Bail d'habitation non-meublée

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de bail d'habitation non meublée est un document juridique vous permettant de louer à usage d'habitation votre bien immobilier si celui-ci n'est pas meublé de façon suffisante.

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

A propos du bail d'habitation non-meublée

A savoir sur le bail d'habitation non-meublée

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le bail d’habitation est le bail le plus réglementé. Il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que par la loi du 1er septembre 1948. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ainsi que le Décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ont depuis complété son régime.

Conclu entre un bailleur, qui est généralement propriétaire, et un locataire, le bail d’habitation non meublée détermine les modalités de la location d’un immeuble occupé à titre de logement principal. Il est cependant possible de prévoir que l’immeuble aura une destination mixte, si le bailleur accepte que le locataire y exerce une activité professionnelle, dès lors qu’il n’y reçoit pas de public. Si le bailleur peut être une personne morale (société, association) aussi bien qu’une personne physique, le locataire est nécessairement un particulier, puisqu’il s’agit de louer un immeuble à fin d’habitation.

Le bail d’habitation non meublée doit être conclu à l’écrit, par acte sous seing privé ou devant notaire. Certaines mentions obligatoires sont exigées, la liberté contractuelle étant de mise pour le reste, dans la limite des clauses abusives. Chaque partie doit alors se voir remettre un exemplaire du contrat.

Ce bail ne peut durer moins de 3 ans si le bailleur est une personne physique, ou moins de 6 ans dans le cas d’une personne morale. Exceptionnellement, ce minimum est ramené à 1 an lorsque le bailleur justifie de raisons notamment familiales ou professionnelles pour reprendre son logement. Le renouvellement d’un bail d’habitation est en outre possible.

Quand utiliser ce modèle de bail d’habitation non-meublée ?

Ce modèle de bail d’habitation non-meublée peut être utilisé lorsque vous avez décidé d’opter pour un bail de longue durée, mais que votre bien n'est pas suffisamment meublé pour être occupé tel quel.

L'essentiel du bail d'habitation non-meublée

Le bail d’habitation non-meublée est un document qui est réglementé par les lois d’ordre public citées plus haut. Il contient le plus souvent :

  • Les informations pertinentes en ce qui concerne le bailleur et le locataire : c’est-à-dire leur identité et les coordonnées de chacune des parties ;
  • Les informations relatives au bien loué : il s’agit d’indiquer la surface, les équipements communs ainsi que la nature du bien loué (appartement, maison etc.) ;
  • La durée : il faut systématiquement indiquer la durée du bail, qui ne peut être inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique ou 6 ans s’il s’agit d’une personne morale ; 
  • Le loyer et les charges : le contrat de bail indique de façon précise le montant du loyer, son échéance et toute autre information pertinente ; et
  • L’état des lieux d’entrée, qui décrit le logement et son état au moment où le locataire prend possession des lieux.

Que faire du bail une fois rédigé ?

Il doit y avoir un exemplaire du bail signé pour chaque partie au bail. Le bail commencera à la date qui y est convenue.

N'oubliez pas d'annexer la notice d'informations au contrat de bail.

​Questions fréquentes sur le bail d'habitation non-meublée

Le bail d'habitation non-meublée soulève plusieurs questions, voici les plus fréquentes :

Peut-on conclure un bail d’habitation non meublée par simple accord oral ?

NON, le bail d’habitation nécessite un écrit, sous seing privé ou par acte authentique (devant notaire), comportant des mentions obligatoires (identité et coordonnées des parties, adresse précise et description du bien loué, loyer et charges,…).
 
Le locataire d’un logement non meublé peut-il le sous-louer ?

OUI, la sous-location est possible, mais seulement avec l’accord du bailleur principal, et ce si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail. Le loyer fait alors également l’objet d’une autorisation, et ne peut excéder celui payé au titre du contrat principal. Le sous-locataire doit enfin se voir remettre l’autorisation écrite du bailleur principal, ainsi que la copie du bail principal.
 
L’état des lieux est-il obligatoire en bail non meublé ?

OUI, il est nécessaire d’établir un état des lieux d’entrée, sans quoi il est présumé que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Des mentions obligatoires doivent alors y figurer afin d’assurer sa validité.

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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Contrat de location à usage d’habitation
 


Le présent contrat de bail est conclu entre :

______ ______ demeurant à ______ (______), au ______,
et dont les intérêts seront défendus par ______ ______, ______ domicilié au ______, ______ (______), dont la carte professionnelle n°______ lui a été délivrée à  ______, garanti par ______, en vertu d'un mandat signé le ______ qui lui octroie tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après le "Bailleur"

et

______ ______, joignable par courrier électronique à l'adresse ______,
 
Ci-après le "Locataire"


Le présent contrat de location se conforme aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
 
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : DESIGNATION ET DESCRIPTION DES LOCAUX LOUES

Le bien loué se situe au ______, ______ à ______ (______).

Le bien se situe dans un immeuble collectif construit entre 1949 et 1974 et soumis au régime juridique de la copropriété.

