Introduction à la demande d'encaissement différé du loyer
Dans le cadre d’un bail d’habitation meublée ou non meublée, le régime légal applicable apparaît particulièrement protecteur du locataire, dans une volonté d’accès facilité au logement. S’il s’agit d’un bail commercial, le régime est légèrement différent, puisque le locataire est un commerçant et qu’il est donc considéré comme “averti”.
Dans tous les cas, le loyer, c’est-à-dire la contrepartie financière à la jouissance du bien loué, représente un aspect majeur des rapports entre le bailleur et le locataire d’un logement ou d’un local commercial. Le contrat de location prévoit ainsi son montant, qui peut être encadré par la loi, mais aussi ses modalités de règlement. En pratique, il est généralement payé chaque mois, même s’il reste possible de prévoir une périodicité différente (loyer trimestriel ou annuel par exemple).
Quant à la date à laquelle il est échu, elle peut être précisée au contrat, sans quoi le locataire est tenu de payer son loyer à la fin du mois correspondant. Cette date d’échéance a son importance, car le retard dans le paiement du loyer est constitutif d’un manquement contractuel. En effet, si le locataire n’a pas réglé son loyer alors que la date à laquelle il devenait exigible est passée, le propriétaire peut lui adresser une simple lettre de relance, mais il est également en droit d’engager une procédure de résiliation anticipée du bail sur ce fondement. Certains baux comportent en effet une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, et même si ce n’est pas le cas, le bailleur peut mettre son locataire en demeure de le payer et engager par là une procédure judiciaire de résiliation qui peut aller jusqu’à l'expulsion de l’occupant de l’immeuble.
Le locataire qui rencontre des difficultés financières doit donc anticiper une solution pour le paiement de son loyer afin d’éviter de telles conséquences. Pour cela, il peut adresser à son cocontractant une demande de paiement différé, une demande d'échelonnement de la dette de loyer, ou une demande d'encaissement différé du paiement. Ce dernier, s’il est accordé, consiste pour le bailleur à n’encaisser les sommes versées que plus tard. Autrement dit, en pratique, le ou les chèques sont remis au bailleur à la date normale, mais celui-ci accepte de ne les encaisser qu’après un délai donné. Lorsque ce paiement se fait au moyen de plusieurs versements successifs, et notamment par la remise de plusieurs chèques qui seront déposés à la banque chacun à leur tour, on parle alors de paiement fractionné.
