Contrat de location d'un parking

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si vous souhaitez proposer à la location une place de stationnement ou un parking, vous pouvez utiliser notre modèle de contrat pour formaliser la relation avec le locataire.

A propos de la location de parking

Le contrat de location d’un emplacement de parking

En tant que propriétaire d’une place de parking ou d’un box, vous pouvez souhaiter le louer pour le rentabiliser si vous ne l’utilisez pas. Dans ce cas, la question qui se pose est celle de la forme de contrat de location à adopter. Si bon nombre de baux sont strictement réglementés, ce n’est pas le cas en l'espèce.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable aux baux d’habitation, ne concerne pas la location de parking en elle-même. Cependant, attention, vous pouvez parfois y être soumis malgré tout. En effet, dès lors que la place de stationnement concernée est liée au contrat de location d’un logement, le régime de la loi de 1989 s’y applique par accessoire. Autrement dit, le parking étant considéré comme un avantage lié à l’immeuble loué, il est alors associé au dit logement et soumis aux mêmes règles, particulièrement rigoureuses et protectrices du locataire. Seront alors réglementées notamment la durée du bail, le montant et les possibilités d’augmentation du loyer, les modalités de résiliation du contrat.  Il vous faut alors rédiger un bail d’habitation qui prévoira en annexe ou par accessoire la location conséquente de votre place de parking.

Il convient donc avant tout de vérifier l’indépendance du parking quant à un éventuel contrat de bail d’habitation, meublée ou non meublée. Notez alors que si le parking n’est pas mentionné au contrat de bail principal, le juge peut apprécier le lien entre le logement et la place de parking en fonction notamment de l’intention des parties, qui découle de la rédaction du bail.

Si votre emplacement de stationnement ne dépend pas d’un logement, la règle est alors celle de la liberté contractuelle. En d’autres termes, vous êtes alors libre de rédiger un contrat selon les clauses de votre choix, comme dans le modèle-type proposé ici. Cette liberté s’applique à l’ensemble des modalités de la location: durée du contrat, loyer et charges, possibilité de renouvellement, conditions de révision du loyer, modalités de résiliation.

Seule limite à la liberté contractuelle, votre contrat de location de parking doit alors obéir aux conditions de droit commun de conclusion d’un contrat. Il s’agit des quatre règles de validité du contrat prévues par l’article 1108 du Code civil: « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite dans l’obligation ». Pour la location d’un emplacement de parking, l’objet du contrat est le dit emplacement, qui doit donc être identifié et situé, et les parties pouvant contracter sont les personnes physiques (particuliers) comme les personnes morales (sociétés, associations).

Au-delà de ces deux points, il n’y a donc pas d’obligation légale quant au contrat de location de parking. Cela étant, il est préférable de le rédiger par écrit, de façon à réduire le risque de conflit dans l’exécution. En outre, si la durée de location n’est pas précisée, il est considéré que le contrat est conclu pour une durée indéterminée, ce qui permet au bailleur comme au locataire d’y mettre fin tout moment.

Quand utiliser ce modèle de contrat de location d'un parking ?

Le contrat de location d’un emplacement de parking est un document juridique que vous pouvez utiliser lorsque vous êtes propriétaire d’un emplacement ou d’un box et que vous souhaitez le louer. Cependant, n’utilisez pas ce document lorsque vous souhaitez louer un emplacement de parking accessoire à un bail d’habitation (bail d'habitation meublée ou bail d'habitation non-meublée).

L'essentiel de la location d'un emplacement de parking

La location d’un emplacement de parking est un contrat de droit commun. Il contient le plus souvent :

  • L’identité et les coordonnées des parties : il suffira d’indiquer les informations pertinentes de chaque partie, telles que les noms et prénoms, les adresses respectives etc.          
  • Les informations relatives à l’emplacement loué : le plus souvent, il suffit d’indiquer l’adresse, les informations d’identification de l’emplacement et la surface louée ;         
  • Le loyer et les charges : comme pour un bail d’habitation, vous devrez fixer les charges et le montant du loyer. Vous pourrez fixer librement le loyer dû puisque cette location n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989.

​Que faire du contrat une fois rédigé ?

Chaque partie au bail doit disposer d'un exemplaire original signé. Le bail entrera en vigueur à la date convenue entre le bailleur et le locataire.

​Questions fréquentes sur la location de parking

Lorsqu'on décide de louer un parking plusieurs questions se posent. Voici les plus fréquentes :

Peut-on conclure un contrat de location de place de parking à l’oral ?

OUI, aucun écrit n’est exigé pour la location d’un emplacement de stationnement, puisque la liberté contractuelle est de mise. Néanmoins, il est plus prudent de rédiger un contrat écrit, pour faciliter la preuve en cas de conflit et éviter des désaccords entre bailleur et locataire.
 
Peut-on louer une place de stationnement à une société ?

OUI, le bailleur comme le locataire d’un parking peuvent être aussi bien des personnes physiques (particuliers) que des personnes morales (sociétés, associations). La seule exigence est que les contractants aient la capacité juridique, c’est-à-dire qu’ils soient légalement en mesure de s’engager par une convention.
 
Peut-on prévoir librement le renouvellement tacite du contrat de location d’une place de parking ?

OUI, à condition que le contrat ne relève pas du régime des baux d’habitation. Sous cette réserve, la règle est celle de la liberté contractuelle, et les modalités de renouvellement du bail sont libres.
 
Peut-on mettre fin à un contrat de location de parking dont la durée n’est pas prévue ?