Il est communiqué au Locataire l'ensemble des informations nécessaires quant aux modalités de production du chauffage individuel et de l'eau chaude sanitaire collective.

Le bien est composé de 4 pièces principales.

La surface du bien loué est de ______ mètres carrés.

A été laissé dans le logement, libre au Locataire d'en faire usage, le mobilier suivant : ______.

En tant que titulaire du présent contrat de bail, le Locataire jouit également, à titre exclusif des équipements communs et services suivants :

- une cave
- une place de parking
- un garage

Enfin, le Locataire bénéficie des locaux et équipements à usage commun suivants : 

- un service de gardiennage
- un raccordement à la télévision
- un raccordement à la fibre
- un local à poubelles

ARTICLE 2 : DESTINATION

Les locaux loués par le Locataire sont à usage d’habitation et ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage. En outre, les lieux loués constituent la résidence principale du Locataire.

ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux doit être dressé à la conclusion et à la fin du présent contrat de bail. Ledit état des lieux doit être dressé en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail, et doit être rédigé de façon contradictoire.

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent contrat de bail est signé pour une durée de 3 ans, et ce à partir du ______.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT AVEC REEVALUATION DU LOYER ET RENOUVELLEMENT TACITE

Au terme du bail, si le loyer a été manifestement sous-évalué, le Bailleur peut demander au Locataire le renouvellement du bail avec réévaluation du loyer.
 
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier et doit contenir le nouveau loyer fixé en fonction des loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables et définies dans la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, au terme du bail, le Bailleur peut proposer un renouvellement du bail, à condition qu’il ait averti le Locataire de son intention d’en faire ainsi trois mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors par acte extrajudiciaire.

 Le Locataire peut accepter ou refuser les nouvelles conditions proposées par le Bailleur. L’acceptation est signifiée au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant la réception de la lettre, auquel cas le bail est reconduit dans les nouvelles conditions. En cas de refus, le bail arrive à son terme sans reconduction à la date convenue dans le présent contrat.

Au terme du présent contrat de bail, lorsqu'aucune des parties n’a donné congé à l’autre, et même en l'absence de proposition entre les parties de reconduction du présent bail, celui-ci est tacitement reconduit dans les mêmes conditions pour une durée identique à la durée initiale prévue à l'article 4 des présentes. 

ARTICLE 6 : CONGE

Le Locataire peut donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, ou alors par acte d’huissier. Le congé peut être délivré à tout moment sans motivation, à condition de respecter un préavis d'un mois qui court à compter de la réception de la lettre ou de l’acte d’huissier.

Le Bailleur peut donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, ou alors par acte d’huissier, à condition de respecter un préavis de six mois. Pour pouvoir donner congé, le Bailleur devra motiver sa décision soit par la reprise des locaux, soit par leur vente, soit par un motif légitime et sérieux. En cas de reprise des locaux, le Bailleur doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien entre le Bailleur et le bénéficiaire.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Bailleur est tenu de :

- Délivrer un logement en bon état d’usage et décent, conformément aux dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
- Délivrer les équipements privatifs mentionnés à l’article 1 du présent contrat de bail ;
- Assurer l’entretien et les réparations, autres que locatives, des locaux loués, afin qu’ils puissent être mis en état d’usage ;
- Assurer la jouissance paisible du Locataire pour toute la durée du présent contrat de bail ;
- Permettre les aménagements apportés par le Locataire aux locaux loués, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation desdits locaux.

D’autre part, il incombe au Locataire :

- De payer le loyer et les charges aux dates convenues dans le présent contrat ;
- D’user des locaux loués dans le respect de sa destination ;
- De ne pas céder ou sous-louer les locaux loués sans l'accord du Bailleur ;
- D’user raisonnablement des équipements loués ;
- De prendre à sa charge les réparations locatives, ainsi que l’entretien des locaux loués, du mobilier et des équipements dont il a la jouissance exclusive ;
- De répondre des dégradations survenues au cours de sa jouissance des locaux sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers qui n’a pas été introduit par le Locataire dans les locaux ;
- De s’assurer contre les risques locatifs et à en justifier par une attestation sur demande du Bailleur ;
- De respecter le règlement intérieur de copropriété ;
- De permettre la réalisation de travaux d’entretien ou mise en état dans toutes les parties des locaux loués, ainsi que les travaux d’amélioration énergétique ;
- De laisser exécuter les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant l'exécution du présent contrat de bail, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;
- D’installer un détecteur de fumée conforme aux dispositions légales ;
- De laisser le Bailleur ou son mandataire effectuer des visites dans les locaux loués, en vue d’une relation ou d’une vente, et conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Un diagnostic de permormance énergétique et l'état des risques naturels, miniers et technologiques ont été réalisés et remis au Locataire ainsi qu'un état relatif à la présence ou l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante. 

Dans la mesure où le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le Bailleur fournit au Locataire une description précise du dommage et de ses causes, laquelle est annexée au présent contrat de bail.

