Statuts SCI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous souhaitez créer une SCI (notamment une SCI familiale), utilisez ce modèle de statut. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et votre document juridique se génère automatiquement. Si vous le souhaitez, nous nous occupons de faire pour vous de toutes les formalités afin d'immatriculer votre SCI.

A propos des statuts de SCI

Pourquoi créer une SCI ?

Société de personnes, la société civile immobilière (SCI) est souvent choisie sous sa forme familiale pour simplifier la gestion d’un patrimoine immobilier commun, réduire la taxation de la transmission des immeubles, permettre la gestion plus rationnelle d’un patrimoine mis à risque notamment par un décès. Elle permet également la mise en place de projets communs d’achat, de construction, de location de biens immobiliers à plusieurs, et ce même en dehors du cadre familial.

Elle peut ainsi être constituée par des personnes physiques - par exemple un couple cherchant à devenir propriétaire - mais ses associés peuvent également être des personnes morales, autrement dit d’autres sociétés.

De manière plus générale, cette forme sociale se caractérise par une grande simplicité de gestion, de même que par une certaine liberté dans la rédaction des statuts. En effet, la règlementation applicable permet notamment aux fondateurs d’une SCI d’assurer la gestion de la société en interne, ou au contraire de nommer un gérant, soit parmi les associés, soit en la personne d’un professionnel extérieur à la SCI. En outre, les associés d’une SCI disposent d’une option quant au mode de taxation de la société. Ainsi, les revenus dégagés par la SCI peuvent être imposés entre les mains des associés sous le régime de l’impôt sur le revenu - avec les abattements qu’il permet - ou relever sur option irrévocable de l’impôt sur les sociétés.

La SCI permet donc, et notamment dans le cadre familial, la gestion simple et économique d’un patrimoine immobilier commun.

Quand utiliser ce modèle de statuts SCI ?

Vous souhaitez acquérir et gérer un bien en commun ? Vous pouvez opter pour la SCI, une société civile dont l’objet est l’achat et la gestion de biens immobiliers en commun. Vous pouvez ainsi utiliser ce modèle de statuts types de SCI si :

  • vous désirez acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs,
  • vous cherchez à préparer la transmission de votre patrimoine immobilier dans un cadre familial.

L'essentiel de ce modèle de statuts SCI

La création d’une SCI implique la rédaction de ses statuts ainsi que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les statuts de la SCI contiennent certaines informations essentielles, telles que, de manière non exhaustive :

  • l’identité des associés,
  • l’objet de la Société,
  • son capital social et la répartition de ce dernier entre les différents associés, et
  • les modalités de nomination et les pouvoirs du gérant.

Au-delà de ces éléments essentiels, il est courant de retrouver certaines clauses complémentaires adaptant au mieux les statuts de la Société à vos besoins et que nous vous proposons sous forme de clauses optionnelles.

Les informations à réunir préalablement à la rédaction des statuts

Pour être prêt à rédiger les statuts de votre SCI, vous devez avoir préalablement déterminé certains éléments tels que :

  • les informations substantielles de la Société comme sa dénomination sociale, son capital social, le nombre et l’identité des associés,
  • la répartition des parts sociales entre les différents associés
  • les modalités de gestion et de fonctionnement de la Société (processus décisionnel, étendue des pouvoirs du gérant par exemple).

​Que faire une fois les statuts de votre SCI rédigés ?

Une fois les statuts rédigés, vous avez la possibilité de sollicité un avocat partenaire de LegaLife afin que celui-ci valide votre document.

Ensuite, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités. Les statuts de la SCI doivent en effet être enregistrés au centre des impôts ou au service de publicité foncière. Par ailleurs, un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Enfin, la SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

LegaLife s'occupe pour vous de réaliser toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société.

​Questions fréquentes sur la constitution d'une SCI

Lors de la création d'une SCI, plusieurs questions se posent. Voici les questions les plus fréquentes.

Puis-je créer une SCI seul(e)?

NON, la SCI est composée au minimum de deux membres.
 
