Demande d'autorisation de sous-location d'un local commercial

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A  ______ , le ______ ,


Objet  : Notification d’intention de sous-location
em
t


 
Le ______ , nous avons conclu un bail commercial de mise à disposition du local situé au ______ - ______ ______ .
 
Par la présente lettre, je vous informe de mon intention de sous-louer ce local à , et ce pour un loyer mensuel de ______ .
 
En conséquence, je me permets de solliciter votre autorisation pour cette sous-location.

Conformément aux dispositions de l’article L.145-31 du Code de commerce, en cas d’acceptation, vous serez appelé à participer à l’acte de sous-location.
 

Je vous prie de recevoir,  mes meilleures salutations,