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À propos

Que dit la loi à ce sujet ?

L’article  L7121-9 du Code du travail dispose que l’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

L'essentiel du contrat d'agent artistique

Le contrat d’agent artistique est un mandat : l’artiste est le mandant tandis que l’agent est le mandataire.

Le mandat entre un agent artistique et un artiste doit préciser au minimum :

1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

2° Leurs conditions de rémunération ;

3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

 

La rémunération de l'agent artistique

D’après l’article L7121-13 du Code du travail,  les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier.

Par ailleurs, l’article D7121-7 du Code du travail dispose que les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie des missions qui lui sont confiées, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.

Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 %.

Comment utiliser ce contrat d'agent artistique

Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous pourrez accéder à votre document personnalisé. Il est prêt à être téléchargé, imprimé et signé. Il doit être rédigé en deux exemplaires, afin que chaque partie puisse en conserver un.

Questions fréquentes

Faut-il obtenir un diplôme ou un certificat pour exercer l’activité d’agent artistique ?

Non, aucun diplôme ni certification n’est nécessaire. Il est cependant toujours recommandé d’avoir de l’experience dans le domaine du spectacle et/ou une formation en management, communication ou autre certification spécialisée pour être mieux à même d’accompagner l’artiste dont vous encadrez la carrière.

Quelles études ou formation faut-il faire pour devenir agent artistique ?

Il n’y a pas d’études ou de formation particulière pour devenir agent artistique.

Cependant, une formation en droit, en école de commerce, en communication, en médiation culturelle, finance ou marketing sont toujours utiles.

Par ailleurs, ce métier nécessite une plus ou moins bonne connaissance du milieu artistique et de la discipline de l’individu que vous représentez.

 

Signer un contrat d’agent artistique engendre-il des frais ?

Non, selon l’article 1 du décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques, le mandat entre un agent artistique et un artiste est établi à titre gratuit.

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