Avis d'échéance de loyer

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

L'avis d'échéance de loyer n'est pas obligatoire, mais il permet au bailleur ou à son mandataire (comme une agence immobilière) de rappeler au locataire le montant net à payer et la date limite de paiement. Rédigez le en quelques clics.

modèle
gratuit
0€

pas besoin de carte bancaire

En savoir plus sur l'avis d'échéance de loyer

Introduction à l'avis d'échéance du loyer

De même qu’un avis d’échéance de loyer peut être envoyé dans le cadre d’un bail commercial, il peut être utile en bail d’habitation meublée ou non meublée.

Le contrat de location d’un immeuble d’habitation prévoit comme contrepartie principale à la jouissance du logement le paiement d'un loyer, qui concentre en pratique l’essentiel des rapports entre bailleur et locataire. En effet, le bail prévoit au moins le montant du loyer, si ce n’est les modalités de son paiement.

Le contrat signé peut ainsi prévoir une date d’échéance, c’est-à-dire une date à laquelle le loyer est dû, doit être payé. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut le faire jusqu’au dernier jour du mois d’occupation. En effet, le loyer est généralement mensualisé, et même lorsqu’il est prévu une autre périodicité (par exemple un loyer trimestriel ou annuel), le locataire peut obtenir de le mensualiser sur demande. Lorsqu’une date d’échéance du loyer est prévue au contrat, le locataire est tenu de le payer à cette date, sans quoi il est considéré en retard dans ses paiements, même si ce n’est pas la fin du mois.

Quoi qu’il en soit, lorsque le locataire devient redevable du paiement de son loyer, le bailleur peut choisir de lui rappeler cette obligation par le biais d’un avis d’échéance, ou appel au loyer, qui lui permet d’anticiper d’éventuels retards. Pour en donner une définition, l’avis d’échéance de loyer est donc un document facultatif et informatif qui vise à rappeler au locataire qu’il est redevable du paiement de son loyer. Il ne faut pas le confondre avec la lettre de relance, qui peut être envoyée en cas de retard caractérisé dans le paiement avant de mettre en oeuvre une procédure contentieuse.

Quand utiliser ce document ?

Vous êtes propriétaire ou mandataire bailleur d’un immeuble d’habitation? La date convenue avec votre locataire et à laquelle il devient redevable du loyer vient d’être dépassée? L’avis d’échéance de loyer vous permet de lui rappeler de votre propre initiative ses obligations quant au paiement du loyer, notamment si votre preneur a tendance à payer en retard. Ce document est en effet particulièrement utile lorsque votre locataire n’est pas diligent dans le paiement de son loyer.

Si votre locataire est défaillant dans le paiement de son loyer et que vous souhaitez engager une action en résiliation du bail, vous pouvez consulter un avocat spécialisé qui vous conseillera et répondra à vos questions.

Utilisez donc ce modèle d'avis d'échéance après la date d'échéance du paiement du loyer, afin d’informer votre locataire qu’il est redevable du loyer et que vous en attendez le paiement. Notre exemple type vous permet de vous baser sur un cadre formel pour rédiger un avis d’échéance simple et clair, mais adapté à votre cas grâce à notre logiciel qui vous permet de générer en ligne un courrier personnalisé.

L'essentiel du document

Aucune disposition légale ne vient baliser l’avis d’échéance de loyer. Il s’agit en effet d’un courrier facultatif dont la rédaction est libre, mais pour lequel certains éléments sont généralement attendus. Ainsi, nous vous conseillons d’indiquer votre identité, celle de votre locataire, la date de l’échéance du loyer ainsi que son montant, séparé des charges.Vous pouvez également faire mention de la situation actuelle du locataire en matière de paiement du loyer, c’est à dire mentionner le solde qui vous est dû, en cas de retard ou retards successifs.

Le document que nous vous proposons contient les mentions suivantes, pour lesquelles vous devez réunir les informations nécessaires :

  • Le bien loué : il suffit d’indiquer le numéro de l’immeuble, la rue, la ville et le code postal du bien loué ;
  • Le cas échéant, l’agence immobilière : nous vous demanderons le nom de l’agence, ainsi que son adresse, le code postal et la ville de ladite agence ;
  • Le locataire : il vous faudra simplement nous indiquer le nom et le prénom du locataire ; et
  • Le loyer : vous devrez indiquer le montant du loyer hors charge, ainsi que les charges, la période à laquelle correspond le loyer et la sa date d’exigibilité.

Comment utiliser ce document ?

Une fois votre avis d’échéance rédigé en ligne, vous pouvez télécharger votre lettre personnalisée puis l'imprimer directement depuis chez vous. Après l’avoir signée, vous pouvez ensuite la transmettre à votre locataire.