Ma SCI peut-elle louer ses biens immobiliers ?

OUI, mais le type de location déterminera alors la possibilité de choisir le régime d’imposition. En effet, une SCI qui loue des biens meublés ou des immeubles à usage commercial ou industriel équipés relevant comme tel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sera nécessairement taxée à l’impôt sur les sociétés, perdant alors la possibilité d’être soumise au régime de l’impôt sur le revenu. En revanche, la location d’immeubles non meublés à usage d’habitation ou à usage industriel et commercial mais sans moyens d’exploitation peut toujours relever de l’impôt sur le revenu.
 
Une SCI est-elle nécessairement soumise à l'impôt sur le revenu ?

NON, le régime d’imposition de la SCI relève d'un choix. En effet, le principe est celui de la taxation à l’impôt sur le revenu, dès lors que la SCI, composée d’associés personnes physiques, loue des immeubles non meublés dont elle tire des bénéfices non commerciaux (BNC). A l’opposé de ce régime dit de transparence fiscale, la SCI peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés par déclaration, régime qui lui sera applicable de plein droit si elle loue des biens meublés.
 
Ma société peut-elle être associée d'une SCI ?

OUI, toute personne physique (particuliers) ou morale (sociétés) peut être associée d'une SCI, à l’exception de certaines incompatibilités professionnelles (avocats, notaires).
 
Y a-t-il un capital minimum exigé pour la constitution d'une SCI ?

NON, un faible apport en numéraire suffit à la constitution d'une SCI, avec la possibilité de recourir ensuite à des crédits immobiliers.

NB. les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.
 
Mes enfants mineurs peuvent-ils faire partie d'une SCI familiale ?

OUI, les associés d’une SCI peuvent être des mineurs, mais une autorisation est alors nécessaire. Ainsi, si l’un seul des parents détient l’autorité parentale, il doit donner son autorisation, et les deux parents doivent le faire s’ils se la partagent. En outre, le juge des tutelles peut être appelé à se prononcer en cas de risque spécifique ou lorsque le mineur est placé sous tutelle.

Les mineurs émancipés de plus de 16 ans peuvent quant à eux être non seulement associés mais également gérants de SCI.
 
Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour constituer une SCI ?

NON, la rédaction des statuts auprès d'un notaire n'est exigée que lorsque la société est déjà propriétaire d'un bien immobilier au moment de sa constitution.
 
Le siège social de ma SCI peut-il être le lieu de mon domicile ?

OUI, dans la limite de ce qu'autorisent le syndic et le règlement de copropriété, le siège social de la SCI peut être le domicile de son gérant.
 
Puis-je être tenu(e) responsable des dettes de ma SCI ?

OUI, les associés de la SCI sont indéfiniment et solidairement responsables du passif de la société, à hauteur de leur participation sociale. 

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

Société civile immobilière ______
 
Au capital de ______
 
Siège social au ______ - ______ ______
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Statuts
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
Les soussignés :
 
- Madame ______ ______, demeurant au ______ - ______ ______.

Ont établi comme suit les statuts d’une société civile immobilière devant exister entre eux.
 
 

TITRE 1 : FORME. DENOMINATION . OBJET. DUREE. SIEGE SOCIAL. EXERCICE SOCIAL 
 
ARTICLE 1 : FORME

La Société formée a le caractère d’une société civile immobilière régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
 
ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est ______.
 
La dénomination sociale doit être inscrite sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et doit être précédée ou suivie par les mots « société civile immobilière » ainsi que de l’énonciation du capital social.
 
ARTICLE 3 : OBJET 

La Société a pour objet :
- l’acquisition et la gestion par location ou autrement d’immeubles ou de biens immobiliers,
- toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet à condition d’en respecter le caractère civil.
 
ARTICLE 4 : DUREE

La durée de la Société est de ______ à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
 
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société est basé au ______ - ______ ______.
 
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la ville ou du département par décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale des associés ou partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
 
ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le .

Le premier exercice social débutera à compter de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le ______ ______.
 
