Demande d'encaissement différé du loyer

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que locataire, si vous rencontrez des difficultés passagères de trésorerie, vous pouvez adresser une lettre de demande d'encaissement différé du loyer à votre bailleur grâce à ce modèle à remplir en ligne en quelques clics.

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A propos de cette demande au bailleur

Introduction à la demande d'encaissement différé du loyer

Dans le cadre d’un bail d’habitation meublée ou non meublée, le régime légal applicable apparaît particulièrement protecteur du locataire, dans une volonté d’accès facilité au logement. S’il s’agit d’un bail commercial, le régime est légèrement différent, puisque le locataire est un commerçant et qu’il est donc considéré comme “averti”.

Dans tous les cas, le loyer, c’est-à-dire la contrepartie financière à la jouissance du bien loué, représente un aspect majeur des rapports entre le bailleur et le locataire d’un logement ou d’un local commercial. Le contrat de location prévoit ainsi son montant, qui peut être encadré par la loi, mais aussi ses modalités de règlement. En pratique, il est généralement payé chaque mois, même s’il reste possible de prévoir une périodicité différente (loyer trimestriel ou annuel par exemple).

Quant à la date à laquelle il est échu, elle peut être précisée au contrat, sans quoi le locataire est tenu de payer son loyer à la fin du mois correspondant. Cette date d’échéance a son importance, car le retard dans le paiement du loyer est constitutif d’un manquement contractuel. En effet, si le locataire n’a pas réglé son loyer alors que la date à laquelle il devenait exigible est passée, le propriétaire peut lui adresser une simple lettre de relance, mais il est également en droit d’engager une procédure de résiliation anticipée du bail sur ce fondement. Certains baux comportent en effet une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, et même si ce n’est pas le cas, le bailleur peut mettre son locataire en demeure de le payer et engager par là une procédure judiciaire de résiliation qui peut aller jusqu’à l'expulsion de l’occupant de l’immeuble.

Le locataire qui rencontre des difficultés financières doit donc anticiper une solution pour le paiement de son loyer afin d’éviter de telles conséquences. Pour cela, il peut adresser à son cocontractant une demande de paiement différé, une demande d'échelonnement de la dette de loyer, ou une demande d'encaissement différé du paiement. Ce dernier, s’il est accordé, consiste pour le bailleur à n’encaisser les sommes versées que plus tard. Autrement dit, en pratique, le ou les chèques sont remis au bailleur à la date normale, mais celui-ci accepte de ne les encaisser qu’après un délai donné. Lorsque ce paiement se fait au moyen de plusieurs versements successifs, et notamment par la remise de plusieurs chèques qui seront déposés à la banque chacun à leur tour, on parle alors de paiement fractionné.

Quand utiliser cette lettre type de demande d'encaissement différé ?

Vous êtes locataire d’un logement ou d’un local commercial et vous êtes confronté à des difficultés temporaires qui vous empêchent de régler le loyer dans les temps? Face à des charges fixes qui tombent souvent au même moment, ou en cas d’imprévu, il est en effet possible de rencontrer des problèmes de trésorerie pour effectuer les paiements attendus, notamment au regard de plafonds ou autorisations de découvert bancaires. Vous pouvez alors adresser à votre bailleur une demande d'encaissement différé.

Il n’est pas toujours facile de formuler ce type de demande, d’autant que l'encaissement différé du loyer, s’il est possible, relève du bon vouloir de votre cocontractant. Comment rédiger ce qui représente finalement une faveur que vous demandez au propriétaire?

Notre exemple type de courrier, simple mais formel, vous permet de vous baser sur un modèle rédigé par des professionnels du droit pour générer en ligne une lettre de demande personnalisée. En effet, en répondant à notre questionnaire rapide, vous complétez ce modèle à remplir afin de créer un document adapté à votre situation.

L'essentiel du document

La lettre de demande d’encaissement différé n’est pas encadrée juridiquement. Aucune mention obligatoire n’est donc attendue, mais il peut toutefois être utile d’y faire figurer certains éléments tels que, par exemple :

  • Les coordonnées complètes du locataire ,
  • L’adresse du bien immobilier loué, qui permet d’identifier clairement le bien concerné, surtout si le bailleur dispose de plusieurs immeubles en location,
  • La date de signature du bail,
  • Le montant du loyer et la périodicité de son paiement, ou encore
  • La date de paiement différé proposée.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois le document rédigé, vous pouvez le télécharger puis l'imprimer directement depuis chez vous, sans oublier de le signer. Vous pouvez  alors l’envoyer à votre bailleur, accompagné ou non du ou des chèques du loyer, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier moyen permet dans tous les cas de conserver une trace du bon envoi et de la bonne réception de la demande.

Vous n’avez alors plus qu’à attendre la réponse de votre bailleur.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser d’encaisser le loyer en différé ?
OUI. L’encaissement différé du loyer ne constitue pas un droit pour le locataire, et l'accepter n’est donc pas obligatoire pour le bailleur. Celui-ci n’est ainsi aucunement tenu de vous accorder ce délai, même sur demande, et sa réponse dépendra probablement de vos relations contractuelles courantes et non seulement de sa situation financière. En effet, il sera plus enclin à vous accorder cette faveur si vous avez l’habitude de payer votre loyer dans les temps que si vous êtes systématiquement en retard.

La demande d'encaissement différé du loyer peut-elle être envoyée par lettre simple ?
OUI. La loi étant silencieuse sur l'encaissement différé du loyer, ni la demande ni la réponse ne sont encadrées par des dispositions obligatoires. Vous êtes donc libre de choisir le mode d’envoi de votre choix. Cependant, il est généralement conseillé d’avoir recours à un mode d’envoi avec accusé de réception si vous souhaitez conserver une preuve de l’envoi et de la réception de votre demande en cas de conflit futur.

Textes de référence

Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis cette loi fondatrice du régime spécifique de la location de logements, les lois ENL du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové l’ont progressivement complété et réformé.

Le bail commercial est quant à lui régi aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, dispositions modifiées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
La société ______
RCS ______ ______
______
______ ______
 
Société ______
RCS ______ ______
______
______ ______

 
A ______, le ______,
 

Objet : Demande d’encaissement différé du loyer
 
Madame, Monsieur,
 
Locataire du bien immobilier situé au ______ - ______ ______ depuis le ______, la société ______ verse  un loyer de ______. Suite à des difficultés de trésorerie passagères, je me vois dans l’obligation de solliciter de votre part un encaissement différé du loyer pour la période de ______ ______, et vous propose d’encaisser les fonds correspondant au loyer à partir du ______.
 

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension,
 

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations,

 
Madame ______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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