Participation du bailleur à la sous-location d'un local commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que bailleur, vous avez le droit de participer à l'acte de sous-location de votre local commercial. Votre locataire doit vous y convier, suite à quoi il faut lui répondre. Rédigez cette réponse en quelques clics avec notre modèle à remplir.

A propos de la participation à la sous-location

Introduction à la participation du bailleur à l'acte de sous-location commerciale

La sous-location commerciale consiste dans le fait pour un locataire professionnel de sous-louer tout ou partie du local commercial qu’il loue à un tiers. Au terme de l’article L. 145-31 du Code de commerce, elle est par principe exclue, sauf à ce que la bail initial la prévoit et que le bailleur l’autorise. En effet, par dérogation, le locataire peut valablement conclure un contrat de sous-location s’il respecte une procédure strictement encadrée par les textes, et ce pour une courte durée ou à long terme tant que la période de sous-location ne dépasse pas la durée du bail initial.

En premier lieu, le locataire ne peut donc envisager la sous-location que si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail commercial initial. Cependant, il reste possible d’insérer une clause en ce sens en cours de bail.

Lorsque cette condition préalable est remplie, le preneur est tenu de notifier le bailleur de son intention de sous-louer le local au moyen d’une demande d’autorisation enfermée dans un formalisme spécifique quant à son envoi.

Lorsque le propriétaire du local reçoit une telle demande, il dispose d’un délai de 15 jours pour rédiger une réponse, positive ou négative, sans quoi son silence vaut acceptation tacite du principe de la sous-location.

Une fois cette première autorisation acquise, le locataire est ensuite dans l’obligation de lui adresser une proposition de concourir à l'acte de sous-location. Cette demande lui est faite par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A nouveau, le Code de commerce accorde au bailleur un délai de 15 jours pour faire parvenir une réponse à son cocontractant, qu’elle soit positive ou  négative. S’il ne se manifeste pas avant la fin de cette période, le locataire peut considérer qu’il est alors en droit de conclure son contrat de sous-location valablement sans lui. Il est donc généralement préférable de fournir une réponse au locataire, afin d’éviter tout malentendu, et de le faire clairement et expressément par écrit.

Quand utiliser ce modèle de document ?

Vous êtes propriétaire ou simplement bailleur d’un local commercial? Votre locataire vous a informé de sa volonté de sous-louer le bien en bonne et due forme? Vous pouvez utiliser ce document quand vous souhaitez donner une réponse, positive ou négative, à l’invitation de votre locataire de participer à l’acte de sous-location.

En effet, il n’est pas toujours évident de rédiger ce type de document. En partant de notre exemple rédigé par des professionnels, vous vous fondez sur un cadre simple mais formel que notre logiciel vous permet de personnaliser pour générer en ligne une lettre claire et adaptée à votre situation de façon rapide.

L'essentiel du document

La réponse à l’invitation à concourir à l’acte de sous-location et sa rédaction sont libres. L’essentiel est en effet de manifester clairement votre intention de participer à l’acte, ou au contraire le fait que vous n’y tenez pas.

Vous pouvez toujours utilement y rappeler :

  • La date de réception de la lettre d’invitation,
  • L’adresse du ou des locaux concerné(s) par la sous-location,
  • Et bien entendu, votre réponse positive ou négative à l’invitation.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois votre courrier rédigé en ligne, vous pouvez le télécharger, puis l'imprimer directement depuis chez vous.

Le bailleur dispose de 15 jours pour répondre à l’invitation du locataire à concourir à l’acte de sous-location. Vous devez donc envoyer la lettre de réponse avant l'écoulement du délai, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier moyen vous permettant de conserver une trace du courrier et de sa bonne réception. Si vous attendez la fin des 15 jours pour l’envoyer, il sera sans effet.

Questions fréquentes

La réponse à l’invitation du locataire à participer à l’acte de sous-location est-elle obligatoire ?
NON. Si le locataire est obligé de transmettre cette proposition au bailleur, celui-ci peut choisir de ne pas y répondre. Cependant, sans réponse sous 15 jours, il est alors réputé avoir donné son accord à l’acte sans que sa participation ne puisse bloquer le locataire pour la signature de son contrat de sous-location.

Pourquoi choisir de concourir à l'acte de sous-location du local commercial ?
Le locataire qui sous-loue son local commercial, même partiellement, ne peut transmettre à son cocontractant plus de droit qu’il n’en a reçu du bail initial. Cet adage signifie que les modalités de la sous-location ne peuvent dépasser celles du bail commercial. Autrement dit, le contrat de sous-location commerciale ne peut durer plus longtemps que le bail principal, la destination du local ne peut être étendue pour le sous-locataire, et le loyer qu’il verse ne peut excéder celui prévu pour le bailleur. Si le locataire manque à l’une de ces règles, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail. Il est donc important qu’il soit informé des conditions du contrat de sous-location pour s’assurer qu’elles sont valides, quitte à réagir si ce n’est pas le cas. En outre, lorsque le bailleur est propriétaire du local loué, il peut être rassurant de participer à la signature du contrat pour vérifier que les clauses prévues garantissent une bonne utilisation du local, sans prendre de risque sur son sort.
Si vous hésitez à participer à la sous-location de votre local commercial, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat spécialisé ici.

Est-il possible de répondre à l’invitation du locataire par lettre simple ?
OUI. Le mode de transmission de la réponse du bailleur n’est pas encadré par la loi. Cependant, il est toujours préférable d’avoir recours à un mode d’envoi qui vous ménage une preuve en cas de conflit, ce notamment pour une démarche comme celle-ci qui est enfermée dans un délai. En effet, si vous répondez à votre locataire que vous souhaitez participer à la signature du contrat mais qu’il conclut le contrat sans vous en soutenant que vous ne lui avez pas répondu dans les temps et qu’il était donc libre de le faire, il est essentiel de pouvoir lui opposer un avis de réception qui atteste de votre réponse.

Textes de référence

Les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce établissent le régime applicable à la sous-location dans le cadre d’un contrat de bail commercial. Le droit spécial des baux commerciaux, prévu aux articles L. 145 et suivants du même Code et réformé par les lois Pinel de 2014 et Macron de 2015, fixe ainsi une procédure particulière pour la conclusion d’un contrat de sous-location commerciale.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

 
______
R.C.S. ______ ______
______
______ ______
 
Madame ______ ______
______
______ ______


A ______, le ______,
 
Objet : Réponse à la notification à concourir à un acte de sous-location

 
Madame,

Par acte d'huissier en date du ______, vous m’avez communiqué la date et le lieu de la signature de l’acte de sous-location du local situé au ______ - ______ ______
 
Je vous confirme ma présence et ma participation à l’acte.

Je vous prie de recevoir, Madame, mes sincères salutations,
 
______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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