de travail du salarié, ainsi que les dates d’entrée en vigueur de la modification.

Que faire de l'avenant une fois rédigé ?

Comme tout contrat, l’avenant doit être fait en deux exemplaires signés par l'employeur et le salarié. Chaque partie en conserve alors un exemplaire, et les modifications s’opéreront aux dates convenues.

​Questions fréquentes sur l'avenant

Voici les questions les plus fréquentes lors de la signature d'un avenant au contrat de travail.

Peut-on modifier un contrat de travail à l’oral ?
NON, que le contrat de travail ait été conclu à l’écrit ou à l’oral (ce qui est rare), sa modification doit impérativement passer par la rédaction et la signature d’un avenant.
 
L’employeur d’un salarié protégé peut-il effectuer une modification de ses conditions de travail sans son accord express ?
NON, le cas du salarié est spécifique : en dépit de son pouvoir de direction, l’employeur ne peut effectuer de modification même mineure sans l’accord du salarié.
 
Un salarié peut-il refuser un changement de son lieu de travail ?
OUI, le refus d’un changement de lieu de travail peut être légitime, à condition que le salarié n’ait pas signé de clause de mobilité, et lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans une zone géographique autre que celle du lieu de travail précédent.
 
L’employeur est-il tenu d’établir un avenant au contrat de travail pour un changement de rémunération lié à la revalorisation du Smic ?
NON, dans ce cas spécifique, l’obligation d’accord est levée puisque la modification ne dépend pas de l’employeur, et il n’est pas nécessaire de signer un avenant.

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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL 



 

Entre les soussignés :

La société ______, ______ au capital de ______, dont le siège social est sis à ______ (______), au ______, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro ______, représentée par ______ ______, en qualité de ______,

 
Ci-après "l'Employeur"

et

______ ______, née le ______, demeurant à ______ (______) au ______, immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro ______,

 
Ci-après "le Salarié"
 

L'Employeur et le Salarié sont ci-après désignés ensemble "les Parties".
 

Les Parties ont signé un contrat de travail le ______. Les Parties se sont mises d'accord afin de modifier 2 articles dudit contrat de travail de la façon suivante :

 
ARTICLE ______ : ______

______
 
 
ARTICLE ______ : ______

______
 
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Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

Le présent avenant prendra effet le 
______.



Signé en deux exemplaires, à ______ le ______.


 
L'Employeur                                          Le Salarié

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