Comment créer votre contrat d'agent commercial ?

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À propos de ce contrat d'agent commercial

En savoir plus sur le contrat d'agent commercial

Ce type de document est une forme de contrat de mandat qui présente de nombreuses spécificités. L’objet de ce contrat est de permettre à une entreprise de développer sa clientèle grâce aux services de l’agent commercial, chargé de débusquer pour elle des clients potentiels.

Pour rédiger votre document, LegaLife vous propose son modèle de contrat d’agent commercial, créé par des professionnels du droit.

A propos de l'agent commercial

La notion d’agent commercial est définie par l’article L134-1 du Code de Commerce.
« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »
L’agent commercial est donc un indépendant, mandaté par l’entreprise pour diverses missions de représentation commerciale comme le démarchage, la négociation ou la vente.

Attention, l’agent commercial n’est pas un commerçant. Il agit en tant que mandataire ; il ne développe pas sa propre clientèle, mais celle du mandant. De ce fait, il ne détient pas le statut de commerçant.

La différence entre agent commercial et apporteur d'affaires

L’agent commercial se distingue de l’apporteur d’affaires en ce qu’il peut agir au nom de l’entreprise qu’il représente. Son travail va au-delà de la simple mise en relation qui est le rôle de l’apporteur d’affaires.

Par ailleurs, en tant que travailleur indépendant, l’agent commercial n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats.

Cela veut dire que même si ses objectifs commerciaux ne sont pas atteints, le contrat ne peut être rompu dans la mesure où il démontre avoir mis en œuvre les moyens raisonnablement attendus pour le succès de sa mission. Cependant, il doit tout de même satisfaire à chacune des obligations qui découlent du contrat d’agent commercial.

 

L'étendue de ce contrat d'agent commercial

Par ce contrat, l’agent commercial endosse un rôle de représentation vis à vis de l’entreprise signataire. De ce fait, les actes pris par le mandataire engageront l’entreprise qui devra les exécuter.
Il est donc capital que le contrat délimite précisément les contours des missions confiées au mandataire ainsi que sa zone d’action géographique.

Afin de produire les effets escomptés, ce contrat doit comprendre des informations détaillées parmi lesquelles :
-le nom de parties
-la description précise des missions confiées au mandataire
-la zone géographique concernée
-la durée du contrat (déterminée ou indéterminée)

Après rédaction, le contrat doit ensuite être signé et un exemplaire doit être remis à chaque partie. Il peut être téléchargé en PDF et imprimé pour signature une fois le questionnaire en ligne rempli.

Bon à savoir : Si vous souhaitez devenir agent commercial, il faudra vous immatriculer au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux. Pour cela, entamez les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel vous êtes domicilié.

Questions fréquentes

  • Quelles différences entre agent commercial et VRP ?

L’agent commercial est un indépendant, tandis que le VRP est un salarié. C’est la différence majeure qui distingue ces deux professions, qui peuvent sembler similaires.
De ce fait, ils sont également concernés par des contrats différents, puisque d’un côté la relation juridique est encadrée par un contrat d’agent commercial, tandis que de l’autre elle l’est par un contrat de travail.

  • Quelle différence entre contrat d’agent commercial et contrat de concession ?

Le contrat d’agent commercial diffère du contrat de concession : en effet, contrairement à l’agent commercial qui conclut des contrats au nom et pour le compte d’un fournisseur (mandant), le concessionnaire est un commerçant indépendant qui achète les biens à un fournisseur et les revend pour son compte et à son nom.

  • Que se passe-t-il lors de la rupture du contrat d’agent commercial ?

En vertu de la loi du 25 juin 1991, la rupture du contrat d’agent commercial entraîne une indemnisation de l’agent concerné.
Par ailleurs, cette rupture doit s’effectuer en respectant le préavis prévu par le contrat, s’il était conclu à durée indéterminée.

De son côté, l’agent devra respecter la clause de non-concurrence, très souvent prévue dans ce type de contrat. Il est rappelé que cette clause ne peut excéder 2 ans après la cessation du contrat et doit être circonscrite au secteur et à la clientèle concernés par le contrat.

Cependant, l’indemnité ne sera pas versée :
• si l’agent a commis une faute grave
• si la cessation du contrat intervient à l’initiative de l’agent
• en cas de cession du contrat à un tiers avec l’accord du mandant

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