Demande d'autorisation de sous-location d'un local commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Sous louer un local commercial n'est possible que sous de strictes conditions, et vous devez notamment demander à votre bailleur l'autorisation de le faire. Rédigez cette demande en quelques clics grâce à notre modèle à remplir en ligne.

A propos de cette demande d'autorisation

Introduction à la sous-location commerciale sur autorisation du bailleur

La sous-location, contrat par lequel le locataire d’un immeuble le loue à son tour à un tiers, est en principe interdite pour les baux commerciaux. En effet, elle n’est possible que sous certaines conditions, dont son autorisation dans le bail et l’accord du bailleur principal. Le bail commercial, autrement appelé bail 3-6-9, a été réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises.

Pour conclure valablement un contrat de sous-location commerciale, le locataire d’un local commercial, qu’il s’agisse d’un appartement affecté à son activité, de bureaux, d’un entrepôt, doit donc se conformer à une procédure strictement encadrée par la loi.

En premier lieu, la sous-location commerciale n’est possible que si le contrat principal comporte une clause qui l’envisage expressément. Une telle clause peut être insérée au contrat en cours de bail si elle n’est pas présente dès sa conclusion, mais son absence interdit toute sous-location.

Ensuite, le locataire doit préalablement à la conclusion d’une sous-location demander à son bailleur une autorisation en ce sens. S’il obtient cette autorisation de sous-location commerciale, il devra alors proposer au propriétaire de participer à l’acte de sous-location, ce pour assurer une information complète du bailleur.

Enfin, la sous-location ne peut avoir pour effet de réserver au sous-locataire des conditions plus avantageuses que celles prévues au contrat principal, puisque “nul ne peut transférer plus de droit qu’il n’en a reçu lui-même”. Le contrat de sous-location ne peut donc durer plus longtemps que le bail commercial, ni permettre une destination plus étendue du local, et le loyer versé ne peut excéder celui prévu au contrat de bail.

La sous-location d’un local commercial est donc strictement encadrée par le droit, et la première chose pour obtenir l’accord nécessaire, est que le locataire doit informer son bailleur de son intention de sous-louer, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier.

Quand utiliser cette lettre type ?

Si vous êtes locataire d’un local commercial et que vous cherchez à le sous-louer, et à condition que le contrat de bail vous le permette, vous devez donc commencer par faire parvenir au propriétaire du bien une demande d'autorisation de sous-location.

Si vous avez besoin d’aide pour bien comprendre votre contrat de bail, ou pour toute autre question juridique, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Vous pouvez utiliser ce document pour rédiger une lettre informant votre bailleur de votre intention de sous-louer le local mis à votre disposition par votre bail commercial, que vous lui enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'essentiel de ce modèle de demande d'autorisation

Si la procédure permettant de sous-louer valablement un local commercial est particulièrement stricte, en revanche, la rédaction de la lettre d’information est relativement libre.

Seuls deux champs doivent obligatoirement y être renseignés :

  • L’identité du sous-locataire ; et
  • Le montant du loyer de la sous-location.

Il est par ailleurs utile d’y faire figurer d’autres éléments tels que l’adresse du local concerné, permettant d’identifier clairement le local en question, ou encore la date de signature du bail principal.

Quoi qu’il en soit, la rédaction d’une demande officielle n’est pas toujours facile, même pour des professionnels. Notre exemple type vous permet de vous baser sur un modèle simple et clair pour générer en ligne à l’aide de notre questionnaire un document conforme aux réglementations en vigueur mais personnalisé.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois votre demande d’autorisation rédigée grâce à notre logiciel, vous pouvez télécharger le document et l'imprimer directement depuis chez vous.

La lettre doit ensuite être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le bailleur dispose alors d’un délai de quinze jours pour y apporter une réponse.

  • Si elle est positive, vous pouvez engager les négociations avec votre futur sous-locataire, sans oublier de proposer au bailleur de participer à l’acte.
  • S’il refuse, vous êtes dans l'interdiction de conclure un contrat de sous-location, même partielle, sur le bien concerné.
  • ​En l’absence de réponse, on considère que le silence du propriétaire vaut acceptation tacite du principe de la sous-location. Attention, vous restez cependant tenu de lui transmettre une proposition de participation au contrat.

Questions fréquentes

La demande d'autorisation de sous-location est-elle obligatoire lorsque le contrat de bail principal prévoit cette possibilité ?
OUI. Les conditions prévues par le Code de commerce sont cumulatives. Cela signifie que vous devez les remplir toutes, sans que l’une vous dispense de l’autre. Ainsi, même si le bail commercial vous permet de sous-louer, ce qui est la condition préalable, vous restez tenu de demander une autorisation de sous-location à votre bailleur, puis de lui proposer de participer à l’acte, pour que le contrat que vous signez avec votre sous-locataire soit valable.

Le bailleur peut-il refuser la sous-location alors qu’elle est prévue par une clause du bail commercial ?
OUI. Si la loi exige que le locataire demande une autorisation à son bailleur, ce n’est pas pour l’obliger à la lui accorder. Même si le propriétaire a accepté d’insérer au contrat initial une clause autorisant la sous-location commerciale, il reste libre de refuser la sous-location le moment venu lorsque son locataire lui en fait la demande, et ce sans avoir à justifier sa décision.

Que risque un locataire qui conclut un contrat de sous-location du local commercial sans autorisation de son bailleur ?
Si le bailleur s’aperçoit que le locataire a sous-loué tout ou partie de son local commercial sans suivre la procédure d’information, il est en droit de demander la résiliation du contrat de bail, mais aussi de refuser son renouvellement par ce motif, et même d’engager une procédure d’expulsion si nécessaire.

Que se passe-t-il si le locataire fait payer à son sous-locataire un loyer supérieur à celui convenu dans le bail 3-6-9 ?
Le locataire d’un immeuble affecté à une activité commerciale ne peut transmettre à son sous-locataire plus de droits qu’il n’en a reçu du contrat initial. En conséquence, si le bailleur s'aperçoit que son locataire reçoit du sous-locataire un loyer dépassant celui payé au propriétaire, il est en droit de procéder à une augmentation proportionnelle à la différence entre les deux montants.

Peut-on envoyer une demande d’autorisation de sous-location commerciale par lettre simple ?
NON. La demande d'autorisation doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie d’huissier, modes d’envoi qui permettent d’attester non seulement de l'accomplissement de la procédure, mais encore de la date de réception du courrier, date importante en ce qu'elle fixe le début du délai de 15 jours dont le bailleur dispose pour répondre.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

 
Madame ______ ______
______
______ ______
 
 
______
R.C.S. ______ ______
______
______ ______
 

A ______, le ______,


Objet : Notification d’intention de sous-location
 
 
Madame, Monsieur,

 
Le ______, nous avons conclu un bail commercial de mise à disposition du local situé au ______ - ______ ______.
 
Par la présente lettre, je vous informe de mon intention de sous-louer ce local à Monsieur ______ ______, et ce pour un loyer mensuel de ______.
 
En conséquence, je me permets de solliciter votre autorisation pour cette sous-location.

Conformément aux dispositions de l’article L.145-31 du Code de commerce, en cas d’acceptation, vous serez appelé à participer à l’acte de sous-location.
 

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations,
 
Madame ______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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