Réponse à la demande d'encaissement différé du loyer

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si votre locataire vous fait part de ses difficultés financières et vous demande d'encaisser son loyer en différé, vous devez lui répondre. Rédigez cette lettre avec notre modèle à remplir en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide.

modèle
gratuit
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pas besoin de carte bancaire

A propos de cette lettre de réponse au locataire

Introduction à l'encaissement différé du loyer

En bail commercial, mais aussi en bail d’habitation meublée ou non meublée, le loyer payé par le locataire au bailleur constitue la contrepartie à la jouissance du bien, et un aspect essentiel des rapports entre les parties. Le paiement du loyer, encadré par la loi, est un sujet de grande importance qui peut être sensible. En effet, le montant du loyer est souvent encadré par des lois qui visent à protéger le locataire, et ses modalités de paiement peuvent varier d’un bail à l’autre.

La plupart du temps, le loyer est payé mensuellement à une date fixée au contrat. Sans une telle date d’échéance, le loyer doit être réglé à la fin du mois, sachant que le bailleur peut toujours envoyer un avis d’échéance pour rappeler que le loyer est dû. Lorsque le locataire est en retard pour le paiement de son loyer, le bailleur peut lui faire parvenir une lettre de relance pour rester dans des relations amiables, ou engager une procédure contentieuse. En effet, le défaut de paiement du loyer est une cause admissible de résiliation anticipée du contrat de bail, puisqu’il constitue un manquement contractuel, et ce même en l’absence de clause résolutoire.

Lorsqu’un locataire rencontre des difficultés financières temporaires l'empêchant de s'acquitter de son loyer dans les temps, que le paiement soit prévu par chèque, par virement ou en espèces, il peut adresser à son bailleur une demande de paiement différé du loyer pour éviter les conséquencs drastiques d’un impayé, ou préférer lui demander d’échelonner le paiement. Il peut également demander au propriétaire d’encaisser son loyer en différé. Il s’agit ici pour lui d’exposer à son cocontractant les difficultés qu’il rencontre et l’absence de fonds nécessaires au règlement des sommes dues.

En effet, pour un locataire, certaines charges fixes peuvent arriver à échéance au même moment, ce qui peut poser un problème de trésorerie, notamment quant aux plafonds mensuels de paiement ou aux autorisations de découvert accordées par la banque. Autrement dit, le locataire demande alors à son bailleur de n’encaisser le ou les chèques qu’à une date ultérieure, date à laquelle il considère qu’il disposera des fonds lui permettant de payer le loyer. Cependant, il ne s’agit pas là d’un droit accordé d’office au locataire en difficulté. Ainsi, le bailleur reste libre d'accéder ou non à la demande de paiement différé, puisque le loyer échu est dû. Plus encore, il n’est aucunement tenu de motiver sa décision, que le locataire ne peut pas lui reprocher.

Quand utiliser ce modèle type de document ?

Vous louez votre bien immobilier à votre locataire mais ce dernier vous a fait part de ses difficultés financières temporaires et vous a demandé d'encaisser son loyer de façon différée ? LegaLife vous accompagne sur la réponse que vous pouvez apporter, son contenu et sa rédaction.

Cet exemple de courrier, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre type à remplir au moyen d’un questionnaire simple et rapide, qui vous permet de générer en ligne une réponse personnalisée. Que vous ayez l'intention d'accepter ou de refuser, vous pouvez donc utiliser ce document si vous souhaitez répondre à votre locataire vous demandant d'encaisser son loyer de façon différée.

L'essentiel du document

Tout comme la demande d'encaissement du loyer différé, la lettre de réponse à cette demande n'est pas encadrée juridiquement et sa rédaction est donc libre. Aucune mention obligatoire n’est exigée, et vous pouvez rédiger votre réponse sur papier libre. Il peut toutefois être utile d'y faire figurer des éléments importants, tels que, de façon non exhaustives :

  • Les coordonnées du bailleur et du locataire,
  • La date de la lettre de demande d'encaissement différé du loyer envoyée par le locataire,
  • La réponse du bailleur : refus, motivé ou non, ou acceptation, 
  • En cas d'acceptation, la date à laquelle le bailleur compte encaisser le loyer.
​Ces éléments sont contenus dans notre modèle type, et vous devrez donc fournir les renseignement qui serviront à le remplir.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois le document rédigé, il est à télécharger en ligne. Lorsque vous l’aurez imprimé et signé, vous pouvez l'envoyer à votre locataire, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier moyen vous permet de conserver une trace de l'envoi mais surtout de la bonne réception de votre courrier.

Questions fréquentes

Est il obligatoire pour le bailleur d'accorder l'encaissement différé demandé par son locataire ?
NON. L'encaissement différé du loyer est une possibilité, mais ne constitue pas un droit pour le locataire. En conséquences, le bailleur est libre d’accepter ou non ce délai. Sa réponse dépendra donc de sa propre situation financière, mais aussi de la nature des rapports qui le lient au locataire, un bailleur étant plus susceptible d’accorder un délai à un locataire avec lequel il est en de bons termes, plutôt qu’à un locataire qui paye systématiquement son loyer en retard par exemple.
En cas de doute ou de conflit, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit immobilier qui répondra à toutes vos questions juridiques.

La réponse à une demande de paiement différé du loyer peut-elle être transmise par lettre simple ?
OUI. L'encaissement différé du loyer est une possibilité conventionnelle qui n’est pas encadrée par la loi. Ainsi, sa rédaction et sa forme sont libres, et le bailleur peut la faire parvenir à son locataire par tous moyens: lettre simple, courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, remise en mains propres. Cependant, il est généralement conseillé d'effectuer toute démarche de ce type de façon à se ménager une preuve en cas de conflit, d’où l’utilité d’un mode d’envoi qui permette d’attester non seulement de l’envoi mais encore de la bonne réception de la réponse faite.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Société ______ ______
RCS ______ ______
______
______ ______
 
 Madame ______ ______
______
______ ______
 
 
 
 
 
A ______, le ______,
 
Objet : Réponse à votre demande d’encaissement différé du loyer
 
 
Madame, Monsieur,
 
Par lettre en date du ______, vous m’avez fait part de vos difficultés financières conjoncturelles et avez sollicité de ma part un encaissement différé du loyer pour la période suivante : ______ ______.

Je vous remercie de m’avoir fait part de ces difficultés et accepte votre demande. Je vous confirme que je n’encaisserai votre loyer qu’à compter du ______.
 
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations,

 
______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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