Congé pour vendre

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que bailleur, vous pouvez mettre un terme à un bail d'habitation à sa date d'échéance dans le but de mettre en vente votre bien. Il vous faut tout d'abord mettre au courant votre locataire que son bail prendra fin à la prochaine date d'échéance en lui envoyant ce courrier.

A propos de ce modèle de congé pour vendre

Quand utiliser ce modèle de courrier ?

La lettre de congé pour vendre est à adresser au locataire dans les 6 mois qui précèdent le terme du bail. Pour calculer le terme du bail, il s'agit soit de la date de fin de bail (s'il n'a jamais été renouvelé), soit de la date d'échéance du bail une fois le renouvellement en cours terminé.

L'essentiel du congé pour vendre

Le congé pour vendre est une lettre à rédiger avec soin. Il ne vous faudra simplement pas oublier de renseigner les informations suivantes:

  • L'identité des parties, à savoir bailleur et locataire.
  • Le prix de vente du bien. En effet, le locataire est prioritaire à l'achat du bien qui l'occupait si ce bien est mis en vente. A cet effet, il faut également préciser toute condition de vente essentielle.
  • Le bien proposé en relogement si vous êtes soumis à une obligation de relogement. Si vous ignorez si vous êtes ou non soumis à une obligation de relogement, notre questionnaire vous aidera à vérifier les conditions de l'obligation de relogement.

Que faire une fois ce document rédigé ?

La lettre est à faire parvenir au locataire 6 mois avant la prochaine date d'échéance du terme.

Le locataire peut recevoir la lettre par envoi recommandé avec accusé de réception, par remise en mains propres contre décharge, ou par notification d'huissier.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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