Comment créer votre contrat de mission de consultant ?

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À propos de ce contrat de mission de consultant

En savoir plus sur le contrat de mission de consultant

L’objet d’une mission de consultant est de prodiguer des recommandations au sujet d’un projet ou d’un problème soumis par le client, afin de l’aider dans sa prise de décision et éventuellement dans la mise en œuvre de la décision qui a été adoptée. Avoir recours à un consultant présente de nombreux avantages, parmi lesquelles son objectivité ou son expertise. Il porte un regard neuf sur la tâche qui lui est confiée, ce qui lui permet de travailler efficacement au succès de sa mission.

Cela permet également, si la tâche est ponctuelle, de ne pas embaucher en interne une personne dédiée à sa réalisation, mais de simplement recruter un agent extérieur qui travail selon les besoins exacts de l’entreprise. Cette solution offre donc une grande flexibilité. Le contrat de mission de consultant fait partie de la famille des contrats prestation de service.

Cela signifie que le consultant s’engage à exécuter, de manière indépendante et contre rémunération, une mission de conseil déterminée pour le client.

Ce contrat est source d’obligation pour les deux parties, et engage notamment la responsabilité du consultant. C’est donc lui qui régit la relation client-consultant.
Il doit être détaillé et rédigé rigoureusement, afin d’éviter les litiges.

Grâce à LegaLife, créez facilement votre document sur mesure. Notre exemple type de contrat mission de consultant est rédigé par des professionnels du droit et maintenu à jour des évolutions législatives. En quelques clics, remplissez ce modèle en ligne en répondant à des questions simples. Notre logiciel génère pour vous un contrat personnalisé en temps réel.

L'indépendance du consultant

Vigilance ! Il est extrêmement important que le consultant garde son autonomie et son indépendance tout au long de la réalisation de sa mission.
Sans cela, le contrat qui le lie à l’entreprise peut être requalifié en contrat de travail.

Cette requalification n’est pas sans conséquence car elle entraîne la production des effets d’un contrat de travail, et ce depuis le jour de la conclusion de la convention du consultant.

Afin d’apprécier s’il existe un lien de subordination, le juge observe la situation et se base sur une multiplicité d’indices, tels que : le fait que le prestataire ait plusieurs client, soit assujetti à des horaires stricts, travaille obligatoirement dans les locaux de l’entreprise…Si cette requalification est décidée par le juge, l’employeur est redevable des charges sociales et des taxes sur les sommes versées au prestataire désormais salarié et, s’il y a lieu, d’éventuelles primes et de jours de congés payés, le paiement des heures supplémentaires…

La demande de requalification peut être initiée par l’ancien prestataire, l’Urssaf, ou encore l’inspection du travail.

Les obligations du consultant

En tant que prestataire de service, le consultant a une obligation d’information, en vertu de l’article article L111 du Code de la Consommation.

Cette obligation d’information se divise en trois : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.
Le devoir de renseignement est l’obligation pour le prestataire de prendre connaissance exacte des demandes concrètes du client. Elles peuvent être formalisées par un cahier des charges, mais ce n’est pas toujours le cas. Il est parfois difficile d’établir un tel document et cela requiert un premier investissement de la part du prestataire.
Le devoir de mise en garde est l’obligation de porter à la connaissance du client les limites de la prestations mais aussi les problèmes qui pourraient survenir lors de la réalisation de la mission.
Le devoir de conseil, au cœur de la mission confié au consultant, est l’obligation d’accompagner et de conseiller le client dans ses décisions.

Comment utiliser ce contrat de mission de consultant ?

Ce type de contrat s’utilise lorsque qu’une entreprise cherche à embaucher un consultant.

Il protège le relation entre les parties au contrat en déterminant précisément les attentes de chaque partie.

  • Le client précise ce qu’il attend du consultant.
  • Le consultant indique la nature de sa prestation et son prix.

 

Afin d’obtenir votre contrat de mission de consultant personnalisé, renseignez des informations telles que :

  • les noms et les coordonnées des parties
  • l’objet de la convention, avec une description détaillée de la mission
  • les étapes et les délais d’exécution de la prestation
  • le prix pratiqué et les modalités de règlement
  • la durée de la convention de mission de consultant

Une fois le questionnaire rempli, téléchargez votre contrat personnalisé et imprimez-le.

Il est conseillé de vérifier toutes les caractéristiques de la prestation et des modalités de paiement.

Pour finir, le document doit être remis au futur cocontractant pour signature. Lors de cette étape finale, pensez à vérifier que le signataire du contrat a la capacité d’engager l’entreprise qu’il représente.

Un doute ? Des questions ? Consultez un avocat spécialisé en droit commercial pour être conseillé dans vos démarches !

Questions fréquentes

  • Peut-on embaucher un consultant à l’issue de sa mission ?

OUI, tout à fait. Cela permet notamment d’avoir eu l’occasion d’observer ses méthodes de travail et présente donc moins de risques qu’un recrutement classique.

  • Quelles sont les formes de contrat dans le contrat de mission de consultant ?

Vous pouvez opter pour l’une de ces quatre options :
– Le contrat selon la durée prévue
– Le contrat au temps passé, dit « en régie »
– Le contrat au forfait
– Le contrat aux résultats et aux success fees
Votre choix dépendra de votre approche et de volonté de contrôler le coût final ou au contraire de mettre l’accent sur le problème sans compter les heures !

  • Quelle est la différence entre un consultant et un prestataire de services ? 

Le consultant est un prestataire de services.

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