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À propos

A propos du contrat de bail

Un logement est dit meublé lorsqu’il répond aux exigences posées par la loi. C’est à dire qu’il contient une literie, des volets, rideaux, des plaques de cuissons, un réfrigérateur, une table et des sièges, de la vaisselle, un four, ect… A contrario, lorsqu’il ne répond pas à ses caractéristiques, le bail est conclu pour un logement qualifié de vide.

Le contrat de bail non meublé :

Le contrat de bail non meublé est en principe d’une durée de trois ans correspondant à la durée minimale lorsque le logement est loué par une personne physique ou par une société civile immobilière familiales afin d’en faire leur lieu d’habitation. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale telle qu’une société, la durée est de six ans minimum. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.

Lorsque le locataire loue un immeuble non meublé pour une cause autre qu’en faire sa résidence principale, la durée est fixée librement.

Enfin, dans certaine hypothèse, un motif légitime peut justifier qu’un bail soit conclu pour une durée réduite sans qu’il ne puisse être inférieur à un an.

Le contrat de bail meublé :

Le contrat de bail meublé est en principe d’une durée d’un an correspondant à la durée minimale. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.

Qu'est ce qu'une assurance habitation dans le cadre du contrat de bail ?

L’assurance habitation permet d’être indemnisé par son assureur en cas de sinistre.  Une telle assurance est obligatoire pour les locataires puisqu’ils sont responsables des dommages qu’ils causent envers le propriétaire du logement.

L’assurance de base est une garantie des risques locatifs qui n’est toutefois pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction.  L’assurance habitation couvre tous dégâts envers le logement loué notamment ceux causés par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Elle ne couvre pas les dommages causés aux biens du locataire.

Toutefois, il est possible pour le locataire de souscrire une assurance complémentaire afin que ses biens soient également assurés.

Quelles sont les conséquences du défaut d’assurance ?

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation, il doit donc être en mesure de fournir le justificatif au bailleur qui le réclame.  Ce justificatif peut être demandé dès la remise des clés. De plus, il doit être produit une attestation d’assurance chaque année ainsi qu’au moment du renouvellement du bail.

Lorsque le locataire fait défaut à son obligation de présentation du justificatif, le bailleur peut le mettre en demeure afin qu’il le présente. Il dispose alors d’un mois pour présenter le justificatif d’assurance. Si une fois le délai écoulé, il ne la pas présenté, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire qu’il devra lui rembourser.  De plus, il pourra lui être facturé une majoration qui ne peut, toutefois, dépasser  10% par le bailleur pour se dédommager des démarches effectuées.  Le bailleur peut également choisir de résilier le bail puisque cela constitue un motif légitime et sérieux.

 

Comment résilier le contrat de bail en cas de défaut d'assurance ?

Lorsque les différents recours amiables ne fonctionnent pas, le bailleur peut mettre en oeuvre la clause résolutoire de résiliation du contrat de bail pour non-souscription d’une assurance des risques locatifs, lorsqu’une telle clause a été prévu dans le contrat.  Le bailleur doit alors faire appel à un huissier afin qu’il dresse un commandement. Le locataire dispose alors d’un mois pour s’assurer. S’il ne s’exécute pas, le bailleur pourra saisir le juge afin que soit prononcé son expulsion.

S’il n’existe pas de clause résolutoire, le bailleur doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le juge afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.  À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement.

Il est important de prévoir une clause résolutoire pour impayée car lorsqu’elle n’est pas prévu, la procédure d’expulsion est bien plus logue.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

L’article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Par conséquent, la mise en demeure correspond à un acte par lequel une partie demande à l’autre partie d’exécuter ses engagements.

En cas de plusieurs locataires au sein d’un même logement, doivent-ils tous s’assurer ? 

Lorsque cohabite plusieurs locataire, il suffit qu’un seul s’assure pour les risques locatifs afin de respecter l’obligation d’assurance.

Toutefois, si le logement fait l’objet d’un sinistre, ils devront tous participer à la réparation du préjudice proportionnellement à leur quote part du loyer.

Peut-on revenir sur  son consentement dans le cadre d’un contrat d’assurance une fois conclu ? 

Non, une fois conclu, on ne peut plus revenir sur son consentement.

Toutefois, dans certain cas, on dispose d’un délai de quatorze jours pour revenir sur l’accord donné notamment lorsqu’il a été conclu via démarché téléphonique ou par internet.

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