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À propos
A propos de la réception des travaux
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception des travaux comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. […] Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
Il s’agit donc de la fin des travaux. Le maître de l’ouvrage doit s’assurer que les travaux effectués respectent le contrat de louage d’ouvrage conclu et qu’ils soient bel et bien terminés.
Le maître de l’ouvrage est celui pour lequel des travaux sont réalisés.
Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat relatif aux travaux effectués. L’article 1710 du Code civil précise que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennent un prix convenu entre elles ».
A propos de la garantie de bon fonctionnement
L’article 1792-3 du Code civil dispose que « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement ».
Il s’agit d’une garantie légale qui ne peut être écartée par une clause contractuelle, aux termes de l’article 1792-5 du Code civil.
Elle est donc obligatoire.
Cette garantie couvre les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas (ou qui ne fonctionnent pas convenablement) et qui peuvent être dissociés de l’ouvrage. Il peut par exemple s’agir des équipements de chauffage et de plomberie.
Quel est le délai de la garantie de bon fonctionnement ?
En vertu de l’article 1792-3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement peut être invoquée par le maître de l’ouvrage/le propriétaire de l’ouvrage pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. C’est la raison pour laquelle elle est également appelée garantie biennale.
Le constructeur est donc déchargé de la responsabilité et de la garantie de bon fonctionnement pesant sur lui, après deux ans à compter de la date de réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).
L’article 1792-3 du Code civil précise qu’il s’agit d’une durée minimale de deux ans. Cela signifie que le maître de l’ouvrage et le constructeur peuvent convenir d’une durée plus longue. Cependant, comme l’indique l’article 1792-5 du Code civil, ce délai ne peut être réduit ou supprimé car la garantie de bon fonctionnement est obligatoire pour le constructeur.
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement ?
La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement permet de mettre à la charge du constructeur une obligation de réparation ou de remplacement des éléments d’équipement ne fonctionnant pas ou ne fonctionnant pas convenablement et ce, pendant un délai de deux ans suivant la réception des travaux.
Questions fréquentes
Quelles sont les suites après l’envoi de la lettre de mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement ?
Dans l’hypothèse dans laquelle le constructeur ne procède pas aux réparations suite à l’envoi de la lettre de mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le maître de l’ouvrage doit le mettre en demeure de s’exécuter. Il est très fortement recommandé au maître de l’ouvrage d’indiquer un délai de réparation.
Si le comportement du constructeur persiste après l’envoi de la mise en demeure de s’exécuter et qu’il n’effectue pas les réparations demandées, le maître de l’ouvrage devra saisir le Tribunal compétent.
Il faut toutefois être vigilant car mettre son constructeur en demeure de s’exécuter n’interrompt pas le délai de deux ans relatif à la garantie de bon fonctionnement. L’action en justice, au contraire, interrompt la prescription (article 2241 du Code civil).
La garantie biennale de bon fonctionnement concerne-t-elle les équipements indissociables de l’ouvrage ?
Non, la garantie biennale de bon fonctionnement ne s’étend pas aux dommages affectant les équipements indissociables de l’ouvrage. C’est la garantie décennale qui couvre ce type de dommage, aux termes de l’article 1792-2 du Code civil.
En effet, cet article précise qu’un élément d’équipement est indissociable de l’ouvrage lorsque « son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
Par conséquent, la garantie biennale de bon fonctionnement ne peut être mise en œuvre que pour les éléments d’équipement qui sont dissociés de l’ouvrage, qui ne le détériorent pas et qui n’impactent pas sa solidité.
Quelle est la différence entre la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale ?
En vertu de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage, « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Il existe trois types de garanties que peut actionner le maître de l’ouvrage suite à la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Concernant la garantie biennale de bon fonctionnement, elle se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. Aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement.
Les éléments d’équipement concernés sont ceux qui sont dissociés de l’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement se prescrit dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. En règle générale, elle permet au maître de l’ouvrage de demander au constructeur de réparer tous les désordres, et ce, peu importe leur nature ou leur importance (article 1792-6 du Code civil). Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, LegaLife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie de parfait achèvement ».
Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui, après l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Il s’agit de la garantie décennale qui couvre les éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. De même, elle s’applique concernant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie décennale, LegaLife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie décennale ».
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