A propos des statuts de SCI
Pourquoi créer une SCI ?
Société de personnes, la société civile immobilière (SCI) est souvent choisie sous sa forme familiale pour simplifier la gestion d’un patrimoine immobilier commun, réduire la taxation de la transmission des immeubles, permettre la gestion plus rationnelle d’un patrimoine mis à risque notamment par un décès.
Elle permet également la mise en place de projets communs d’achat, de construction, de location de biens immobiliers à plusieurs, et ce même en dehors du cadre familial.
Elle peut ainsi être constituée par des personnes physiques - par exemple un couple cherchant à devenir propriétaire - mais ses associés peuvent également être des personnes morales, autrement dit d’autres sociétés.
De manière plus générale, cette forme sociale se caractérise par une grande simplicité de gestion, de même que par une certaine liberté dans la rédaction des statuts.
En effet, la règlementation applicable permet notamment aux fondateurs d’une SCI d’assurer la gestion de la société en interne, ou au contraire de nommer un gérant, soit parmi les associés, soit en la personne d’un professionnel extérieur à la SCI.
En outre, les associés d’une SCI disposent d’une option quant au mode de taxation de la société. Ainsi, les revenus dégagés par la SCI peuvent être imposés entre les mains des associés sous le régime de l’impôt sur le revenu - avec les abattements qu’il permet - ou relever sur option irrévocable de l’impôt sur les sociétés.
La SCI permet donc, et notamment dans le cadre familial, la gestion simple et économique d’un patrimoine immobilier commun.
Quand utiliser ce modèle de statuts SCI ?
Vous souhaitez acquérir et gérer un bien en commun ?
Vous pouvez opter pour la SCI, une société civile dont l’objet est l’achat et la gestion de biens immobiliers en commun. Vous pouvez ainsi utiliser ce modèle de statuts types de SCI si :
- vous désirez acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs,
- vous cherchez à préparer la transmission de votre patrimoine immobilier dans un cadre familial.
L'essentiel de ce modèle de statuts SCI
La création d’une SCI implique la rédaction de ses statuts ainsi que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts de la SCI contiennent certaines informations essentielles, telles que, de manière non exhaustive :
- l’identité des associés,
- l’objet de la Société,
- son capital social et la répartition de ce dernier entre les différents associés, et
- les modalités de nomination et les pouvoirs du gérant.
Au-delà de ces éléments essentiels, il est courant de retrouver certaines clauses complémentaires adaptant au mieux les statuts de la Société à vos besoins et que nous vous proposons sous forme de clauses optionnelles.
Les informations à réunir préalablement à la rédaction des statuts
Pour être prêt à rédiger les statuts de votre SCI, vous devez avoir préalablement déterminé certains éléments tels que :
- les informations substantielles de la Société comme sa dénomination sociale, son capital social, le nombre et l’identité des associés,
- la répartition des parts sociales entre les différents associés
- les modalités de gestion et de fonctionnement de la Société (processus décisionnel, étendue des pouvoirs du gérant par exemple).
Que faire une fois les statuts de votre SCI rédigés ?
Une fois les statuts rédigés, vous avez la possibilité de sollicité un avocat partenaire de LegaLife afin que celui-ci valide votre document.
Ensuite, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités.
Les statuts de la SCI doivent en effet être enregistrés au centre des impôts ou au service de publicité foncière. Par ailleurs, un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
Enfin, la SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
LegaLife s'occupe pour vous de réaliser toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société.
Questions fréquentes sur la constitution d'une SCI
Lors de la création d'une SCI, plusieurs questions se posent. Voici les questions les plus fréquentes.
Puis-je créer une SCI seul(e)?
NON, la SCI est composée au minimum de deux membres.
Ma SCI peut-elle louer ses biens immobiliers ?
OUI, mais le type de location déterminera alors la possibilité de choisir le régime d’imposition. En effet, une SCI qui loue des biens meublés ou des immeubles à usage commercial ou industriel équipés relevant comme tel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sera nécessairement taxée à l’impôt sur les sociétés, perdant alors la possibilité d’être soumise au régime de l’impôt sur le revenu. En revanche, la location d’immeubles non meublés à usage d’habitation ou à usage industriel et commercial mais sans moyens d’exploitation peut toujours relever de l’impôt sur le revenu.
Une SCI est-elle nécessairement soumise à l'impôt sur le revenu ?
NON, le régime d’imposition de la SCI relève d'un choix. En effet, le principe est celui de la taxation à l’impôt sur le revenu, dès lors que la SCI, composée d’associés personnes physiques, loue des immeubles non meublés dont elle tire des bénéfices non commerciaux (BNC). A l’opposé de ce régime dit de transparence fiscale, la SCI peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés par déclaration, régime qui lui sera applicable de plein droit si elle loue des biens meublés.
Ma société peut-elle être associée d'une SCI ?
OUI, toute personne physique (particuliers) ou morale (sociétés) peut être associée d'une SCI, à l’exception de certaines incompatibilités professionnelles (avocats, notaires).
Y a-t-il un capital minimum exigé pour la constitution d'une SCI ?
NON, un faible apport en numéraire suffit à la constitution d'une SCI, avec la possibilité de recourir ensuite à des crédits immobiliers.
NB. les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.
Mes enfants mineurs peuvent-ils faire partie d'une SCI familiale ?
OUI, les associés d’une SCI peuvent être des mineurs, mais une autorisation est alors nécessaire. Ainsi, si l’un seul des parents détient l’autorité parentale, il doit donner son autorisation, et les deux parents doivent le faire s’ils se la partagent. En outre, le juge des tutelles peut être appelé à se prononcer en cas de risque spécifique ou lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Les mineurs émancipés de plus de 16 ans peuvent quant à eux être non seulement associés mais également gérants de SCI.
Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour constituer une SCI ?
NON, la rédaction des statuts auprès d'un notaire n'est exigée que lorsque la société est déjà propriétaire d'un bien immobilier au moment de sa constitution.
Le siège social de ma SCI peut-il être le lieu de mon domicile ?
OUI, dans la limite de ce qu'autorisent le syndic et le règlement de copropriété, le siège social de la SCI peut être le domicile de son gérant.
Puis-je être tenu(e) responsable des dettes de ma SCI ?
OUI, les associés de la SCI sont indéfiniment et solidairement responsables du passif de la société, à hauteur de leur participation sociale.
