Mandat de gestion locative

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Votre société est propriétaire d’un ou plusieurs bien(s) que vous ne souhaitez pas gérer directement ? Vous pouvez mandater un professionnel qui se chargera de le gérer, de le mettre en location et d’accomplir les formalités nécessaires pour cela. Pour ce faire, vous concluez avec lui un mandat de gestion immobilière.

Vous êtes une agence immobilière et vous souhaitez rédiger un mandat pour conclure des modalités de gestion d’un bien immobilier de votre client ?

A propos du mandat de gestion locative

Introduction au mandat de gestion locative

Ce modèle type de mandat de gestion locative est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
 
La gestion locative est l’opération par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier en confie la gestion à un tiers qu’il mandate à cet effet. Personnes physiques comme personnes morales, c’est-à-dire particuliers comme sociétés, peuvent y avoir recours, dès lors qu’elles souhaitent se décharger de tout ou partie de la gestion courante de leur patrimoine immobilier. Il s’agit donc d’une forme de délégation qui peut être plus ou moins étendue selon les besoins du mandant, conclue pour une mission globale ou seulement de manière ponctuelle. Ainsi, le mandataire peut être chargé notamment de la recherche de locataires solvables, de l’organisation des visites, de la rédaction des contrats de bail et de leur renouvellement, de l’encaissement des loyers, de l’entretien de l’immeuble,…

Déléguer la gestion de vos biens immobiliers peut être indiqué si vous souhaitez vous décharger par manque de temps, si vous ne vous sentez pas à l’aise avec les démarches liées à l’immobilier et préférez vous faire aider et conseiller en la matière, si vous possédez un patrimoine immobilier étendu qui nécessite une organisation rigoureuse pour sa gestion, si vous vivez loin du lieu de situation de l’immeuble considéré et ne pouvez donc être présent. Le mandataire de gestion locative devient alors un intermédiaire entre vous et vos locataires, ce qui nécessite un lien de confiance entre vous, d’où l’importance de la rédaction du contrat de mandat.

La loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972 régissent le mandat de gestion locative. Outre cette loi spécifique, il dépend du régime général du contrat de mandat, établi aux articles 1984 et suivants du Code civil. Il est généralement conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et ne peut être signé pour une durée indéterminée. Si vous signez un mandat ainsi tacitement renouvelable, cette possibilité doit donc être limitée dans le temps sauf à risquer la nullité de l’engagement pour non détermination de la durée.

En matière de tarif, la rémunération du gestionnaire est généralement calculée en fonction du loyer (en pourcentage des sommes reçues), mais varie aussi en fonction des missions qu’il prend en charge. En outre, la loi ALUR de 2014 encadre les frais d’agence. Depuis son entrée en vigueur, le locataire ne doit pas supporter des charges qui ne correspondent pas à un service dont il bénéficie directement (état des lieux, rédaction du bail). Autrement dit, le propriétaire doit supporter seul les autres frais, alors qu’il était jusque là possible de déterminer contractuellement la répartition des charges liées à la location. Il est donc important d’établir précisément les modalités de rémunération dès la rédaction du contrat.

Quand utiliser ce modèle de mandat de gestion locative ?

Vous pouvez utiliser cet exemple de contrat à télécharger quand vous souhaitez rédiger en ligne un mandat de gestion, que vous soyez une agence de location mandataire ou le mandant.

Toute personne ne peut cependant être mandataire. En effet, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 prévoit que seules les personnes titulaires d’une carte professionnelle mentionnant « gestion immobilière » peuvent être choisies comme mandataires. La compétence d’un gestionnaire est donc encadrée. Il peut s’agir d’un notaire, ou le plus souvent d’un agent immobilier ou d’un administrateur de biens. Le gestionnaire doit en outre disposer d’une garantie financière spécifique et d’une assurance de responsabilité civile. Avant de vous engager, il faut donc vous assurer que le mandataire que vous avez choisi est effectivement habilité à gérer vos biens.

Lorsque vous avez choisi un mandataire, il faut alors négocier les termes du contrat. Le modèle proposé ici vous permet de disposer d’un cadre pour la rédaction de votre contrat, afin d’adapter et de personnaliser un exemple type pour générer un document qui correspond au mieux à votre situation.

