En savoir plus sur le bail d'habitation meublée
A savoir sur le bail d'habitation meublée
Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Le bail d’habitation meublée est un contrat prévoyant la location d’un bien immobilier, entre un bailleur et un locataire qui souhaite en faire son logement principal, à condition qu’il soit meublé de façon suffisante.
La loi considère en ce sens qu'un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Autrement dit, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire le mobilier dont il peut avoir besoin au quotidien, sans qu’il soit nécessaire pour lui de se procurer des meubles complémentaires essentiels à la vie de tous les jours, et notamment au sommeil.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de la loi ALUR, fixe ainsi la liste des éléments de mobilier nécessaires à la qualification d'un logement meublé :
« 1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. »
Si le logement proposé à la location ne répond pas à ces critères, le bail peut être requalifié par le juge en bail d’habitation non meublée.
Le bail d’habitation meublée doit faire l’objet d’un contrat écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique, et comporter des mentions obligatoires.
Le bail meublé ne peut être conclu pour une durée inférieure à 1 an, renouvelable de façon tacite. Exceptionnellement en ce qui concerne les locataires étudiants, ce minimum est ramené à 9 mois, sans reconduction tacite du bail.
Quand utiliser ce modèle de bail d’habitation meublée ?
Utilisez ce modèle de bail pour contracter avec votre(vos) futur(s) locataire(s), afin de louer votre bien meublé
L'essentiel du bail d'habitation meublée
Le bail d’habitation meublé est soumis à un régime très spécial. Longtemps ignoré des lois d’ordre public telles que la loi du 6 juillet 1989, le bail d’habitation meublé est, depuis peu de temps, soumis à leur régime protecteur, puisque désormais un titre entier de la loi du 6 juillet 1989 lui est consacré.
Le bail meublé contient notamment :
- L’identification des parties : c’est-à-dire que l’on va simplement indiquer l’identité du bailleur, l’identité du locataire, ainsi que leurs coordonnées respectives ;
- La description du bien loué : il vous suffira d’indiquer les informations relatives au bien loué, telles que l’adresse, la taille en mètres carrés etc ;
- L’indication des équipements privatifs et collectifs : il vous faudra indiquer si le locataire bénéficie de certains équipements privatifs ou collectifs. L’indication se fera par la simple description du bien dont bénéficie le locataire ; et
- La durée du bail : il vous faudra indiquer la durée du bail meublé. En ce qui concerne le bail d'habitation meublé, vous ne pourrez pas proposer un bail de moins de 1 an (réduit à 9 mois s’il s’agit d’une location faite à un étudiant).
Que faire du bail une fois rédigé ?
Une fois signé, le bail meublé entrera en vigueur à la date convenue.
N’oubliez pas de faire un exemplaire du bail par partie au contrat.
Le bail d’habitation meublée à jour de la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 rend applicable aux baux meublés la loi de 1989 qui régissait jusqu’alors, mis à part quelques exceptions, uniquement le bail d’habitation non meublée. La réforme opérée en 2014 vient donc encadrer plus strictement un contrat qui était peu réglementé.
De cette nouvelle applicabilité découle une obligation légale de contrat écrit, avec la mise en place de mentions obligatoires, mais aussi de modèles types présentés par le Décret du 29 mai 2015.
D’autre part, la loi de 2014 donne une nouvelle définition plus stricte du logement meublé, et prévoit qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier fourni devra être annexé au bail. Le Décret du 31 juillet 2015 pris en application de la loi ALUR donne ainsi la liste du mobilier nécessaire à la qualification d’un tel logement.
Autrement dit, la loi ALUR cherche à encadrer le bail meublé le plus précisément possible, de manière non seulement à protéger les locataires mais également à éviter les conflits d’exécution de manière générale.
Questions fréquentes sur le bail d'habitation meublée
Puis-je conclure un bail d’habitation meublée à l’oral ?
NON, le bail d’habitation doit être conclu par écrit, soit dans un acte sous seing privé, soit par acte authentique, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (identité et coordonnées des parties, caractéristiques du bien loué, durée du bail, loyer,…).
Puis-je proposer un appartement sans plaques de cuisson à la location meublée ?
NON, les meubles nécessaires à la prise des repas entrent dans les éléments exigés pour qualifier un logement meublé. Sans plaques de cuisson, l’immeuble ne répond pas aux exigences mobilières de la vie courante et ne peut donc faire l’objet d’un bail d’habitation meublée, sauf à risquer sa requalification en contrat de location non meublée.
Le locataire d’un logement meublé peut-il le sous-louer ?
OUI, la sous-location est possible, tant qu’elle est autorisée par le bail principal. Le bailleur initial doit alors donner son accord sur le principe de la sous-location, mais aussi quant au montant du loyer demandé au sous-locataire, qui ne peut dépasser celui prévu entre les parties au contrat principal. Le sous-locataire doit également être informé du contrat de bail principal dont un exemplaire doit lui être remis.
Le bail d’habitation meublée doit-il faire l’objet d’une publicité ?
NON, le contrat signé doit être conservé par les parties qui se seront chacune vue remettre un exemplaire (bailleur, locataire, caution…), mais le bail n’a pas à être publié.