OUI, si aucune durée n’est prévue par le contrat de location, il est considéré comme ayant été conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, le bailleur comme le locataire peuvent résilier le contrat à tout moment, sous réserve des modalités de résiliation qui seraient précisées dans l’accord.
 
Peut-on sous-louer un emplacement de parking ?

OUI, sous réserve que le contrat ne l’interdise pas. Autrement dit, la possibilité de sous-location, dans le cas d’un contrat caractérisé par la liberté contractuelle, est laissée au choix des parties. Par sécurité et pour éviter des conflits, il est cependant préférable d’obtenir l’autorisation du propriétaire avant toute sous-location.

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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
 
Contrat de location d'un emplacement de stationnement

 

Le présent contrat de location est conclu entre :

La société ______, ______ au capital de  ______, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de ______ sous le numéro ______, dont le siège social est situé ______, ______ (______), représentée pour la signature du présent contrat par ______ ______ en sa qualité de ______,
 
Ci après le "Bailleur"

et

______ ______, demeurant au ______, ______ (______),
Ci après le "Locataire"



ARTICLE 1 : DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L’EMPLACEMENT LOUE

L’emplacement de parking loué se situe au ______, ______ (______), dans un parking souterrain.

Cet emplacement se situe au niveau -7 du parking. Il porte le numéro ______.
 
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En complément du bien loué, le Locataire bénéficiera en outre des équipements suivants :

- 1 clé
- 1 carte magnétique
- 1 badge électronique

ARTICLE 2 : DESTINATION DE L'EMPLACEMENT LOUE

L'emplacement de parking est mis à disposition pour un usage exclusif de stationnement. 

ARTICLE 3 : DUREE 

Le présent contrat de location est consenti et accepté pour une durée de douze (12) mois entiers et consécutifs qui commenceront à courir le ______. 
 
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ARTICLE 4 : TACITE RECONDUCTION

Au terme du bail, et lorsque aucune des parties n’a donné congé à l’autre, le bail est tacitement reconduit pour une durée de douze (12) mois entiers et consécutifs.

ARTICLE 5 : CONGE

Le Locataire peut donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d’huissier. Le congé peut être délivré à tout moment sans motivation, à condition de respecter un préavis de deux (2) mois qui court à compter de la réception de la lettre ou de l’acte d’huissier.

Le Bailleur peut donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d’huissier. Le congé peut être délivré à tout moment sans motivation, à condition de respecter un préavis de deux (2) mois qui court à compter de la réception de la lettre ou de l’acte d’huissier.

ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux doit être dressé avant la signature du présent contrat et à la fin de la location. Ledit état des lieux doit être dressé en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail, et doit être rédigé de façon contradictoire.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Bailleur est tenu de :

- Délivrer un bien en bon état d’usage et conforme aux descriptions énoncées au présent contrat ;
- Assurer la jouissance paisible du locataire pour toute la durée du bail ;
- Garantir le locataire des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire ;
- Entretenir le bien, de sorte à ce qu’il puisse être maintenu en état d’usage ;
- Ne pas s'opposer aux aménagements effectués par le Locataire ne constituant pas une transformation de la chose louée.
 
D’autre part, le locataire est tenu :

- De payer le loyer et les charges aux dates convenues dans le présent contrat ;
- D’user du bien loué dans le respect de sa destination ;
- De ne pas céder ou sous-louer le bien loués ;
- D’user du bien loué en y apportant tous les soins raisonnables ;
- De répondre des dégradations survenues en cours de sa jouissance du bien ;
- D’avertir immédiatement le Bailleur de toute dégradation du bien pendant sa jouissance du bien ;
- De s’assurer contre les risques locatifs et d'en justifier par une attestation sur la demande du Bailleur ;
- De communiquer au Bailleur une copie du certificat d’immatriculation du véhicule stationné régulièrement ;
- De ne pas stationner un véhicule pouvant représenter un danger pour les tiers.

ARTICLE 8 : LOYER ET CHARGES LOCATIVES

Le présent engagement de location consenti et accepté moyennant un paiement mensuel et d’avance de ______. Tout mois commencé est intégralement dû.
 
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Le loyer pourra être révisé tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE.

Au titre des charges dues par le locataire, ce dernier est tenu de verser une provision de ______ lors du paiement du loyer. Ces charges feront l’objet d’une régularisation annuelle. Un mois avant ladite régularisation, le Bailleur enverra un décompte par nature de charges. Le Bailleur tient à la disposition du Locataire toutes les pièces justificatives nécessaires.

ARTICLE 9 : DEPOT DE GARANTIE
 
Lors de la signature du présent contrat, le Locataire est tenu de verser un dépôt de garantie d’un montant de ______ afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. 
 
Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les deux mois suivant son départ effectif des lieux loués, déduction faite le cas échéant des sommes restées dues par le Locataire au titre des loyers ou des réparations liées aux dégradations du bien dont il serait responsable.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Le non-paiement du loyer et des charges par le Locataire pourra entraîner la résiliation de plein droit du bail. De même, la résiliation interviendra de plein droit en cas de non respect par l'une ou l'autre partie de l'une des obligations prévues au présent contrat. Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure restée infructueuse.

En outre, le présent contrat sera résolu de plein droit si le Locataire s'abstient de produire une attestation d’assurance contre les risques locatifs. Cette résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse.

 
ARTICLE 11 : EXEMPLAIRES

Le présent bail est rédigé en deux exemplaires donc chacun est remis à l'une des parties.


Fait à ______, le ______
 
Le Locataire                                                                                   Le Bailleur

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