L'essentiel de mandat de gestion locative

Le contrat de mandat de gestion locative doit être établi par écrit en deux exemplaires, chacune des parties en conservant un. La loi exige un certain  nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles l’identité des parties, des informations détaillées sur le gestionnaire et son habilitation à la gestion locative, la durée du contrat, les tarifs prévus, les missions confiées au mandataire.

Pour le reste, le mandat de gestion immobilière détaille les prérogatives du mandataire et encadre la gestion qu’il fera du bien mis en gestion ou/et en location. Il mentionne notamment :

  • les missions du mandataire telles que la recherche d’un locataire, l’encaissement des loyers et de toute somme relative au bien géré, le fait de faire exécuter les travaux, voire d’agir en justice en tant que défendeur ou que demandeur si nécessaire,
  • les modalités de rémunération du mandataire, et
  • es modalités de cession ou de transmission du mandat.

​Questions fréquentes sur le mandat de gestion locative

Est-il possible de choisir soi-même les locataires alors qu’un mandat de gestion locative a été conclu avec un professionnel ?

OUI, la recherche des locataires n’est pas nécessairement incluse dans le contrat. Il est possible de limiter le mandat à la location, sans confier au mandataire le choix des locataires. Cependant, lorsque cette prestation fait partie de ses missions, les frais correspondants sont souvent ajoutés au prix initialement prévu. Cet aspect de la rémunération doit donc être vérifié pour éviter des mauvaises surprises.
 
Le propriétaire est-il responsable des actes accomplis par le mandataire ?

OUI, le principe du mandat est que le mandataire agisse au nom et pour le compte du mandant. En conséquence, il engage sa responsabilité. C’est la raison pour laquelle la relation contractuelle doit être précisément définie, et ses contours clairement fixés.
 
Le mandat de gestion locative doit-il obligatoirement être confié à une agence immobilière ?

NON, le mandataire peut être un agence immobilière, mais aussi un administrateur de biens, ou tout autre métier répondant au critère légal: celui de la titularité d’une carte professionnelle mentionnant la fonction de gestion immobilière.
 
Un mandat de gestion locative peut-il être conclu pour la gestion de plusieurs immeubles ?

OUI, lorsque le mandant est propriétaire de plusieurs biens immobiliers, la nécessité de faire appel à un professionnel est accrue, et un mandat peut être confié pour la gestion globale d’un patrimoine immobilier, dès lors que les biens à gérer sont désignés au contrat.
 
Est-il possible de résilier un mandat de gestion pour reprendre une gestion personnelle du bien ?

OUI, vous pouvez changer d’avis et décider de gérer vous-même votre bien, mais les modalités de résiliation du mandat de gestion locative sont strictement encadrées par la loi. Vous signez en principe une clause d’engagement de durée, et un préavis est à respecter en cas de résiliation. Vérifiez donc les possibilités contractuelles de résiliation et respectez la procédure prévue par la loi avant de résilier le mandat.

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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
MANDAT DE GESTION LOCATIVE
 
Entre les soussignés :
 
Madame ______ ______
______
______ ______
LE MANDANT

ET

La société ______
______
______ ______
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro ______
Titulaire de la carte professionnelle n° ______ délivrée par la préfecture de ______

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
 
Le mandant donne pouvoir au mandataire pour gérer le bien immobilier lui appartenant.
 
ARTICLE 1 : DESIGNATION
Le bien immobilier est situé au ______ - ______ ______.

ARTICLE 2 : USAGE
Le bien est à usage d'habitation.
 
Le mandant déclare ne faire l’objet d’aucune procédure collective et que le bien géré ne fait pas l’objet de procédure de saisie immobilière.
 
Le mandant s’engage à informer le mandataire par écrit de toute sujétion particulière, notamment réglementaire, qui concerne le bien géré.
 
ARTICLE 3 : MISSIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire est autorisé par le mandant à effectuer, pour son compte et en son nom, tous les actes d’administration nécessaire à la bonne gestion et location du bien concerné.
 
