Résiliation d'un mandat de gestion locative

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Si vous avez confié la gestion de votre bien immobilier à un mandataire, cette lettre vous permet de l'informer que vous mettez un terme à sa mission et que vous reprenez directement la gestion du bien. Rédigez la en ligne en quelques clics.

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A propos de la résiliation du mandat de gestion

Introduction à la résiliation du mandat de gestion locative

Cette page est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d’un bien immobilier de confier tout ou partie des démarches liées à la location de ce bien à un professionnel à qui il donne pouvoir en ce sens. Il s’agit donc pour les particuliers comme pour les entreprises de déléguer la gestion courante de leur patrimoine immobilier à un agent immobilier ou à un administrateur de biens. Le mandataire peut alors se voir confier notamment la recherche des locataires, l'organisation des visites, la rédaction des contrats de bail, l'encaissement des loyers et l'établissement des quittances,... Il devient l’intermédiaire entre les locataires et le propriétaire, qu’il décharge de démarches parfois compliquées qui lui prennent trop de temps.

Ne pouvant être conclu que pour une durée déterminée, le mandat de gestion est généralement signé pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Le mandant peut décider de reprendre à son compte la gestion de son patrimoine au terme du contrat, ou de le rompre avant terme en cas de vente de l’immeuble ou suite au départ du locataire. Lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au mandat de gestion locative, il est couramment confronté à des frais de résiliation non négligeables, notamment s’il a signé une clause d’engagement de durée.

Le droit commun du mandat prévoit une résiliation libre et sans frais du contrat à tout moment. Néanmoins, la plupart du temps, une clause contractuelle déroge à cette règle qui n’est pas d’ordre public. Des clauses dites d'indemnité ou de révocabilité mettent ainsi à la charge du propriétaire qui met fin au mandat avant terme des frais de résiliation.

Pour ce qui est de la résiliation du mandat de gestion à la date anniversaire du contrat, autrement dit lorsqu’il s’agit de ne pas laisser le contrat se renouveler par tacite reconduction, l’article L. 136-1 du Code de la consommation issu de la loi Chatel prévoit que l’agent de gestion informe son mandant consommateur par écrit, entre 1 et 3 mois avant le terme du contrat, de la possibilité qu’il a d’y mettre fin à terme, dans le respect d’un préavis dont la durée est fixée conventionnellement.

Pour résumer, la rupture du contrat de mandat de gestion locative est en principe libre, dans la limite de l’abus de droit (rupture anticipée dans le but de nuire au cocontractant), mais en pratique enfermée dans des formalités strictes déterminées par le contrat conclu. Un préavis doit être respecté, et des frais de résiliation sont souvent dus.

Quoi qu’il en soit, le mandant peut résilier librement et sans frais, même si le contrat en disposait autrement, à tout moment lorsque cette rupture est justifiée par une faute du gestionnaire, et au terme de la durée initiale prévue si l’agent immobilier ne l’a pas informé en bonne et due forme de sa possibilité de ne pas le reconduire tacitement.

Avant de chercher à rompre le mandat de gestion locative, le propriétaire doit donc impérativement vérifier les modalités conventionnelles de résiliation.

Quand utiliser cette lettre type de résiliation ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont vous avez délégué la gestion à un mandataire? Vous pouvez utiliser ce modèle type de courrier pour rompre le contrat de gestion locative, dans le respect des formalités légales et conventionnelles qui vous sont applicables. Si vous avez besoin d’aide pour vous assurer de bien comprendre les formalités exigées par votre contrat, vous pouvez consulter un avocat spécialisé qui répondra à vos questions et vous conseillera au besoin.

Notre exemple de courrier de résiliation vous permet de partir d’un modèle simple et structuré pour générer en ligne un document personnalisé grâce à un questionnaire rapide.

L'essentiel du document

La résiliation d’un mandat de gestion locative, par le propriétaire mandant comme par l’agence mandataire, se fait par l’envoi d’une lettre de résiliation. Celle-ci doit contenir certains éléments essentiels tels que :

  • Les références du mandat ;
  • La date de souscription du mandat ; et
  • La date à laquelle la résiliation sera effective.

Vous pouvez également demander à ce qu’on vous transmette les éléments importants de la situation de votre bien immobilier s’il y en a.

Munissez-vous de votre exemplaire du contrat de mandat pour pouvoir renseigner les informations nécessaires à la rédaction d’une lettre de résiliation adaptée aux spécificités conventionnelles de votre cas.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre de résiliation du mandat de gestion locative rédigée, vous pouvez la télécharger en ligne pour l’imprimer directement depuis chez vous. Il vous suffit alors de l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à votre agence immobilière dans les délais convenus avec elle.

Questions fréquentes

Que faire pour résilier un mandat de gestion locative lorsque l’agence immobilière exerce une mauvaise gestion de mon bien immobilier ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la prestation de votre mandataire, vous pouvez mettre fin au contrat, soit à l’échéance de la durée prévue, soit avant terme, mais vous devrez alors respecter les conditions fixées au contrat pour résilier valablement le contrat. En revanche, si la gestion de vos biens par l’agence témoigne d’une faute de sa part, vous êtes fondé à résilier son mandat avant terme sans avoir à vous conformer aux clauses spécifiques qui exigeraient un indemnisation de votre part.

Faut-il respecter un préavis pour mettre fin avant terme à un mandat de gestion locative ?
OUI, un préavis est généralement prévu au contrat. Sa durée n’est pas fixée par la loi, et vous devez donc vous reporter à la convention conclue avec le mandataire.

Textes applicables

Le droit commun du mandat est établi aux articles 1984 et suivants du Code civil. Quant au mandat spécial appliqué à la gestion locative, il obéit aux règles dictées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et son régime a été réformé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Les modalités de la résiliation de ce contrat, régie en droit commun par les articles 2003 à 2010 du Code civil, sont généralement déterminées par la convention signée entre le mandant et le mandataire. La résiliation du mandat de gestion locative est cependant précisée par la loi Chatel du 28 janvier 2005, qui cherche à protéger le mandant consommateur notamment à l’article L. 136-1 du Code de la consommation.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
 
______
RCS ______ ______
______
______ ______

 
______
______
______ ______
 

A ______, le ______,

Objet : résiliation de mandat de gestion locative
 
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
La société ______ est propriétaire d’un bien immobilier situé au ______ - ______ ______ pour lequel un mandat de gestion a été conclu le ______. Celui-ci arrive à échéance le ______.
 
Donec et nulla in metus dapibus scelerisque. Nulla pretium rutrum ante, eget eleifend purus vulputate non. Aliquam rhoncus ultricies velit, in sodales ipsum tempor in. Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium.

Je vous informe de la volonté de la société ______ de reprendre la gestion de ce bien immobilier à partir du ______, en respectant le délai de préavis de ______ conformément aux dispositions du mandat.
 
A cet effet, je vous prie de bien vouloir me transmettre les documents nécessaires pour la gestion de la location du bien immobilier.
 
 
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,
 
______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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