Offre d'achat

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous avez trouvé un bien immobilier, il vous faut maintenant formaliser votre relation avec le vendeur. Confirmez votre volonté d'acheter en remettant cette offre d'achat au vendeur.

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En savoir plus sur ce modèle d'offre d'achat

Introduction à l’offre d’achat immobilier

Régie aux articles 1582 et suivants du Code civil, la vente est le contrat par excellence, formé par la rencontre des volontés des parties. En effet, les articles 1113 et suivants du nouveau Code civil, issus de la réforme du droit des contrats adoptée par ordonnance du 10 février 2016, prévoit que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui manifestent la volonté non équivoque des parties de s’engager.

En effet, pour conclure une vente immobilière, la première étape est généralement la formulation d’une offre d’achat ou de vente, de la part du candidat à l’achat ou du vendeur du bien immobilier. L’offre d’achat, ou proposition d’achat, est un document de valeur juridique qui formalise la volonté d’un acquéreur potentiel de s’engager à acheter le bien à vendre pour un prix donné Si elle est acceptée dans le délai prévu, autrement dit si l’option est levée par le propriétaire avant son expiration, cette acceptation par le vendeur emporte accord sur la vente entre les parties qu’elle lie, même si le contrat doit ensuite être formalisé pour être opposable aux tiers. L’article 1583 du Code civil précise en effet que la vente est parfaite entre les cocontractants dès lors qu’ils s’accordent sur la chose et sur son prix, et ce avant tout paiement ou livraison.

Pour emporter ces effets, l’offre d’achat doit être expresse, précise, ferme, et non équivoque. Autrement dit, en cas de réserve ou de condition (par exemple de clause suspensive), ou lorsque l’offre est formulée par un mandataire (notamment un agent immobilier), sa seule acceptation n’a pas nécessairement pour effet la conclusion du contrat de vente.

Si le vendeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre reçue, ou encore de formuler une contre-proposition, le candidat à l’achat est lié par son offre dès lors que le vendeur l'accepte, sauf clause suspensive ou exercice de son droit de rétractation dans le délai prévu après le compromis de vente.

Si vous cherchez à acheter un bien immobilier, terrain, appartement, maison, vous pouvez consulter nos guides juridiques sur le sujet pour vous y aider, et poser vos questions à nos avocats spécialisés qui sauront vous conseiller.

Quand utiliser ce modèle d'offre d'achat ?

Vous avez eu un coup de coeur pour un bien immobilier lors d’une visite ? Vous avez enfin trouvé l'appartement qu’il vous faut ? Pour l’acquérir, la première étape consiste à envoyer au propriétaire de l’immeuble une offre d’achat.Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez faire une offre ferme d’achat pour un bien immobilier, et que vous êtes sûr du prix que vous êtes disposé à payer pour son acquisition. Notre exemple vous fournit un cadre formel pour générer en ligne un document personnalisé grâce à un questionnaire simple et rapide, comme pour remplir un formulaire.

L'essentiel de ce modèle d'offre d'achat

Devant être conclue par écrit, l’offre d’achat immobilier doit mentionner le prix que vous êtes prêt à payer, inférieur ou égal à celui contenu dans l’offre de vente, et le délai de validité de votre proposition. Si elle n’est pas strictement encadrée par la loi dans sa forme, l’offre d’achat contient le plus souvent les éléments suivants :

  • L’identité de l’offreur ;
  • L’identité du propriétaire ;
  • La désignation du bien immobilier ;
  • La mention d’une visite du bien immobilier le cas échéant ; et
  • Le montant de l’offre d’achat. 

