Ce modèle type de mandat de gestion locative est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
La gestion locative est l’opération par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier en confie la gestion à un tiers qu’il mandate à cet effet. Personnes physiques comme personnes morales, c’est-à-dire particuliers comme sociétés, peuvent y avoir recours, dès lors qu’elles souhaitent se décharger de tout ou partie de la gestion courante de leur patrimoine immobilier. Il s’agit donc d’une forme de délégation qui peut être plus ou moins étendue selon les besoins du mandant, conclue pour une mission globale ou seulement de manière ponctuelle. Ainsi, le mandataire peut être chargé notamment de la recherche de locataires solvables, de l’organisation des visites, de la rédaction des contrats de bail et de leur renouvellement, de l’encaissement des loyers, de l’entretien de l’immeuble,…
Déléguer la gestion de vos biens immobiliers peut être indiqué si vous souhaitez vous décharger par manque de temps, si vous ne vous sentez pas à l’aise avec les démarches liées à l’immobilier et préférez vous faire aider et conseiller en la matière, si vous possédez un patrimoine immobilier étendu qui nécessite une organisation rigoureuse pour sa gestion, si vous vivez loin du lieu de situation de l’immeuble considéré et ne pouvez donc être présent. Le mandataire de gestion locative devient alors un intermédiaire entre vous et vos locataires, ce qui nécessite un lien de confiance entre vous, d’où l’importance de la rédaction du contrat de mandat.
La loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972 régissent le mandat de gestion locative. Outre cette loi spécifique, il dépend du régime général du contrat de mandat, établi aux articles 1984 et suivants du Code civil. Il est généralement conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et ne peut être signé pour une durée indéterminée. Si vous signez un mandat ainsi tacitement renouvelable, cette possibilité doit donc être limitée dans le temps sauf à risquer la nullité de l’engagement pour non détermination de la durée.
En matière de tarif, la rémunération du gestionnaire est généralement calculée en fonction du loyer (en pourcentage des sommes reçues), mais varie aussi en fonction des missions qu’il prend en charge. En outre, la loi ALUR de 2014 encadre les frais d’agence. Depuis son entrée en vigueur, le locataire ne doit pas supporter des charges qui ne correspondent pas à un service dont il bénéficie directement (état des lieux, rédaction du bail). Autrement dit, le propriétaire doit supporter seul les autres frais, alors qu’il était jusque là possible de déterminer contractuellement la répartition des charges liées à la location. Il est donc important d’établir précisément les modalités de rémunération dès la rédaction du contrat.