 
TITRE 2 : APPORTS. CAPITAL SOCIAL. PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 7 : APPORTS

Apports en nature
- Madame ______ ______ apporte à la Société ______ d'une valeur évaluée à ______.

- La société ______ apporte à la Société ______ d'une valeur évaluée à ______.

- La société ______ apporte à la Société ______ d'une valeur évaluée à ______.

Apport en numéraire
- Madame ______ ______ apporte à la Société la somme de ______.

- La société ______ apporte à la Société la somme de ______.

- La société ______ apporte à la Société la somme de ______.

Récapitulatif des apports :

Le montant des apports en nature est de ______.

Le montant des apports en numéraire est de ______.

La libération des apports interviendra dans les conditions prévues à l'article intitulé "Libération des apports".

Le capital social de ______ est divisé en ______ parts, d'une valeur de ______ chacune, numérotées de ______ à ______, souscrites entièrement et libérées dans les conditions exposées ci-dessus, et réparties comme suit :
______.

- Madame ______ ______, conjoint commun en biens de Madame ______ ______, renonce provisoirement à revendiquer la qualité d’associé au titre de l’article 1832-2 du code civil, et reconnait avoir été avertie de l’apport envisagé et de la possibilité de se prévaloir d’une telle qualification.
 

ARTICLE 8 : LIBERATION DES APPORTS

Apports en numéraire :

La gérance demande la libération des apports en numéraire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les apports doivent être libérés dès la première demande de la gérance, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. La libération peut être intégrale ou par fractions successives selon les besoins de la Société.

Si un associé ne respecte pas cette obligation, ses droits seront mis en vente un mois après une mise en demeure restée sans réponse. Le prix de la vente est déterminé par l'assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux-tiers du capital social, sachant que les parts détenues par l'associé défaillant ne sont pas comptabilisées.

Apports en nature :
Les parts rémunérant un apport en nature sont intégralement et immédiatement libérées. Cette libération s'effectue par la mise à disposition effective du bien.

ARTICLE 9 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale extraordinaire. L’opération peut prendre la forme de création de parts sociales nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des parts existantes. Il peut aussi être augmenté par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices.
 
Les attributaires de parts sociales n’ayant pas déjà la qualité d’associé doivent être agréés dans les conditions prévues par les présents Statuts.

Les associés ne disposent pas d'un droit préférentiel de souscription.
 
Le capital social peut être réduit sur décision de l’assemblée générale extraordinaire. L’opération peut prendre la forme d’un rachat ou d’un remboursement des parts sociales. La réduction du capital social ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
 
ARTICLE 10 : REVENDICATION PAR UN CONJOINT DE LA QUALITE D’ASSOCIE

Lorsque le conjoint d’un associé se prévaut du statut d’associé au titre de l’article 1832-2 du code civil, il doit être agréé par les associés en cas de cessions de parts de la Société à des personnes étrangères à la Société. Dans ce cas, l’associé époux du conjoint ne prend pas part au vote et le calcul de la majorité ne prend pas en compte ses parts.
 
ARTICLE 11 : DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Généralités
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Seuls les statuts et les actes modifiant les parts sociales peuvent conférer des droits aux associés.
 
Les associés ont droit à une répartition de l’actif et des bénéfices proportionnée aux parts qu’ils détiennent.

Lors de la passation de parts, les droits qui leur sont attachés les suivent. La propriété entraine l’adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales de plein droit.
 
Indivision
Les parts sociales étant indivisibles par rapport à la Société, les associés indivis ne peuvent se faire représenter que par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique désigné parmi les indivisaires ou en dehors. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par décision de justice à la demande de l'une des parties.

Démembrement
En cas de démembrement de propriété, les droits de vote attachés aux parts dont la propriété est démembrée sont exercés par l'usufruitier, tant aux assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires. Le nu-propriétaire sera tout de même convoqué à l'assemblée générale de la Société où il n'aura qu'une voix consultative.

