Introduction au congé pour reprise en vue d'habiter le logement
Cette page est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la loi Macron du 6 août 2015.
En bail d’habitation meublée comme en bail d’habitation non meublée, la loi encadre strictement la possibilité de donner congé à son locataire. Il est notamment possible de reprendre son bien pour l’habiter, sous réserve de respecter des conditions et démarches spécifiques.
En effet, s’agissant de la résidence principale du locataire, l’idée est d’éviter que des locataires se retrouvent sans logement par la reprise de leur bailleur. D’un autre côté, le propriétaire du logement doit pouvoir y habiter s’il le souhaite, ou y loger ses proches, ce qui justifie un droit de reprise. A donc été mise en place une procédure qui permet de prévenir le locataire suffisamment à l’avance pour lui donner le temps de s’organiser, sachant que tout motif ne peut justifier la résiliation du bail d’habitation.
Vous pouvez ainsi adresser à votre locataire un congé pour reprise afin d’habiter, mais aussi un congé pour vendre, ou un congé pour motif sérieux et légitime.