Contrat de travail CDI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.

A propos de ce modèle de CDI

A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de droit commun. Autrement dit, l’employeur doit avoir recours à ce type de contrat en priorité sauf à ce que la situation ne justifie de conclure un contrat à durée déterminée (CDD). Il s’agit donc de la convention par laquelle un salarié s’engage moyennant rémunération à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur, et qui détermine les conditions de la relation de travail qui les lie.

Le CDI relève du droit commun de validité des contrats, prévu par le nouvel article 1128 du Code civil (l’ancien article 1108) qui fixe plusieurs conditions. Tout d’abord, les parties doivent avoir la capacité juridique à s’engager. Sur ce point, un mineur ne peut en principe conclure un CDI. En effet, le salarié qui s’engage doit normalement avoir 18 ans, mais il peut exceptionnellement n’avoir que 16 ans si son représentant légal autorise la signature du contrat de travail. En outre, dans certains domaines, des mineurs de moins de 16 ans peuvent être engagés par un contrat de travail, mais cette possibilité est dérogatoire et encadrée. D’autre part, le contrat doit relever du consentement libre et éclairé des parties. Autrement dit, la signature du CDI ne doit pas avoir été la conséquence d’une erreur, d’un cas de violence, ou d’un dol. Enfin, le contrat doit porter sur un objet certain, qui est ici le travail pour lequel le salarié est engagé.

Le CDI valablement conclu fait naitre des obligations réciproques entre l’employeur et le salarié, qui s’appliquent par principe indépendamment des clauses du contrat. Le salarié a ainsi l’obligation légale de fournir de efficacement et de bonne foi la prestation de travail pour laquelle il a été engagé, d’exécuter le contrat dans le respect du règlement intérieur de l’entreprise mais aussi des règles d’hygiène, de santé et de sécurité applicables, de respecter les ordres de l’employeur tant qu’ils ne sont pas illicites, frauduleux, dangereux, immoraux ou humiliants, et de ne pas agir en contrariété avec l'intérêt de l’entreprise qui l’emploie. Quant à l’employeur, il est tenu de mettre à la disposition du salarié les moyens nécessaires à l’exécution de sa prestation, de lui verser son salaire, de respecter le droit du travail, la convention collective et les usages applicables, d’assurer la formation du salarié afin de suivre son évolution de carrière (il doit pour cela le convoquer à un entretien professionnel tous les deux ans), et de protéger les droits des salariés au travail (non-discrimination, respect de la vie privée, liberté de réunion, de manifestation, d’expression, de culte,…).

Quand utiliser ce modèle type de CDI ?

Si vous souhaitez engager un salarié pour une durée définie ou de façon temporaire (par intérim), faire appel à un étudiant ou à un intermittent, mais aussi dans le cadre d’un chantier dont vous ne connaissez pas le terme (contrat à durée indéterminée de chantier), un contrat spécifique doit être signé. Si vous n'êtes pas sur de devoir signer un CDI plutôt qu’un autre type de contrat de travail, vous pouvez poser vos questions à nos avocats spécialisés.

Utilisez ce modèle de CDI si vous souhaitez embaucher un salarié de façon durable, afin qu’il participe activement au développement de l’entreprise et occupe un poste lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise.  Notre logiciel vous permet de personnaliser en ligne ce modèle de contrat de travail.

​L’essentiel de ce modèle type de CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée n’est pas tenu d’être conclu par écrit, sauf lorsqu’il concerne un salarié engagé à temps partiel ou un intermittent. A moins que la convention collective ne l’interdise, il est donc possible de conclure un CDI à l’oral, mais l’employeur doit alors en vertu d’une directive européenne de 1991 envoyer au salarié dans les deux mois suivant la date de début du contrat un écrit lui rappelant les conditions essentielles de son engagement. Doivent alors été mentionnés l’identité des parties contractantes, le lieu de travail, une description de fonctions du salarié, la date de début du contrat, la durée des congés payés, le délai de préavis en cas de résiliation, le salaire, le temps de travail, et les conventions et accords collectifs applicables.

Il est donc préférable de rédiger un écrit, qui facilitera en outre la preuve en cas de conflit. En effet, si la preuve est libre en matière de CDI, elle est selon le régime de droit commun du droit de la preuve à la charge de celui qui se prévaut du contrat (article 1353 du Code civil, anciennement article 1315), et il est alors plus simple de produire un document écrit.

Au terme de l’article L. 1221-3 du Code du travail, si le contrat de travail est en principe rédigé en français, le salarié étranger qui en fait la demande doit pouvoir obtenir la traduction de son CDI, sachant que c’est cette version traduite qui peut lui être opposée en cas de conflit, en priorité sur une version française qu’il ne comprendrait pas tout à fait.