Toutefois, lors des votes concernant la dissolution et la liquidation de la Société objet des parts démembrées, seul le nu-propriétaire dispose du droit de vote. L'usufruitier sera convoqué à l'assemblée général à titre consultatif sans droit de vote.
 
ARTICLE 12: CESSION DE PARTS. AGREMENT

La cession de parts sociales se fait par acte authentique ou sous seing privé et doit être notifiée à la Société par acte authentique. Dans le cas où un registre de transfert existe, la cession devient opposable à la Société dès transfert sur ce registre.

En cas de procédure d'agrément, l'associé cédant informe la Société et chacun de ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception de l'identité du cessionnaire et du nombre de parts cédées. La gérance réunit l'assemblée générale extraordinaire des associés dans un délai d'un mois. La décision n'a pas à être motivée. Elle est notifiée par la gérance à l'associé cédant.
 
En cas de refus de l’agrément, des associés ou des tiers agréés peuvent présenter des offres d’achat au cédant dans les trois mois suivant la décision de refus.
 
En l’absence d’offre d’achat dans les six mois, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne demandent la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut empêcher la dissolution en annonçant à la gérance qu’il renonce à la cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES PAR DECES

En cas de décès d’un associé, les parts sociales sont transmises aux légataires, héritiers ou au conjoint du décédé. .
 
ARTICLE 14 : REVOCATION D’UN ASSOCIE

La décision de révocation d’un associé doit être décidée.
 
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La révocation, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est effective à la date de clôture de l’exercice en cours au moment de la notification de la décision.
 

TITRE 3 : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE.
 
ARTICLE 15 : GERANCE
 
La Société est régie par un ou plusieurs Gérants choisis parmi les associés ou des tiers. Ils sont nommés par décision des associés prise en assemblée générale ordinaire.
 
La décision de désignation du ou des Gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire aussitôt après la signature des statuts.
 
Il est possible de réélire les Gérants sortants.
 
La nomination et la cessation de fonction du ou des Gérants sont rendues publiques conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
 
ARTICLE 16 : DEMISSION DU GERANT

La démission du Gérant n’emporte pas dissolution de la Société. Elle est effective à la date de clôture de l’exercice au cours duquel elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
ARTICLE 17 : REVOCATION DES GERANTS

Il peut être mis un terme au mandat du ou des Gérants par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la Société.
 
ARTICLE 18 : POUVOIRS DE LA GERANCE

Le Gérant peut effectuer tous les actes de gestion courante compatibles avec l’objet de la Société. Il consacre son temps aux affaires et à la gestion de la Société. Il engage, par ses actes, la Société à l’égard des associés lorsqu’il agit dans les limites de l’objet social. Il engage également la Société à l’égard des tiers. Il peut donner une délégation de pouvoir limitée dans le temps et dans son objet à toute personne de son choix.
 
En cas de gérance par plusieurs Gérants, les cogérants peuvent s’opposer aux décisions prises par les autres cogérants avant leur mise en œuvre.
 
ARTICLE 19 : REMUNERATION DE LA GERANCE

Les modalités de rémunération du ou des Gérants sont arrêtées par les associés par décision ordinaire.
 
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DES GERANTS

 Le ou les Gérants de la Société sont individuellement responsables envers la Société et les tiers pour tout acte constituant une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, tout acte violant les statuts ou constituant une faute de gestion.
 
Si plusieurs Gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Si la Gérance est exercée par une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que s'ils étaient gérants en leur nom propre.
 
ARTICLE 21 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes doit être désigné dans la Société dès lors qu’elle dépasse les seuils fixés par la loi. En dehors des cas prévus par la loi, la Société peut se doter d’un commissaire aux comptes par décision ordinaire des associés. 
 
 
TITRE 4 : DECISIONS COLLECTIVES.
 
ARTICLE 22 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions collectives sont prises à l’initiative du ou des gérants qui peuvent consulter les associés par écrit ou en réunissant une assemblée générale. Un associé peut également adresser une demande de réunion de l'assemblée générale à la gérance.  
 