Encore une fois, aucune disposition légale n’encadrant l’avis d’échéance de loyer, vous êtes libre de faire parvenir l’avis d’échéance à votre locataire par n’importe quel moyen.

Questions fréquentes

L’avis d’échéance vaut-il quittance de loyer ?
NON. Alors que l’appel de loyer est une simple faculté qui vise à demander le paiement du loyer échu, la quittance de loyer, obligatoire lorsque le locataire la demande, permet au contraire d’attester d’un paiement reçu.

L’avis d’échéance peut-il servir de justificatif de domicile ?
La liste des documents pouvant servir de justificatif de domicile dépend de la démarche pour laquelle il est demandé. S’il est plus courant de fournir une quittance de loyer, un avis d'échéance de loyer peut ainsi dans certains cas justifier valablement de l’adresse du locataire.

L’envoi d’un avis d’échéance de loyer est-il obligatoire ?
NON. L’envoi d’un appel de loyer est une simple faculté pour le bailleur, qui peut choisir librement de le faire ou non, sauf à ce qu’une clause du bail le prévoit expressément.

Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire les frais d’envoi d’un avis d’échéance ?
NON. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient confirmer et renforcer le principe acquis dès 1989 de la gratuité des documents liés au paiement du loyer. En effet, les frais liés à l'établissement et à la transmission de l’avis d'échéance ou de la quittance du loyer ne peuvent en aucun cas être mis à la charge du locataire, tout clause contraire étant frappée de nullité.

L’avis d’échéance du loyer peut-il être envoyé par mail ?
OUI. L’appel du loyer dépend de la liberté du bailleur, notamment quant aux modalités de sa transmission. L’avis d’échéance de loyer peut ainsi être remis en mains propres, envoyé par lettre simple, ou même par voie électronique.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

______
______
______ ______


 

 ______ ______
______
______ ______



AVIS D'ECHEANCE
 

Adresse du bien immobilier loué :

______ ______ ______.
 

Cras et eros suscipit, accumsan mauris vel, dignissim tellus. Nam imperdiet purus eget odio maximus posuere. Integer magna orci, semper nec felis et, laoreet facilisis tortor.

J'ai l'honneur de vous informer que vous êtes redevable du montant de ______ (______ euros) dont le détail figure ci-dessous.

Je vous remercie de bien vouloir régler cette somme dès réception du présent avis et au plus tard le ______.
 

Récapitulatif pour la période du mois de ______ ______

LOYER                                                     ______ euros

ACOMPTE SUR CHARGES                   ______ euros                        
..........................................................................................

MONTANT NET A PAYER                  ______ euros

DATE D'EXIGIBILITE                          le ______
 

Fait à ______,

Le ______.

 
Donec et nulla in metus dapibus scelerisque. Nulla pretium rutrum ante, eget eleifend purus vulputate non. Aliquam rhoncus ultricies velit, in sodales ipsum tempor in. Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium.

Cet avis est une demande de paiement. Il ne peut en aucun cas servir de reçu ou de quittance de loyer.

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Patrimoine immobilier résidentiel

Achetez un bien immobilier

Offre d'achat

Confirmez votre volonté de devenir propriétaire

Compromis de vente

Vendez votre bien immobilier en utilisant ce contrat

Statuts SCI

Rédigez les statuts de votre SCI dès maintenant

Donnez congé au locataire

Congé pour habiter

Mettez un terme à un bail pour l'occuper

Congé pour vendre

Mettez un terme au bail pour vendre votre bien

Congé pour motif sérieux et légitime

Mettez un terme au bail pour une raison précise

Bornez votre terrain

Contrat de délimitation et de bornage

Etablissez les frontières entre votre terrain et celui de votre voisin

Demande de bornage à un voisin

Marquez la séparation entre deux propriétés situées côte à côte

Désignation d'un géomètre pour bornage

Faites délimiter votre terrain par un expert

Louez un bien à usage d'habitation

Contrat de location d'un parking

Organisez la location d'un parking

Bail d'habitation meublée

Louez votre bien immobilier en meublé

Bail d'habitation non-meublée

Organisez la location d'un logement vide

Bail saisonnier d'habitation

Louez votre bien pour une très courte durée

Bail mixte (bail à usage d'habitation et professionnel)

Louez votre bien pour un usage mixte

Mandat de gestion locative

Confiez la gestion d'un bien à un professionnel

Résiliation d'un mandat de gestion locative

Résiliez votre mandat de gestion locative

Gestion courante

Réponse à la demande d'encaissement différé du loyer

Répondez à votre locataire qui demande un encaissement différé de son loyer

Attestation d'hébergement

Attestez qu'une personne vit chez vous

Avis d'échéance de loyer

Rappelez au locataire l'échéance de son loyer

Quittance de loyer

Accusez réception du paiement du loyer

Reçu de paiement partiel de loyer

Signifiez la réception d'une partie du loyer

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital