Demande de justifier la souscription d'une assurance habitation

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Lettre recommandée avec accusé de réception



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A ce jour, vous n’avez toujours pas justifié avoir une assurance habitation en cours de validité. J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 selon lesquelles : « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ».

En outre, je vous rappelle la clause contractuelle prévoyant _.

Enfin, selon l’article L.111-8 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution, dans l’hypothèse du recours au commandement, les frais d’huissiers qui en résulteraient seraient à votre charge.

Aussi, je vous invite à m’envoyer sous huitaine l’attestation d’assurance. A défaut de réponse de votre part dans ce délai, je contacterai un huissier.

Recevez, mes salutations distinguées.

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