ARTICLE 23 : CONVOCATION DE l’ASSEMBLEE GENERALE

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées à l’initiative du gérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée. La lettre doit indiquer clairement l’ordre du jour de l’assemblée et son lieu.  
 
ARTICLE 24 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. En son absence, il peut être demandé à l’associé représentant le plus grand nombre de parts sociales de prendre la présidence. En cas de refus, l’assemblée peut désigner un associé.
 
ARTICLE 25 : DECISION COLLECTIVE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an pour statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, la répartition des bénéfices et toute autre décision n’appartenant pas au champ des décisions extraordinaires. Elle procède à la nomination et au remplacement des Gérants.
 
ARTICLE 26 : DECISION COLLECTIVE EXTRAORDINAIRE


 
L’assemblée générale extraordinaire statue sur toute décision entrainant une modification des statuts, une augmentation ou une réduction du capital, la dissolution anticipée de la Société, sa fusion avec d’autres sociétés, sa transformation, une modification de la répartition des bénéfices ou toute autre décision dont les présents statuts exigent qu’elle revête cette nature.
 
ARTICLE 27 : DECISION PAR CORRESPONDANCE

Le ou les gérant(s) peuvent demander aux associés de prendre une décision par écrit. Les documents nécessaires sont envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’au moins quinze jours pour répondre en inscrivant la mention « OUI » ou « NON » au bas de chaque résolution proposée. A défaut, l’associé est réputé s’être abstenu.
 
ARTICLE 28 : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L’inventaire, le bilan et le compte de résultats sont soumis aux associés au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
 
ARTICLE 29 : CONSTATATION DES DELIBERATIONS

Un procès-verbal est rédigé après toute délibération des associés. Il est signé par la gérance et s’il y a lieu le président de la séance. Il doit obligatoirement mentionner la date et l’heure de l’assemblée, les noms et prénoms du ou des Gérants, des associés présents ou leurs représentants et le nombre de parts détenues par eux. Il expose également les documents soumis à discussion et résume les débats. Il est signé par les associés présents.
 

TITRE 5 : COMPTES SOCIAUX. AFFECTATION DES BENEFICES.

ATICLE 30 : COMPTES SOCIAUX 


Une comptabilité régulière est tenue au siège de la Société.

La gérance prépare, à la clôture de chaque exercice social, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance doit également produire un rapport sur la gestion de la Société dans les six mois suivant clôture des comptes.

ARTICLE 31 : AFFECTATION DES BENEFICES

Le bénéfice est constitué des produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques.

Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.


TITRE 6 : TRANSFORMATION. DISSOLUTION.
 
ARTICLE 32 : TRANSFORMATION

La décision de transformer la Société doit être prise en assemblée générale extraordinaire. La transformation de la Société n’emporte pas création d’une nouvelle personne morale.
 
ARTICLE 33 : DISSOLUTION

La dissolution de la Société est réalisée à l’expiration du délai fixé à l’article 4.

Une consultation des associés doit avoir lieu au moins un an avant l’expiration de ce délai afin qu’ils puissent décider de proroger la durée de la Société. La décision de prorogation doit être prise dans les mêmes conditions qu’une décision entrainant modification des statuts.
 
La dissolution anticipée de la Société peut être demandée par tout tiers intéressé si toutes les parts ont été réunies en une seule main sans régularisation depuis plus d’un an. La dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. 

ARTICLE 34 : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.

La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

 
TITRE 7 : CONTESTATIONS. FORMALITES
 
ARTICLE 35 : CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s’élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre associés ou entre les associés et la Société seront portées devant le tribunal de grande instance du siège social.
 
ARTICLE 36 : POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs ou au porteur d’un original des statuts à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la réglementation, en vue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
 
ARTICLE 37 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.
 
ARTICLE 38 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La personnalité morale sera accordée à la Société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 39 : ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation :
______.
 
 
 
Fait à ______,
 
Le ______,
 
Fait en :
  • 1 exemplaire pour l’enregistrement,
  • 2 exemplaires pour le dépôt au Greffe du tribunal de commerce de ______,
  • 1 exemplaire pour la Société.

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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