Pour être valable, le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires:

  • La rémunération du salarié, c’est-à-dire le montant et la périodicité de son salaire ;
  • Le lieu de travail, ou le lieu de rattachement en cas de mobilité ;
  • La date de début du contrat ;
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
  • Le nombre de congés payés annuels ; et
  • La durée du préavis à respecter en cas de démission ou de licenciement.

Pour le reste, la liberté contractuelle est de mise, sous réserve de règles particulières, et permet notamment d’inclure librement au contrat :

  • La mise en place d’une période d’essai, qui n’est pas obligatoire, et sa durée, qui est encadrée : elle est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, de 4 mois maximum pour les agents de maitrise et les techniciens, et de 6 mois pour les cadres ;
  • Une clause de mobilité, qui permet de faire travailler le salarié en dehors du lieu habituel de travail, de façon temporaire et moyennant dédommagement ;
  • Une clause de confidentialité, qui assure un secret professionnel renforcé quant à certains éléments spécifiques ;
  • Une clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace et donner lieu à rémunération.

Une bonne partie du contrat de travail à durée indéterminée peut donc être déterminée librement par les parties sous réserve des règles spécifiques tirées de conventions collectives ou d’autres règlementations para-légales, ce qui rend utile le recours à un exemple type, cadre que vous pouvez personnaliser avant de le télécharger. Cependant, attention, si vous avez signé une promesse d’embauche, ses éléments fixent les termes du contrat, ce qui signifie que les clauses du contrat de travail ne peuvent pas être moins favorables au salarié que celles de la promesse.

​Que faire une fois le contrat de travail à durée indéterminée rédigé ?

Une fois votre contrat généré à l’aide de notre questionnaire, vous pouvez le télécharger et l’imprimer. La signature officialisera la conclusion du contrat, qui commence à la date convenue entre les parties N’oubliez pas de rédiger le contrat en autant d’exemplaires que de parties.

Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés, vous pourrez à la fin de la personnalisation du contrat choisir une option « relecture par un avocat ». 

Questions fréquentes sur le CDI

Un CDI peut-il être conclu à l’oral ? 

OUI, vous pouvez conclure un CDI à l’oral s’il s’agit d’un contrat de travail à temps plein, mais il est généralement conseillé de le rédiger à l’écrit pour éviter tout malentendu et faciliter la preuve en cas de conflit.
 
Est-il nécessaire de conclure un CDI lorsqu’une promesse d’embauche a été signée ?

OUI, la promesse d’embauche n’a pas pour vocation de remplacer le contrat de travail, mais bien de le préparer en attendant qu’il puisse être signé. On dit que la promesse vaut contrat de travail en ce qu’elle est opposable à l’employeur en cas de rupture abusive et fixe les termes du contrat à venir, mais elle ne remplace pas la signature d’un contrat de travail en bonne et due forme.
 
Est-il possible de conclure un CDD plutôt qu’un CDI ?

Attention, il n’est possible de signer un CDD (modèle de CDD) que dans certaines circonstances prévues et encadrées par la loi. Le CDI reste le contrat de travail de droit commun, et un salarié doit par principe être engagé en CDI, le CDD étant la dérogation et non la règle. Un CDD conclu dans une situation qui ne relève pas des cas légaux peut ainsi être requalifié en CDI.

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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

 

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE



Entre les soussignés :

La société ______, ______ au capital de ______, dont le siège social est sis à ______ (______), au ______, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro ______, représentée par ______ ______, en qualité de ______,
 

ci-après "l'Employeur"


et


______ ______, née le ______, demeurant à ______ (______) au ______,
 

ci-après "le Salarié"



Il a été convenu :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT

Le Salarié est engagé à compter du ______ en qualité de ______.
 

 
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Le Salarié assure également n'être engagé auprès d'aucune autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, et s'engage à ne pas exercer d'autre activité professionnelle quelle qu’elle soit, pendant la durée du contrat de travail.


ARTICLE 2 : DUREE

Ce contrat est signé pour une durée indéterminée.

Toutefois, le contrat de travail est assorti d’une période d’essai dans les conditions prévues par la loi, qui durera 3 mois. Au cours de cette période, les parties se réservent le droit de rompre le contrat à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

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Le Salarié sera soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l'entreprise.


ARTICLE 3 : FONCTIONS EXERCEES

Le Salarié est engagé en qualité de ______. Cette qualité correspond au rang hiérarchique de "cadre-dirigeant" indiqué dans ______.

Le poste figurant sur la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, prévue par le décret du 19 mars 1993, le Salarié bénéficie d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil et d'une information adaptés.


ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL

Les fonctions exercées par le Salarié seront exercées au ______, à ______ (______).