En cas d’impayé ou de difficultés de paiement relatif au bien géré, le mandant peut engager en demande et en défense toutes les actions judiciaires, devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier et requérir les jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces.
Le mandataire pourra se faire assister d’un avocat de son choix.

Si le mandat porte sur un bien à usage d’habitation, soumis au statut de la loi du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner un congé pour vente ou notifier le droit des locataires au titre de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, devra préalablement mandater expressément le mandataire à cet effet, sans préjudice des pouvoirs conférés au mandataire.

Si le mandant prend la décision de ne pas relouer le bien géré, il en devient le gardien au sens juridique dès la libération des lieux par les occupants ou à l’expiration du délai de préavis des locataires.
 
Le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non pas de résultat.
 
ARTICLE 4 : REMUNERATION
En contrepartie de sa mission de gestion courante, le mandataire recevra une rémunération de ______ HT du montant des loyers bruts (plus TVA dont le taux actuel est de ______) encaissés pour le compte du mandant.
Le mandant reconnait que le paiement de cette somme lui incombe et il s’y oblige.
Cette rémunération sera payable mensuellement et sera prélevée sur les sommes perçues par le mandataire pour le compte du mandant.

Par ailleurs, des honoraires de mise en location seront versés au mandataire à chaque nouvelle mise en location. Ces honoraires s'elèvent à ______ mois de loyer, répartis équitablement entre le locataire et le mandant.
 
En outre, des honoraires particuliers pour la rédaction d’actes, baux ou avenants pourront être versés. Leur tarif sera celui en vigueur chez le mandataire au jour de la rédaction de l’acte. La charge de ces honoraires incombe au mandant. Le mandataire s’engage à communiquer le montant de ces honoraires à la partie qui en supportera la charge.
 
Les frais engagés par le mandataire seront supportés par lui, notamment les dépenses de fonctionnement et les frais de recherche de locataire. Ne sont pas considérés comme tels : les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, les frais de réparations, les impôts et taxes relatifs au bien géré, les primes d’assurance du bien et toute autre somme réglée pour le compte du mandant dans le cadre des pouvoirs de paiement du mandataire.
 
ARTICLE 5 : REDDITION DE COMPTE
Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois. Il remettra à ce moment un état détaillé de tout ce qu’il aura reçu et dépensé.

Le mandant dispense le mandataire de l'envoi, par lettre recommandée, de la lettre prévue par l'article 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, pour le versement ou remises afférents à de nouvelles locations. Le mandataire en rendra compte lors de la reddition des comptes.

Les justificatifs des sommes dépensées seront joints tous les 6 mois.
 
ARTICLE 6 : DUREE
Le mandat est donné pour une durée de ______. Il est tacitement reconductible ______ fois. Il est possible pour les deux parties de résilier le mandat à son arrivée à échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de ______ avant la date anniversaire de la signature du mandat.
 
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée.
 
Par dérogation aux dispositions de l’article 2003 du code civil, le décès du mandant n’entraine par résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayant-droits du mandant.
 
ARTICLE 7 : CESSION
En cas d’empêchement temporaire ou définitif du mandataire, le mandant autorise le mandataire ou ses ayant-droits à se substituer à toute personne physique ou morale qui remplit les conditions de la loi du 2 janvier 1972. 
Le mandataire ou ses ayant-droits informeront le mandant de la survenance de l’événement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les ______ jours suivant la survenance. Le mandant conserve la possibilité de résilier le mandat.

ARTICLE 8 : GARANTIE FINANCIERE. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. COMPTE BANCAIRE.
Le mandataire est financièrement garanti par ______ situé au ______ - ______ ______; le montant de la garantie financière est affiché dans ses locaux.
 
Il dispose également d’une assurance couvrant les risques civils professionnels, souscrite auprès de ______ situé au ______ - ______ ______.
 
Les fonds reçus dans le cadre de ce mandat seront versés sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du mandataire. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis.  
 
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En vertu des dispositions de la loi n°78-17 de la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir l’ensemble des informations relatives au mandant, au bien et inscrites dans les présentes sur fichier informatique. Conformément à la loi précitée, le mandataire dispose d’un droit à rectification.
 

Fait à ______
Le ______
En ______ exmplaires

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