ARTICLE 9 : TRAVAUX

Le Bailleur déclare s'apprêter à réaliser des travaux de ______ dans le logement pendant l'exécution du présent contrat de bail pour un montant de ______.

ARTICLE 10 : LOYER

A titre de référence pour le Locataire :
- Le loyer de référence pour le bien loué est de ______ par mètre carré.
- Le loyer de référence minoré pour ce même bien est de ______ par mètre carré.
- Le loyer de référence majoré pour ce même bien est de ______ par mètre carré.
Le présent contrat de bail est établi en contrepartie du versement d’un loyer, dont le montant s’élève à la somme de ______ HT.
Le loyer sera assorti d'un complément de loyer exceptionnel d'un montant de ______, justifié par le caractère exceptionnel du bien lié aux qualités suivantes : ______.

ARTICLE 11 : REVISION DU LOYER

Le loyer pourra être révisé tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE.

ARTICLE 12 : CHARGES

En plus du loyer dû au Bailleur, ce dernier pourra également exiger le remboursement des charges, tel que prévu par la loi. Les charges seront exigibles en contrepartie :

- Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
- Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ;
- Des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.

La provision mensuelle au titre du remboursement des charges précitées sera de ______.

Lesdites provisions feront l’objet d’une régularisation annuelle matérialisée par la communication des résultats antérieurs. Un mois avant la dite régularisation, le Bailleur communiquera au Locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de l’envoi dudit décompte, le Locataire peut accéder aux pièces justificatives produites.

ARTICLE 13 : RECAPITULATIF

Le loyer et les charges comprises assorties du complément de loyer exceptionnel correspondent à la somme de ______.

Ladite somme est payable d'avance au terme à échoir le 0 de chaque mois.

ARTICLE 14 : DEPOT DE GARANTIE

A l'entrée en location, un dépôt de garantie d’un montant de ______ devra être versé par le Locataire.

Le dépôt de garantie pourra être utilisé par le Bailleur afin de réparer toute dégradation survenue au cours de la jouissance des lieux par le Locataire.

Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera pas révisable au cours de la présente location et de ses renouvellements éventuels.

Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers, charges et accessoires dus et ne dispense en aucun cas le Locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées.

Ce dépôt sera restitué au Locataire en fin de bail et dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au Bailleur ou à son mandataire. A cette fin, le Locataire doit indiquer au Bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, une adresse à laquelle il est possible de le joindre.

Le délai de restitution de la somme versée à titre de garantie est toutefois réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire et de l'inventaire contradictoire de sortie.

Le Locataire étant tenu de procéder au déménagement de tous mobiliers et objets personnels et de restituer le logement en bon état d'entretien locatif, il reste débiteur envers le Bailleur du coût de l'enlèvement des mobiliers et objets éventuellement laissés dans les lieux, y compris dans les locaux annexes, des frais d'entretien et de réparations locatives, ainsi que de toute somme dont le Bailleur pourrait être tenu responsable pour le Locataire à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 15 : SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

En cas de décès du Locataire, ses héritiers et représentants seront solidaires pour l’exécution des obligations du présent contrat de bail.

ARTICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Le présent contrat de bail pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants :

- Le non-paiement du loyer et des charges par le Locataire ;
- Le non-versement du dépôt de garantie ;
- Lorsqu'une assurance locative n'a pas été souscrite par le Locataire ;
- En cas de troubles du voisinage constatés par voie judiciaire, ce qui constituerait une violation de l’obligation d’user paisiblement des locaux.

Dans le cas du non-paiement du loyer, des charges ou encore dans le cas du non-versement du dépôt de garantie, la résiliation du bail interviendra deux mois après une mise en demeure infructueuse.

La mise en demeure devra contenir les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dispositions du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

La constatation de la résiliation du bail intervient après assignation aux fins de constat effectuée par un huissier de justice au représentant de l’Etat.

 Pour ce qui est du défaut de souscrire une assurance locative, la résiliation intervient un mois après une mise en demeure infructueuse, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour tout effet, le Bailleur élit domicile à son propre domicile, lequel figure en en-tête du présent contrat de bail, et non à l’adresse des locaux loués, réservée au débiteur du loyer.

ARTICLE 18 : INTERMEDIAIRES

Les frais d'honoraires du professionnel ayant concouru à la réalisation de la présente transaction sont répartis de la manière suivante :

Les honoraires à la charge du Bailleur comprennent :
- les honoraires dus au titre de la prestation de constitution de son dossier, pour un montant de ______ TTC

Les honoraires à la charge du Locataire comprennent : 
- les honoraires dus au titre de la prestation de rédaction du bail, pour un montant de ______ TTC

ARTICLE 19 : EXEMPLAIRES

Le présent bail est fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat.

ARTICLE 20 : ANNEXES

Sont annexés au présent bail :

- un diagnostic de performance énergétique ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques ;
- une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de  produits de la construction contenant de l'amiante ;
- une copie du règlement de copropriété ;
- un acte de cautionnement solidaire ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- une copie de l'état des lieux d'entrée en location ;
- une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.


Fait à ______, le ______





Le Locataire                                                                   Le Bailleur

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