Bail d'habitation non meublée

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A propos du bail d'habitation non-meublée

A savoir sur le bail d'habitation non-meublée


Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le bail d’habitation est le bail le plus réglementé. Il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que par la loi du 1er septembre 1948. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ainsi que le Décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ont depuis complété son régime.

Conclu entre un bailleur, qui est généralement propriétaire, et un locataire, le bail d’habitation non meublée détermine les modalités de la location d’un immeuble occupé à titre de logement principal. Il est cependant possible de prévoir que l’immeuble aura une destination mixte, si le bailleur accepte que le locataire y exerce une activité professionnelle, dès lors qu’il n’y reçoit pas de public. Si le bailleur peut être une personne morale (société, association) aussi bien qu’une personne physique, le locataire est nécessairement un particulier, puisqu’il s’agit de louer un immeuble à fin d’habitation.

Le bail d’habitation non meublée doit être conclu à l’écrit, par acte sous seing privé ou devant notaire. Certaines mentions obligatoires sont exigées, la liberté contractuelle étant de mise pour le reste, dans la limite des clauses abusives. Chaque partie doit alors se voir remettre un exemplaire du contrat.

Ce bail ne peut durer moins de 3 ans si le bailleur est une personne physique, ou moins de 6 ans dans le cas d’une personne morale. Exceptionnellement, ce minimum est ramené à 1 an lorsque le bailleur justifie de raisons notamment familiales ou professionnelles pour reprendre son logement. Le renouvellement d’un bail d’habitation est en outre possible.

Quand utiliser ce modèle de bail d’habitation non-meublée ?


Ce modèle de bail d’habitation non-meublée peut être utilisé lorsque vous avez décidé d’opter pour un bail de longue durée, mais que votre bien n'est pas suffisamment meublé pour être occupé tel quel.

L'essentiel du bail d'habitation non-meublée


Le bail d’habitation non-meublée est un document qui est réglementé par les lois d’ordre public citées plus haut. Il contient le plus souvent :
  • Les informations pertinentes en ce qui concerne le bailleur et le locataire : c’est-à-dire leur identité et les coordonnées de chacune des parties ;
  • Les informations relatives au bien loué : il s’agit d’indiquer la surface, les équipements communs ainsi que la nature du bien loué (appartement, maison etc.) ;
  • La durée : il faut systématiquement indiquer la durée du bail, qui ne peut être inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique ou 6 ans s’il s’agit d’une personne morale ; 
  • Le loyer et les charges : le contrat de bail indique de façon précise le montant du loyer, son échéance et toute autre information pertinente ; et
     
L’état des lieux d’entrée, qui décrit le logement et son état au moment où le locataire prend possession des lieux

Que faire du bail une fois rédigé ?


Il doit y avoir un exemplaire du bail signé pour chaque partie au bail. Le bail commencera à la date qui y est convenue.

N'oubliez pas d'annexer la notice d'informations au contrat de bail.
 

Questions fréquentes sur le bail d'habitation non-meublée


Le bail d'habitation non-meublée soulève plusieurs questions, voici les plus fréquentes :

Peut-on conclure un bail d’habitation non meublée par simple accord oral ?
NON, le bail d’habitation nécessite un écrit, sous seing privé ou par acte authentique (devant notaire), comportant des mentions obligatoires (identité et coordonnées des parties, adresse précise et description du bien loué, loyer et charges,…).
 
Le locataire d’un logement non meublé peut-il le sous-louer ?

OUI, la sous-location est possible, mais seulement avec l’accord du bailleur principal, et ce si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail. Le loyer fait alors également l’objet d’une autorisation, et ne peut excéder celui payé au titre du contrat principal. Le sous-locataire doit enfin se voir remettre l’autorisation écrite du bailleur principal, ainsi que la copie du bail principal.
 
L’état des lieux est-il obligatoire en bail non meublé ?

OUI, il est nécessaire d’établir un état des lieux d’entrée, sans quoi il est présumé que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Des mentions obligatoires doivent alors y figurer afin d’assurer sa validité.
 

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