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À propos

A propos du contrat de location de parking

En tant que propriétaire d’une place de parking ou d’un box, vous pouvez souhaiter le louer pour le rentabiliser si vous ne l’utilisez pas. Dans ce cas, la question qui se pose est celle de la forme de contrat de location à adopter. Si bon nombre de baux sont strictement réglementés, ce n’est pas le cas en l’espèce.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable aux baux d’habitation, ne concerne pas la location de parking en elle-même. Cependant, attention, vous pouvez parfois y être soumis malgré tout. En effet, dès lors que la place de stationnement concernée est liée au contrat de location d’un logement, le régime de la loi de 1989 s’y applique par accessoire. Autrement dit, le parking étant considéré comme un avantage lié à l’immeuble loué, il est alors associé au dit logement et soumis aux mêmes règles, particulièrement rigoureuses et protectrices du locataire. Seront alors réglementées notamment la durée du bail, le montant et les possibilités d’augmentation du loyer, les modalités de résiliation du contrat.  Il vous faut alors rédiger un bail d’habitation qui prévoira en annexe ou par accessoire la location conséquente de votre place de parking.

Il convient donc avant tout de vérifier l’indépendance du parking quant à un éventuel contrat de bail d’habitation, meublée ou non meublée. Notez alors que si le parking n’est pas mentionné au contrat de bail principal, le juge peut apprécier le lien entre le logement et la place de parking en fonction notamment de l’intention des parties, qui découle de la rédaction du bail.

Si votre emplacement de stationnement ne dépend pas d’un logement, la règle est alors celle de la liberté contractuelle. En d’autres termes, vous êtes alors libre de rédiger un contrat selon les clauses de votre choix, comme dans le modèle-type proposé ici. Cette liberté s’applique à l’ensemble des modalités de la location: durée du contrat, loyer et charges, possibilité de renouvellement, conditions de révision du loyer, modalités de résiliation.

Seule limite à la liberté contractuelle, votre contrat de location de parking doit alors obéir aux conditions de droit commun de conclusion d’un contrat. Il s’agit des quatre règles de validité du contrat prévues par l’article 1108 du Code civil: « le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite dans l’obligation ». Pour la location d’un emplacement de parking, l’objet du contrat est le dit emplacement, qui doit donc être identifié et situé, et les parties pouvant contracter sont les personnes physiques (particuliers) comme les personnes morales (sociétés, associations).

Au-delà de ces deux points, il n’y a donc pas d’obligation légale quant au contrat de location de parking. Cela étant, il est préférable de le rédiger par écrit, de façon à réduire le risque de conflit dans l’exécution. En outre, si la durée de location n’est pas précisée, il est considéré que le contrat est conclu pour une durée indéterminée, ce qui permet au bailleur comme au locataire d’y mettre fin tout moment.

Quand utiliser ce modèle de contrat de location de parking ?

Le contrat de location d’un emplacement de parking est un document juridique que vous pouvez utiliser lorsque vous êtes propriétaire d’un emplacement ou d’un box et que vous souhaitez le louer. Cependant, n’utilisez pas ce document lorsque vous souhaitez louer un emplacement de parking accessoire à un bail d’habitation (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non-meublée).

L'essentiel de la location d'un emplacement de parking

La location d’un emplacement de parking est un contrat de droit commun. Il contient le plus souvent :

  • L’identité et les coordonnées des parties : il suffira d’indiquer les informations pertinentes de chaque partie, telles que les noms et prénoms, les adresses respectives etc.
  • Les informations relatives à l’emplacement loué : le plus souvent, il suffit d’indiquer l’adresse, les informations d’identification de l’emplacement et la surface louée ;
  • Le loyer et les charges : comme pour un bail d’habitation, vous devrez fixer les charges et le montant du loyer. Vous pourrez fixer librement le loyer dû puisque cette location n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989.

Que faire du contrat une fois rédigé ?

Chaque partie au bail doit disposer d’un exemplaire original signé. Le bail entrera en vigueur à la date convenue entre le bailleur et le locataire.

Questions fréquentes

Peut-on conclure un contrat de location de place de parking à l’oral ?

OUI, aucun écrit n’est exigé pour la location d’un emplacement de stationnement, puisque la liberté contractuelle est de mise. Néanmoins, il est plus prudent de rédiger un contrat écrit, pour faciliter la preuve en cas de conflit et éviter des désaccords entre bailleur et locataire.

Peut-on mettre fin à un contrat de location de parking dont la durée n’est pas prévue ?

OUI, si aucune durée n’est prévue par le contrat de location, il est considéré comme ayant été conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, le bailleur comme le locataire peuvent résilier le contrat à tout moment, sous réserve des modalités de résiliation qui seraient précisées dans l’accord.

Peut-on prévoir librement le renouvellement tacite du contrat de location d’une place de parking ?

OUI, à condition que le contrat ne relève pas du régime des baux d’habitation. Sous cette réserve, la règle est celle de la liberté contractuelle, et les modalités de renouvellement du bail sont libres.

Peut-on sous-louer un emplacement de parking ?

OUI, sous réserve que le contrat ne l’interdise pas. Autrement dit, la possibilité de sous-location, dans le cas d’un contrat caractérisé par la liberté contractuelle, est laissée au choix des parties. Par sécurité et pour éviter des conflits, il est cependant préférable d’obtenir l’autorisation du propriétaire avant toute sous-location.

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