Statuts SAS

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Créez vos statuts de SAS en quelques minutes grâce à notre questionnaire dynamique. La SAS est une société qui combine simplicité et souplesse. Ce modèle de statuts SAS a été conçu par des avocats et des ingénieurs. Si vous le souhaitez, LegaLife s'occupe de toutes les formalités de création de votre SAS (option possible en fin de questionnaire).

A propos de ce modèle de statuts de SAS

La SAS : une constitution allégée

Même si la SARL demeure la forme de société majoritaire en France, elle tend à se faire rattraper par la société par actions simplifiée, très en vogue auprès des entrepreneurs. En effet, cette forme sociale comporte un grand nombre d'avantages, avec au premier chef sa simplicité.
 
En premier lieu, les modalités de constitution de la SAS sont empreintes de simplicité. Toute personne physique ou morale a la possibilité d'être actionnaire, sans montant minimal de capital depuis 2008. Il est donc possible de créer une SAS avec un capital de départ de 1 euro, même si cette option est déconseillée pour des raisons de crédibilité vis-à-vis des créanciers.
 
En revanche, une SAS ne peut pas procéder à une offre au public de ses titres financiers ni demander l’admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé, c’est à dire sur une bourse. Seule exception, les SAS peuvent offrir leurs titres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, c’est à dire de moins de 100 personnes. 

Une grande liberté statutaire

C’est l’un des atouts majeurs de la SAS : les statuts, qui organisent la vie de la société, peuvent déterminer librement le mode de direction de l'entreprise. Le Code de commerce précise en effet que ces statuts fixent les conditions dans lesquels la société est dirigée. Cela signifie notamment qu'ils fixent un certain nombre de modalités relatives aux dirigeants : conditions d’accès aux fonctions de dirigeant, durée des fonctions, et plus remarquable encore, ils peuvent fixer les conditions de révocation.
 
Cette liberté statutaire est en partie à l'origine du succès de la SAS. Il n’y a qu’une limite à la liberté des statuts : la SAS doit impérativement avoir un président pour pouvoir la représenter à l’égard des tiers et conclure des contrats avec eux. Il s'agit d'une limite indispensable.

​Une responsabilité limitée au montant des apports

Cet avantage majeur n'est pas propre à la SAS puisqu'il concerne d'autres formes de sociétés, mais il est souvent déterminant dans le choix de la forme sociale. Cette limitation de responsabilité signifie que la contribution des actionnaires aux pertes de la SAS sera limitée au montant qu'ils auront apporté. En d'autres termes, les associés ne risquent que leur « mise » de départ et ne peuvent pas être inquiétés sur leurs patrimoines personnels.

​ Pas d'obligation de recourir à un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel extérieur à la société qui a pour mission de vérifier les comptes de l'entreprise. Depuis 2008, l'obligation de désigner un CAC de manière systématique a été supprimée dans la SAS. Les actionnaires ne sont obligés de désigner un CAC que dans trois hypothèses limitatives :

  • Si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

- 1 million d’euros de total de bilan
- 2 millions d’euros de chiffre d’affaire HT
- 20 salariés en moyenne au cours de l’exercice écoulé

  • Si la SAS contrôle une autre société ou est elle-même contrôlée par une autre société
  • Si la désignation d’un CAC est demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires, lesquels doivent représenter 10% au moins du capital de la SAS

En dehors de ces hypothèses, la nomination d'un commissaire aux comptes est laissée à la libre-appréciation des associés, ce qui constitue une source de simplicité et d'économie. 

Quand utiliser ce modèle de statuts de SAS ?

Vous avez décidé de franchir le pas et créer une société avec un ou plusieurs associés, pour exercer une activité commerciale ? En optant pour une SAS, vous avez choisi une forme de société qui est souple, caractérisée par une grande liberté statutaire. Les statuts doivent ainsi être établis avec précaution en tenant compte des objectifs et des contraintes des associés. Avocats et ingénieurs ont travaillé ensemble afin de vous offrir un modèle dynamique facile à générer en ligne et en quelques clics.

Utilisez ce modèle de statut de SAS si :

  • Vous souhaitez exercer une activité commerciale avec un ou plusieurs autres associés ; et
  • Vous souhaitez créer une SAS.

L'essentiel de ce modèle de statuts de SAS

La création de la SAS passe obligatoirement par la rédaction de ses statuts, et par l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l’activité de votre entreprise. Les statuts de sociétés par actions simplifiées que nous proposons contiennent les éléments essentiels, comme :

  • La dénomination sociale ; c'est le nom de votre SAS
  • L’objet social ; il décrit l'activité qui sera exercée par la société
  • Le siège social ; il peut être fixé un domicile du dirigeant de la société
  • Le capital social ; la loi n'exige pas de capital minimum pour les SAS. Les statuts de la société précise le capital social, mais son montant est librement déterminé par les associés.
  • Le nombre d’associés ; une SAS comporte au moins deux associés, si vous êtes seul, il convient de créer une SASU
  • La nature et le montant de l’apport de chaque associé ; et
  • Les modalités de nomination et les pouvoirs du Président et le cas échéant du Directeur Général. 

Au delà des éléments essentiels que vous devez retrouver dans les statuts de toute SAS, nous vous proposons encore l’ajout de clauses complémentaires permettant d’adapter précisément les statuts à votre société. A titre d’exemple nous pouvons notamment vous proposer :

  • Une clause d’agrément ; ou encore
  • Une clause d’exclusion. 

Les statuts de SAS que nous vous proposons sont générés automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire.

Pour obtenir un document juridique entièrement personnalisé et adapté à vos besoins, il vous faudra simplement réponde à des questions. Notre logiciel développé par des avocats et des ingénieurs fera le reste du travail !

Que faire une fois les statuts de SAS rédigés ?

Lorsque vous avez répondu aux questions de notre logiciel, vos statuts sont prêts mais votre société n'a pas encore de personnalité morale. En effet, il convient de procéder à des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Les formalistes de LegaLife peuvent s'occuper d'effectuer toutes ces démarches pour vous afin d'obtenir le k-bis de votre société en un temps record ! Cette option vous sera proposée à la fin du formulaire.

Vous pouvez également souhaiter qu'un avocat vous conseille sur la rédaction des statuts, cette option est aussi disponible.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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