Toutefois, le Salarié peut être amené à effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas par nature de changement de résidence au sein de la zone géographique suivante : ______. Ces déplacements, effectués à la demande de la société ______, sont justifiés par les nécessités du service, l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ils ne constituent pas une modification du contrat de travail du Salarié.

Le Salarié sera informé de la décision de l'Employeur et de ses modalités d'exécution dans un délai de ______.

Tout refus du Salarié serait susceptible d'être reconnu comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.


ARTICLE 5 : REMUNERATION

La rémunération annuelle brute est fixée à ______, soit une rémunération de ______ bruts versée mensuellement. Cette rémunération est fixée de façon forfaitaire.

Tous frais de déplacement engagés par le Salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail seront remboursés suite à la présentation de justificatifs et selon les conditions de remboursement internes à la entreprise.

Le Salarié percevra une prime de fin d'année d’un montant de ______, versée avec le salaire du mois de décembre. En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail en cours d’année, la prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Le Salarié percevra une gratification de treizième mois équivalente à un mois de salaire, qui sera versée ______. En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail en cours d’année, la prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif.


ARTICLE 6 : CONGES PAYES

Le Salarié aura droit aux congés payés institués en faveur des salariés de l’entreprise, à savoir ______ de congés par an. La période pendant laquelle le Salarié pourra bénéficier desdits congés payés fera l’objet d’un accord entre l’entreprise et le Salarié.


ARTICLE 6bis : VEHICULE DE FONCTION

Le Salarié bénéficiera de l’usage d’un véhicule de fonction mis à sa disposition par l’entreprise dès la date de début du contrat de travail. L’entreprise garde la propriété du véhicule.

Le Salarié s’engage à en faire l’utilisation à des fins professionnelles dans le cadre des missions liées au contrat de travail. Le Salarié est également autorisé à en faire l’usage pour des raisons personnelles. L’entreprise prend en charge les coûts liés aux assurances obligatoires.

Les frais d'entretien du véhicule et d’essence seront remboursés sur présentation de justificatifs.

En cas de sinistre, le Salarié est tenu de notifier l’entreprise dans les quarante-huit heures suivant la découverte dudit sinistre.

Le Salarié ayant pris connaissance du contrat d’assurance dudit véhicule s’engage à respecter les dispositions contenues.

En cas de suspension du contrat de travail nécessitant le remplacement du Salarié, tel qu'un congé maladie, un accident du travail ou un congé parental, le véhicule doit être restitué à l’entreprise pour être mis à disposition du Salarié remplaçant.

Le dernier jour du contrat de travail, le salarié est tenu de restituer le véhicule de fonction à l’entreprise.


ARTICLE 7 : INVENTIONS

Le Salarié est tenu d’informer l’entreprise de toute invention résultant de son contrat de travail ou même en dehors.

Les inventions faites par le Salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ainsi que les recherches et études demeurent la propriété industrielle de l’entreprise. Le Salarié obtiendra une rémunération supplémentaire adéquate pour toute invention.

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Les inventions faites par le Salarié en dehors du cadre de l’exécution de son contrat de travail, ainsi que les recherches et études réalisées demeurent sa propriété intellectuelle, à moins que ladite invention ne soit le fruit de recherches ou d'études réalisées grâce aux moyens techniques mis à sa disposition par l’entreprise ou que ladite invention soit particulièrement pertinente au domaine d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Le Salarié s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions.

Le Salarié s'engage notamment à ne divulguer à quiconque ______ résultant de travaux réalisés dans l'entreprise et qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict.

Le Salarié sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou tout document dont il aura pris connaissance chez des clients de la société.

Le Salarié ne pourra, sans accord écrit d'un supérieur hiérarchique, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit, portant sur des informations ou des travaux couverts par la présente obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la raison.


ARTICLE 9 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Les fonctions exercées par le Salarié imposent une clause de non-concurrence. Par conséquent, le Salarié ne pourra pas exercer une activité concurrente, qu’elle soit salariée ou non-salariée, ni créer une entreprise ou société dans le but d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise dans les limites de la zone suivante : ______.

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Cette clause est limitée à ______ à compter du début du contrat de travail. En contrepartie, l’entreprise versera en fin de contrat une indemnité au Salarié équivalente à ______ du total des salaires perçus pendant l'exécution du présent contrat de travail.

L’entreprise se réserve le droit de renoncer à la clause de non-concurrence en avertissant préalablement le salarié dans quel cas la société ne sera pas tenue du versement de l’indemnité.


ARTICLE FINAL : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les parties peuvent à tout moment rompre le contrat de travail. La rupture, ainsi que les délais de préavis doivent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, ainsi que les dispositions pertinentes des conventions collectives et accords d’entreprises applicables.

 

Signé en deux exemplaires, à ______ le ______.



 

L'Employeur                                      Le Salarié





______ ______                                                    ______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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