Pour obtenir une offre d’achat  personnalisée, il vous suffit de fournir les informations suivantes :

  • L’acquéreur : il vous faudra indiquer le prénom, le nom et les coordonnées de l’acquéreur du bien immobilier, avec l’option de rajouter un ou plusieurs acquéreurs le cas échéant ;
  • le vendeur : il vous suffit d’indiquer les mêmes informations que vous aviez indiquées pour l’acquéreur ;
  • Le bien immobilier : nous vous demandons simplement d’indiquer les coordonnées du bien immobilier, c’est à dire l’adresse, le code postal et la ville ;
  • L’offre : cette rubrique vous permet de détailler le prix et la durée de l'offre ; et
  • Mentions complémentaires : vous avez la possibilité de faire mention de votre notaire dans votre lettre d’offre d’achat.

Pour terminer votre lettre, il suffira d’indiquer le moyen de transmission, ainsi que la date et le lieu de rédaction.

Comment utiliser ce modèle ?

Une fois que votre offre d’achat est rédigée, elle est à télécharger en ligne puis à imprimer directement depuis chez vous. Une fois signée, envoyez-la au propriétaire du bien immobilier que vous souhaitez acquérir par lettre simple ou par recommandé.

Si le vendeur refuse votre offre, vous êtes libre d’en formuler une nouvelle ou d'abandonner le projet d’acquisition. Sans réponse du vendeur dans le délai que vous aviez prévu, votre offre devient caduque et ne vous engage plus.

En cas d’acceptation, n’oubliez pas que vous serez engagé contractuellement par l’offre d’achat, puisque la chose et le prix auront été déterminés dans l’offre.Par la suite, adressez-vous à un notaire avec le propriétaire du bien immobilier pour dresser une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique (compromis de vente) qui constitue l’étape suivante pour accéder à la propriété.

​Questions fréquentes sur l'offre d'achat

Faut-il payer pour faire une offre d’achat ?

NON. L’acheteur potentiel ne doit pas avoir à payer quoi que ce soit au stade de l’offre d’achat. Ce n’est qu’au moment de la promesse ou du compromis de vente que des arrhes, c’est à dire un paiement partiel du prix d’achat dont le montant est réglementé, peut être demandé par le vendeur.

Peut-il y avoir une rétractation de l’offre d’achat ?

En principe, l’offre d’achat ferme et non équivoque ne peut être révoquée par l'acheteur potentiel, mais seulement s’il l’a formulée sous condition suspensive. Son offre reste donc valable et l’engage tant que le vendeur ne l’a pas acceptée et que le délai prévu n’est pas écoulé. L'acheteur dispose cependant d’un droit de rétractation à la suite du compromis de vente, dont la durée a été augmentée à 10 jours par la loi ALUR de 2014.

L'offre d’achat peut-elle comporter une clause suspensive ?

OUI. Si l’offre d'achat est en principe irrévocable, la mention d’une condition suspensive, et notamment de l’obtention d’un prêt immobilier pour le financement du prix de vente, peut justifier une rétractation valable de l’offre si ce crédit est refusé.

L’offre d'achat peut-elle être faite par mail ?

OUI. L'offre d’achat doit être écrite, et le courrier électronique vous permet de la formuler valablement, puisque votre intention et votre engagement sont alors rédigés sur un support de valeur juridique.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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le Monde
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

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A ______, le ______

Objet : Offre d'achat
 
Madame ______,

Nous faisons suite à la visite de votre appartement situé à ______ (______), ______, et nous avons l'honneur de vous confirmer par la présente notre souhait d’acquérir ce bien immobilier pour un prix de ______ euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

L’acte authentique de vente sera précédé de la signature d'une promesse de vente reçue par un notaire comprenant notamment une condition suspensive de financement ainsi que les déclarations et garanties d'usage. Nous vous prions de bien vouloir noter les coordonnées du notaire qui nous accompagnera dans ce projet : Maître ______, ______ ______ ______.

 
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En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le ______ à minuit.

Si vous décidez d'accepter la présente offre, nous vous remercions de bien vouloir contresigner cette lettre et d'ajouter la mention "bon pour acceptation.
 
Nous vous prions d’agréer, Madame ______, l’expression de notre considération distinguée.


______ ______



______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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