Invitation du bailleur à concourir à la sous-location d'un local commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La sous-location commerciale n'est possible que dans certains cas. Le locataire doit ainsi proposer au bailleur de participer au contrat de sous-location projeté. Rédigez cette invitation en quelques clics avec notre modèle à remplir en ligne.

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A propos de l'invitation à concourir à l'acte

Introduction à la participation du bailleur à l'acte de sous-location commerciale

Cette page est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.

La sous-location commerciale permet au locataire ayant signé un bail commercial de sous-louer en tout ou partie le local qu’il loue à un tiers. Le contrat de sous-location commerciale, strictement encadré, ne peut cependant être conclu que sous certaines conditions, après l'accomplissement de formalités.

En effet, au terme des articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce qui prévoient la procédure à suivre, il ne peut y avoir de sous-location que s’il cette possibilité est expressément prévue au contrat de bail initial. Ensuite, le locataire du local commercial est tenu d’adresser à son bailleur une demande d’autorisation. Une fois que le propriétaire est informé du projet de sous-location par ce biais, il dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre. Sa réponse peut être positive ou négative, sachant que son silence vaut acceptation du principe de la sous-location.

Une fois que l’autorisation du bailleur principal est acquise, le locataire a l’obligation de lui adresser une nouvelle demande, qui consiste à lui proposer officiellement de participer à l’acte de sous-location. Cette mesure a pour objet de forcer l’information transparente du bailleur quant à la sous-location, dès lors que celle-ci ne peut se faire que dans des conditions qui restent adaptées au bail initial. En effet, le locataire ne peut faire payer au sous-locataire un loyer supérieur à celui qu’il paye lui-même, ni l’autoriser à affecter le local à une destination qui dépasse celle prévue avec le propriétaire. Le fait pour le bailleur commercial de participer au contrat de sous-location de son bien lui permet donc d’être tenu informé des modalités de la sous-location afin de s’assurer de sa conformité.

L’invitation par le locataire au bailleur à participer à l’acte de sous-location commerciale est donc une étape obligatoire de la procédure légale lui permettant de sous-louer le local.

Quand utiliser ce document ?

Si vous êtes locataire d’un local commercial et que vous envisagez de le sous-louer, une fois que vous avez accompli les formalités de demande d’autorisation, vous devez donc proposer au propriétaire de l’immeuble de participer au contrat de sous-location. Vous pouvez utiliser ce modèle type de document quand vous souhaitez rédiger une lettre conviant votre bailleur à concourir à l’acte de sous-location.

Il n’est pas toujours évident de savoir comment formuler ce type de demande. Cet exemple type, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit donc un cadre formel à partir duquel notre logiciel vous permet de générer en ligne un courrier simple et clair, mais personnalisé, en remplissant un questionnaire rapide.

L'essentiel du document

Si elle représente une étape obligatoire pour la conclusion d’un contrat de sous-location valable, la rédaction de la lettre invitant le bailleur à participer à l’acte de sous-location n’est pas encadrée juridiquement. L’essentiel est en effet qu’elle comporte, dans le fond, une proposition faite à votre bailleur de s’associer à l’acte de sous-location que vous projetez. Vous devez donc l’inviter à le faire en principe, mais aussi lui fournir les renseignements qui lui permettront de le faire en pratique.

Vous pouvez utilement y faire figurer, par exemple :

  • La date de signature du bail principal,
  • L’adresse du ou des locaux concerné(s) par la sous-location, qui peut être partielle ou totale,
  • L’identité du sous-locataire,
  • N’oubliez pas de mentionner le lieu et la date de signature de l’acte de sous-location.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois notre exemple rempli et votre courrier rédigé en ligne, vous pouvez le télécharger, puis l'imprimer directement depuis chez vous ou au bureau.Vous devez ensuite la faire parvenir à votre bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d’huissier. Le bailleur dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours suivant sa réception pour vous adresser sa réponse.

Questions fréquentes

A quoi le locataire s’expose-t-il s’il ne suit pas la procédure fixée par la loi pour conclure un contrat de sous-location du local commercial ?
Si le locataire commercial ne respecte pas les formalités prévues par la loi pour la conclusion d’un contrat de sous-location, et notamment s’il omet de proposer au propriétaire du local commercial de participer à l'acte, le bailleur est fondé à demander la résiliation du contrat principal, ou du moins à refuser son renouvellement, et même à engager une procédure d’expulsion si nécessaire.

Le locataire d’un local commercial peut-il continuer d’occuper les locaux mais en sous-louer une partie, par exemple un entrepôt seulement ?
OUI. Les dispositions du Code de commerce relatives à la sous-location commerciale parlent de “toute sous location totale ou partielle” en matière commerciale. Le régime s’applique donc indifféremment que la sous-location concerne l'intégralité du local ou un partie seulement, et la procédure reste alors la même.

Que se passe-t-il si le bailleur s’aperçoit que la sous-location projetée prévoit un loyer supérieur à celui payé par le locataire commercial ?
Lorsque le loyer payé pour la sous-location dépasse celui du bail principal, le bailleur est en droit de procéder à une augmentation du loyer de son locataire, c’est-à-dire d’exiger de recevoir la différence entre les deux montants. Les modalités de cette augmentation sont déterminées par décret lorsque les parties ne peuvent s’y accorder.

Que faire si le bailleur ne répond pas à la proposition de participation à l’acte de sous-location transmise par le locataire principal ?
La procédure de notification du bailleur, pour la demande d'autorisation comme pour la proposition de participation à l’acte de sous-location, prévoit des démarches strictement encadrées à la charge du locataire. Cependant, dès lors que ces formalités sont dûment effectuées, et si le bailleur principal ne répond pas aux demandes dans les délais de 15 jours qui lui sont accordés, la loi autorise la locataire à “passer outre”. Autrement dit, dans le silence du propriétaire ou si celui-ci refuse de participer à l’acte, les démarches du locataire restent valables et il est fondé à mettre en place la sous-location projetée.

Le locataire peut-il faire parvenir à son bailleur commercial une invitation à concourir à la sous-location par lettre simple ?
NON. Non seulement il est toujours préférable d'effectuer ce type de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier pour des questions de preuve, mais pour ce qui est de cette démarche en particulier, la loi exige expressément l’un de ces modes d’envoi à l’article L. 145-31 du Code de commerce. Il est donc obligatoire d’envoyer votre proposition de concours à l'acte “par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”.

Comment ça marche ?

 
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2
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3
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______
R.C.S. ______ ______
______
______ ______
 Madame ______ ______
______
______ ______

 
A ______, le ______,

Objet : Notification pour concourir à l’acte de sous-location
 
Madame,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ______, vous avez donné votre autorisation pour la sous-location du local situé au ______ - ______ ______ à Madame ______ ______.
 
La signature et les formalités encadrant la conclusion du contrat de sous-location auront lieu le ______ au ______ - ______ ______. Je vous invite par la présente lettre à y prendre part et vous remercie de me confirmer ou non votre présence.

Je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations,

 
______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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