Demande d'échelonnement du loyer

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que locataire, si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez adresser sans attendre à votre bailleur cette demande d'échelonnement du loyer à remplir en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide.

modèle
gratuit
0€

pas besoin de carte bancaire

A propos de cette demande d'échelonnement

Introduction à la demande d'échelonnement du loyer

Dans le cadre d’un bail commercial comme en bail d’habitation meublée ou non meublée, la contrepartie principale à la jouissance du bien loué est le paiement d’un loyer. S’il est particulièrement encadré en bail d’habitation, il est dans tout contrat de location le centre des rapports locatifs entre bailleur et particulier ou entre bailleur et commerçant.

Le plus souvent, le bail prévoit non seulement le montant du loyer, mais aussi les modalités qui encadrent son paiement. Il s’agit là entre autres de la périodicité (loyer mensuel, trimestriel, annuel), mais aussi du mode de versement des sommes dues (par virement, chèque, espèces). Plus important ici, le bail précise souvent la date d’échéance, c’est-à-dire celle à laquelle le loyer est dû et son paiement attendu. En l’absence de clause en ce sens, il doit être payé au plus tard le dernier jour du mois auquel il correspond.

Cette date d’échéance est essentielle, car elle détermine les contours du retard de paiement. Or, le paiement du loyer est l’obligation contractuelle principale qui pèse sur le locataire. S’il ne la respecte pas, c’est-à-dire s’il n’a pas payé l’intégralité des sommes dont il est redevable au titre de son loyer à cette date, le bailleur est en droit de demander la résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation se fait soit par le jeu d’une clause résolutoire comprise dans le bail, soit après mise en demeure par recours à une procédure judiciaire qui peut aboutir à une expulsion du locataire défaillant.

Confronté à des difficultés financières, le locataire qui pense ne pas pouvoir payer son loyer dans les temps peut alors demander certains délais à son bailleur pour éviter ces effets drastiques du loyer impayé. Il peut en effet adresser au propriétaire une demande de paiement différé ou une demande d'encaissement différé du loyer. En outre, il peut proposer à son cocontractant d’échelonner le règlement de sa dette de loyer, autrement dit d’en répartir le paiement sur une période donnée. Il s’agit alors de prévenir le bailleur des difficultés rencontrées, et de lui demander son autorisation sur le principe de l’étalement de sa dette, afin d’établir un protocole d’accord permettant de mettre en place un échéancier, soit un plan de paiement en plusieurs fois à dates données pour l'apurement progressif de la dette locative.

Quand utiliser ce modèle type de demande ?

Vous êtes locataire? Face à l’accumulation de vos charges fixes ou suite à un imprévu, vous pouvez vous trouver face à des difficultés de trésorerie qui vous empêchent de payer votre loyer dans les temps. N’attendez pas de vous voir opposer une clause résolutoire pour réagir, et anticipez. Vous pouvez utiliser ce document quand vous souhaitez demander à votre bailleur de vous accorder un échelonnement dans le paiement de votre loyer en raison de vos difficultés financières temporaires.

Pour rédiger une demande d'échelonnement, il peut être difficile de trouver la bonne formulation. En effet, cette démarche revient à demander une faveur à votre bailleur, avec lequel vous pouvez avoir des rapports distants voir conflictuels. Notre exemple type à remplir, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre simple mais formel à partir duquel vous pouvez générer en ligne un document personnalisé grâce à un questionnaire rapide qui vous permet de l’adapter à votre situation.

L'essentiel du document

La lettre de demande d'échelonnement du loyer n'est pas encadrée par la loi et sa rédaction est donc libre. Toutefois, il peut être utile d'y faire figurer certains éléments importants tels que, par exemple :

  • L'adresse du bien immobilier loué,
  • La date de signature du bail,
  • Les mois de loyers impayés,
  • Les raisons de vos difficultés financières,
  • Voire une proposition d'échelonnement du paiement.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre rédigée, votre courrier personnalisé est à télécharger en ligne. Une fois imprimé directement depuis chez vous, et lorsque vous l’aurez signée, vous pouvez l'envoyer à votre bailleur, soit par courrier simple soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier moyen d'envoi vous permet de conserver une trace datée de votre envoi et de sa bonne réception.

Il vous reste alors à attendre la réponse du propriétaire.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser d’échelonner le paiement de la dette de loyer ?
OUI. La possibilité d’étaler la dette locative selon un plan d'échelonnement n’est pas un droit accordé au locataire en difficulté, mais bien une simple faculté qui dépend de la volonté des parties. En d’autres termes, le bailleur n’a aucune obligation de faire droit à votre demande, et vous ne pouvez lui reprocher un refus, ni même exiger qu’il soit motivé.

Y a-t-il des documents à joindre à la demande d’échelonnement du loyer ?
La possibilité de répartition du loyer n’est pas encadrée par la réglementation en vigueur. En conséquence, il n’existe pas d'obligation générale quant à des documents à fournir au bailleur. Cependant, dès lors que vous cherchez à le convaincre de vous accorder un délai, il peut être utile de joindre à votre courrier des documents établissant que vous serez en mesure de respecter le plan de paiement que vous proposez ou justifiant de sa nécessité (factures de dépenses imprévues, fiches de paye, modalités de remboursement de crédit,...).
Si vous avez besoin de conseils pour régulariser votre situation financière, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé afin de lui poser vos questions juridiques.

Peut-on envoyer une demande d'échelonnement de la dette de loyer par courrier simple ?
OUI. La loi n’exige pas de mode d’envoi en particulier. Vous pouvez donc transmettre votre demande par courrier simple, par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, ou encore le remettre en mains propres au propriétaire. Néanmoins, il est généralement conseillé d’utiliser un mode d’envoi avec avis de réception pour disposer d’une preuve de l’envoi comme de la réception du courrier en cas de désaccord voire de conflit.

Textes de référence

Régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bail d’habitation a depuis été réformé par la loi portant engagement national pour le logement dite ENL du 13 juillet 2006 puis par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Le bail commercial dépend d’un régime spécifique détaillé aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et notamment modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Monsieur Marie Durand
3, rue Carnot
13007 Marseille
 
Monsieur Alexandre Amelo
78, avenue de la Grande Armée
75016 Paris

 
 
A Paris, le 15/01/2016,
 
Objet : Demande d’échelonnement du loyer
 
Monsieur,
 
Locataire du bien immobilier situé au 45, rue de Lille - 75006 Paris depuis le 10/01/2016, je n'ai pas pu payer les loyers pour la période de décembre 2014 pour les raisons suivantes : j'ai perdu mon emploi en novembre 2014.  
 
C’est pourquoi je me permets de solliciter de votre part un échelonnement du loyer afin de rembourser la somme due tout en continuant le  paiement du loyer à venir selon les modalités suivantes : ______.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes meilleures salutations,
 
Marie Durand

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Locataire d'un logement

Résiliez un bail

Remboursement du dépôt de garantie

Demandez au bailleur de vous reverser le dépôt de garantie

Achetez le bien loué

Offre d'achat

Confirmez votre volonté de devenir propriétaire

Gestion courante

Demande de quittance de loyer

Demandez à votre bailleur de vous fournir une quittance de loyer

Demande d'échelonnement du loyer

Demandez à votre bailleur un échelonnement du loyer en cas de difficultés financières.

Demande d'encaissement différé du loyer

Demandez à votre bailleur d'encaisser votre loyer à une date ultérieure

Demande de paiement différé

Demandez à votre bailleur un délai de paiement pour votre loyer

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital