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À propos
Qui est concerné par la convention HCR ?
Le modèle de CDD que nous proposons est adapté à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Cette convention cadre s’applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
Elle concerne :
– les hôtels avec restaurant ;
– les hôtels de tourisme sans restaurant ;
– les hôtels de préfecture ;
– les restaurants de type traditionnel ;
– les cafés tabacs ;
– les débits de boissons ;
– les traiteurs organisateurs de réception ;
– les discothèques et bowlings.
Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l’entreprise notamment au
personnel d’exploitation, d’entretien, de maintenance, ainsi qu’au personnel administratif.
Sont exclus :
– les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide ayant
pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des
conditionnements jetables que l’on peut consommer sur place ou emporter ;
– les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.
Durée de travail hebdomadaire du CDI HCR
La durée de travail hebdomadaire pour les salariés soumis à la convention HCR est déterminée comme suit :
Pour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de 43 heures.
Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :
Dans les établissements de plus de 10 salariés :
- à compter de la date d’application de la présente convention collective : 44 heures ;
- après 1 an d’application de la présente convention : 43 heures.
Dans les établissements de 10 salariés au plus :
- à compter de la date d’application de la présente convention collective : 45 heures ;
- après 1 an d’application de la présente convention : 44 heures ;
- après 2 ans d’application de la présente convention : 43 heures.
Le seuil d’effectif s’apprécie à la date d’application de la convention collective et les modalités de calcul de cet effectif s’effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel.
Pour les veilleurs de nuit, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée dans les conditions suivantes :
- à compter de la date d’application de la présente convention : 50 heures ;
- après 1 an d’application de la présente convention : 48 heures ;
- après 2 ans d’application de la présente convention : 45 heures ;
- après 3 ans d’application de la présente convention : 43 heures.
Periode d'essai du CDI HCR
Au cours de la période d’essai ou de son renouvellement, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat
de travail sans préavis ni indemnités de rupture. La période d’essai terminée, l’engagement est réputé conclu
ferme.
La période d’essai, ainsi que sa durée, devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre
d’embauche.
La durée de la période d’essai est de :
- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;
- cadres : 3 mois pouvant être renouvelée une fois ;
- agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelée une fois ;
- autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois. Le renouvellement n’est pas applicable aux
salariés de niveau I, échelon 1.
En cas de renouvellement de la période d’essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.
CDI HCR : Préavis en cas de démission et licenciement
- En cas de démission et sauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit :
Le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en
main propre contre décharge
- En dehors de la période d’essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du
préavis est fixée en fonction de l’ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde.
Questions fréquentes
Non, les minimas conventionnels de la convention HCR ont été fixé par l’avenant numéro 25 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux salaire dans la branche comme suit :
De quel pourcentage de rachat de jours de congé les cadres autonomes (soumis à la convention HCR) bénéficient-ils ?
Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10% sauf pour les cadres autonomes ou le pourcentage est de 15 % pour les 5 premiers jours et de 25% pour les jours suivants.
Par ailleurs, sachez que la durée annuelle totale de travail est limitée à 218 jours et que le salarié peut disposer du rachat de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDI soumis à la convention HCR ?
Devront obligatoirement figurer dans le contrat de travail les mentions suivantes :
- Une référence aux textes conventionnels et accords d’entreprise et règlement intérieur quand il existe ;
- L’immatriculation, le nom, l’identité juridique de l’entreprise, le siège social ;
- Le lieu de travail (à défaut, indication du lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est
occupé à divers endroits) ; - La fonction, le statut, la nature de l’emploi, le niveau et échelon de la grille de classifications ;
- La rémunération au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le
minimum garanti ; - L’identité du salarié selon les dispositions légales ;
- La durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière ;
- La période d’essai ;
- La date et heure d’embauche ;
- Le nom et l’adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires et, le cas échéant, ceux de l’organisme de
prévoyance ; - La durée du congé payé.
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